Composition de la chambre des appels correctionnels et motivation du renvoi en formation collégiale

L’article 510 du code de procédure pénale impose, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398 ou à l’avant-dernier alinéa de l’article 464, que la chambre des appels correctionnels statue à juge unique, sauf détention provisoire du prévenu ou demande expresse de l’appelant en faveur d’une formation collégiale.

La formation à juge unique peut toutefois renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, lorsque la complexité des faits ou l’importance de la peine susceptible d’être prononcée le justifie. Ce choix doit être motivé au regard de ces critères légaux.

La Cour de cassation casse intégralement l’arrêt d’appel, faute de demande des parties ou du ministère public et faute de motivation justifiant la composition collégiale. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, sans examen de l’autre moyen.

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Poursuivis pour des infractions au code de l’urbanisme, deux prévenus ont été condamnés à des amendes et à la remise en état des lieux. En appel, la cour a statué en formation collégiale et prononcé des amendes avec sursis ainsi qu’une remise en état sous astreinte. Les prévenus contestaient notamment cette composition.

Deux prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des infractions au code de l’urbanisme. Par jugement du 10 août 2022, le tribunal les a condamnés chacun à une amende, a ordonné la démolition des constructions irrégulières et la publication de sa décision.

Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel. La cour d’appel a statué en formation collégiale et a condamné chacun des prévenus à 1 000 euros d’amende avec sursis, tout en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte.

Les prévenus ont formé des pourvois. Ils reprochaient notamment à la cour d’appel d’avoir siégé collégialement sans demande en ce sens, sans détention provisoire et sans motiver ce choix au regard des critères légaux.

• Jugement attaqué rendu selon les modalités prévues par l’article 398 ou l’article 464
• Absence de détention provisoire du prévenu pour les faits poursuivis
• Absence de demande expresse de l’appelant en faveur d’une formation collégiale
• Justification par la complexité des faits ou l’importance de la peine susceptible d’être prononcée
• Motivation explicite du choix de la formation collégiale

• Mentions de l’arrêt attaqué relatives à la composition collégiale
• Jugement correctionnel rendu selon les modalités prévues par le code
• Absence constatée de demande de formation collégiale
• Absence de motivation fondée sur la complexité ou la peine

La composition de la juridiction d’appel doit être contrôlée au regard de l’article 510 du code de procédure pénale. Une formation collégiale choisie sans demande ni motivation conforme expose l’arrêt à une cassation intégrale et à un renvoi devant une juridiction autrement composée.

• Vérifier les modalités de composition du tribunal ayant rendu le jugement
• Contrôler l’existence d’une demande expresse de formation collégiale
• Rechercher une motivation fondée sur la complexité ou la peine encourue
• Soulever l’irrégularité de composition dans le pourvoi
• Anticiper le réexamen de l’affaire après cassation

À faire

• Identifier le fondement procédural du jugement attaqué
• Vérifier la composition de la chambre d’appel
• Rechercher une demande expresse de collégialité
• Contrôler la motivation du renvoi collégial
• Comparer cette motivation aux critères de l’article 510

À éviter

• Statuer collégialement sans justification légale
• Omettre de mentionner la composition de la juridiction
• Présumer l’existence d’une demande des parties
• Invoquer la complexité sans motivation concrète
• Négliger le contrôle de la peine susceptible d’être prononcée

La composition de la chambre des appels correctionnels

nLorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398 ou à l’avant-dernier alinéa de l’article 464 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels siège à juge unique. La formation collégiale suppose une détention provisoire, une demande expresse de l’appelant ou un renvoi justifié par la complexité des faits ou l’importance de la peine encourue.n

La motivation du renvoi en formation collégiale

nEn l’absence de demande des parties ou du ministère public, le choix de la formation collégiale doit être motivé au regard des critères de l’article 510 du code de procédure pénale. Une composition collégiale non motivée méconnaît ce texte et justifie la cassation de l’arrêt.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 398 du code de procédure pénale, Article 464 du code de procédure pénale, Article 510 du code de procédure pénale