Non-admission du pourvoi faute de moyen recevable en matière d’urbanisme

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du pourvoi et les pièces de la procédure. Elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission et déclare donc le pourvoi non admis, sans développer l’examen des infractions d’urbanisme, de l’amende ou de la remise en état.

En application de l’article 618-1 du code de procédure pénale, la demanderesse au pourvoi est condamnée à payer 1 500 euros à la commune. La décision illustre le filtrage opéré lorsque le recours ne contient aucun moyen susceptible de justifier son admission.

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La demanderesse a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour des infractions au code de l’urbanisme, avec remise en état des lieux sous astreinte. Elle a formé un pourvoi, accompagné de plusieurs mémoires. La Cour de cassation a constaté l’absence de moyen permettant son admission, l’a déclaré non admis et a mis à sa charge 1 500 euros au profit de la commune.

La demanderesse au pourvoi contestait un arrêt de la cour d’appel l’ayant condamnée pour des infractions au code de l’urbanisme à 15 000 euros d’amende. La remise en état des lieux sous astreinte avait également été ordonnée et la décision avait statué sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la Cour de cassation a constaté l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi. Celui-ci a été déclaré non admis. La demanderesse doit en outre payer 1 500 euros à la commune au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

• Examiner la recevabilité du recours
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen susceptible de permettre l’admission
• Constater l’absence d’un tel moyen
• Appliquer l’article 567-1-1 du code de procédure pénale

• Le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel
• Le mémoire personnel produit par la demanderesse
• Le mémoire en défense produit à la procédure
• Les observations complémentaires versées
• Les pièces de procédure examinées

Le pourvoi n’étant pas admis, la demanderesse ne fait pas examiner ses moyens par la Cour de cassation. Elle doit également payer 1 500 euros à la commune sur le fondement de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

• Constat de la non-admission du pourvoi
• Absence d’examen approfondi des moyens invoqués
• Maintien de la décision d’appel dans le cadre de cette décision
• Paiement de 1 500 euros à la commune
• Prise en compte de l’article 618-1 du code de procédure pénale

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Examiner les pièces de procédure
• Formuler des moyens susceptibles d’admission
• Produire les mémoires utiles
• Anticiper la contribution prévue par l’article 618-1

À éviter

• Former un pourvoi sans moyen admissible
• Négliger l’examen des pièces de procédure
• Omettre les observations complémentaires utiles
• Ignorer le risque de non-admission
• Oublier la condamnation au paiement de 1 500 euros

Les conditions de l’admission du pourvoi

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale impose l’examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure. La Cour de cassation constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, ce qui conduit à sa non-admission.

La contribution prévue par l’article 618-1 du Code de procédure pénale

Après la non-admission du pourvoi, la demanderesse est condamnée à payer 1 500 euros à la commune en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale