ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00393 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33W3
AFFAIRE : Société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni (S2C France) C/ SCCV [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni (S2C France), dont le siège social est sis [Adresse 2] (ITALIE) –

représentée par Maître Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSE

SCCV [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 19 février 2026, la société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni (ci-après la société S2C) a assigné la société civile immobilière de construction-vente [Adresse 1] devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 25 juin 2026, de :
Condamner à titre provisionnel la société Regency Parc 1 au paiement de la somme de 179.760 euros, avec intérêt au taux légal majoré de 3 points à compter du 10 décembre 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Débouter la société [Adresse 1] de toutes ses demandes ; Condamner la société Regency Parc 1 à verser à S2C France la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens.La société S2C expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La SSCV [Adresse 4] une société civile de construction vente, qui a pour activité l’acquisition, l’aménagement et la construction.
Un contrat de travaux a été conclu le 7 avril 2021 entre la SSCV REGENCY PARC 1, maître d’ouvrage, et la société FUZE pour la rénovation d’un terrain à bâtir sis à [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune, section AC, sous le numéro 100. Le prix du marché a été fixé à 276.000€.
Dans le cadre de l’exécution des travaux, la SCCV REGENCY [Adresse 6], maître d’ouvrage, a consenti, selon acte signé le 22 janvier 2024, à la société FUZE, en charge des travaux de construction, une garantie de paiement à hauteur de 100% auprès de la société d’assurance S2C. L’acte d’engagement émane de la société RISE et est signé par cette dernière, la signature de la SSCV REGENCY est accompagnée de la mention « Bon pour accord ».
Le procès-verbal de fin de travaux a été dressé le 13 décembre 2024.
Par courrier recommandé du 20 janvier 2025, la société FUZE a sollicité auprès de la société S2C le paiement de la facture CC1007-FACT011 du 19 décembre 2024, pour la somme de 89.880€ TTC, dont la SCCV ne s’était pas acquittée à échéance, puis le 25 février 2025 le paiement de la facture CC1007-FACT012, du 23 janvier 2025, pour un montant de 89.880 euros TTC.
Dans un échange de courriels en février 2025, la SCCV [Adresse 7] indiqué à la société S2C pouvoir prochainement procéder au paiement grâce à une vente de lot. En mai 2025, la SCCV s’est ravisée en expliquant que l’acquéreur du lot s’était désisté tout en précisant qu’elle se trouvait dans l’incapacité de procéder au paiement.
Le 5 août 2025, la société S2C s’est acquittée du règlement des deux factures impayées pour un montant total de 179.760 euros par virement.
Par courrier recommandé du 10 décembre 2025, la société S2C a adressé une mise en demeure à la SCCV [Adresse 8] fins d’obtenir le remboursement de la somme de 179.760€.
La société S2C considère comme incontestable que la SCCV [Adresse 9] 1a bien souscrit une garantie de paiement auprès d’elle. A ce titre, la défenderesse a pris divers engagements « au titre des garanties de paiement des entreprises délivrées » par S2C. Par courriel du 26 mai 2025, la SCCV Regency avait même indiqué à S2C qu’elle procéderait au règlement des sommes dues grâce au produit de la vente d’un bien immobilier.
En outre, l’acte de caution solidaire conclu entre la société S2C et la société Regency Participations et Investissements, caution de la défenderesse, rappelle bien que ce contrat de cautionnement est l’accessoire « des engagements délivrés pour le compte du cautionné [la défenderesse SCCV [Adresse 1]] et régularisées entre le cautionné [la défenderesse SCCV Regency Parc 1] et la compagnie S2C Spa ».
Le tribunal des activités économiques de Lyon, dans une ordonnance rendue le 18 janvier 2026, saisi d’une demande formée par S2C contre la caution de la défenderesse, a constaté que « la société SCCV [Adresse 1] a souscrit une garantie de paiement à hauteur de 100% pour son activité de construction ».
Quant à la demande de délai formée à titre subsidiaire, elle n’est aucunement étayée, étant rappelé qu’un délai de presque un an s’est déjà écoulé depuis la date à laquelle S2C s’est acquittée des sommes dues en lieu et place de la défenderesse.

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La SSCV [Adresse 1] demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 24 juin 2026, de :
Débouter la société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni de l’ensemble de ses demandes à ce qu’elles se heurtent à de multiples contestations sérieuses et en ce qu’elles sont irrecevables et mal fondées Subsidiairement, Accorder à la SCCV REGENCY PARK 1 un délai de paiement de 24 mois. Condamner la société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni (S2C France), à payer à la SCCV REGENCY PARK 1, la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes, la SCCV [Adresse 6] invoque l’existence de contestations sérieuses quant à la portée de l’acte d’engagement souscrit avec la société S2C. En effet, le document émanant de la société intermédiaire d’assurance RISE, aux termes duquel cette dernière confirme son accord de principe pour la mise en place d’une garantie de paiement des entreprises relatives à l’opération du parc d’activités [Localité 2], dont le maître de l’ouvrage est la SCCV REGENCY est signé le 22 janvier 2024 et précise qu’il a une durée de validité de 30 jours, qu’il est donc venu à expiration de validité au 22 février 2024. En outre, ce document n’est pas signé par la société S2C et la société RISE n’est pas partie à la procédure.
Les demandes en paiement de la société FUZE sont intervenues en janvier et février 2025, au-delà du délai de validité de l’acte de la société RISE.
Il n’est par ailleurs pas justifié de l’ensemble des conditions suspensives visées en page 2 de l’acte de la garantie de paiement des entreprises relatives à l’opération à parc d’activités [Localité 2].
Enfin, l’acte de caution versé aux débats en pièce n° 5 est un document par lequel la société REGENCY PARTICIPATION ET INVESTISSEMENTS s’est engagée en qualité de caution, cette société n’est pas partie à la procédure.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, un contrat de travaux a été conclu le 7 avril 2021 entre la SSCV [Adresse 1], maître d’ouvrage et la société FUZE pour la rénovation d’un terrain à bâtir sis à [Adresse 10] [Localité 3], [Adresse 11].
Dans le cadre de l’exécution des travaux, la SCCV REGENCY [Adresse 6], maitre d’ouvrage, a consenti, selon acte signé le 22 janvier 2024, à la société FUZE, en charge des travaux de construction, une garantie de paiement à hauteur de 100% auprès de la société d’assurance S2C.
L’acte émane de la société RISE, il prévoit les stipulations suivantes : « La mise en place du ou des garanties visées au présent accord est soumise à la levée de l’intégralité des conditions suspensives indiquées en page 2 et au respect des conditions générales de partenariat figurant dans les contrats de garantie. Les risques sont placés à 100% auprès de la compagnie S2C. […]
Il est expressément convenu que :
L’engagement souscrit auprès de la [Localité 4] est l’accessoire de l’obligation principale à la charge de la Société SCCV REGENCY [Adresse 6] régi par les dispositions de l’article 2288 et suivants du Code civil et par l’article 2313 du même code ;Le ou les engagements et concours délivrés ne constituent pas des engagements autonomes souscrits personnellement par la [Localité 4], l’intervention de la [Localité 4] s’effectuant pour le compte de la Société SCCV [Adresse 1] au bénéfice de tiers ;La Société SCCV REGENCY PARC 1 reconnaît expressément et irrévocablement à la Société [Localité 4] le bénéfice des actions récursoires prévues aux articles 2035 et 2039 du Code civil et de l’action subrogatoire de l’article 1251 3°) du même Code civil.L’Opérateur accepte de manière irrévocable les termes suivants et s’engage à :
indemniser intégralement la COMPAGNIE pour l’ensemble des fonds que la COMPAGNIE pourrait être amenée à débourser dans l’exécution des engagements donnés au profit de l’opérateur, soit au titre des engagements, soit au titre des actions d’expertises ou actions judiciaires. Les sommes ainsi décaissées seront productives d’intérêt, au taux légal majoré de 3 points […] ».
Il est signé par la société RISE, la signature de la SSCV [Adresse 1] est accompagnée de la mention « Bon pour accord ». Il est stipulé que le présent accord à une validité de 30 jours.

Par courrier recommandé du 20 janvier 2025, la société FUZE a sollicité auprès de la société S2C le paiement de ses factures. Le 5 août 2025, la société S2C s’est acquittée du règlement des deux factures impayées pour un montant total de 179.760 euros par virement auprès de la société FUZE. Par courrier recommandé du 10 décembre 2025, la société S2C a adressé une mise en demeure à la SCCV [Adresse 1] aux fins d’obtenir le remboursement de la somme de 176.760€.

Il est constant que les demandes en paiement de la société FUZE sont intervenues après la date de validité indiqué dans l’acte d’engagement signé par la SCCV [Adresse 1] soit après le 22 février 2024 de sorte qu’alors que la société défenderesse conteste devoir payer les sommes réclamées, il existe une contestation sérieuse relative au droit à paiement de la société S2C devant le juge des référés qui est le juge de l’évidence, ce qui impose en l’état le rejet de la demande de paiement provisionnelle.

La société S2C sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande en paiement à titre provisionnel de la société Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni S2C France.

CONDAMNONS la société Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni S2C France au paiement de la somme de 1000 euros à la SCCV [Adresse 1] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMONS la société Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni S2C France aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.