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N° RG 22/01635 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LIPK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 22/01635 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LIPK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 25 Septembre 2026 à :
la SELAS FIDAL, vestiaire 174
la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, vestiaire 68

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 25 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 25 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LORTEL EST CABLES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Baptiste LUTTRINGER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandra WEREY de la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

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N° RG 22/01635 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LIPK
EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

La SARL LORTEL EST CABLES exerce une activité de fabrication et vente de matériels et accessoires de levage et manutention, tels que des câbles, cordages ou sangles.

Elle est titulaire d’un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE.

Le 10 mars 2022, M. [T] [F], gérant de la société LORTEL EST CABLES a déposé plainte pour escroquerie auprès de la circonscription de sécurité publique de [Localité 4] pour des virements effectués par la responsable financière de la société, Mme [J].

En effet, une ou plusieurs personnes, ayant usurpé l’identité du gérant de la société ainsi que celle d’un avocat au barreau de Paris, ont convaincu la salariée de procéder à 8 virements entre le 9 février 2022 et le 9 mars 2022 dans le cadre d’une prétendue opération financière confidentielle de rachat d’une autre entreprise.

Ainsi, deux ordres de virements de 18 526 euros et 58 622 euros des 9 et 10 février 2022, relatives au paiement de la facture fictive n° NF 2671 d’un montant total de 77 148 euros TTC, ont été émis au profit d’une société dénommée [N] [E].

Ils ont toutefois été refusés par la banque belge destinataire et ont été recrédités sur le compte bancaire de la société LORTEL EST CABLES le 14 février 2022.

Deux autres ordres de virements de 17 148 euros et 157 148 euros des 14 et 15 février 2022, relatives au paiement de la facture fictive n° AF [Cadastre 1] d’un montant total de 97 148 euros, ont été adressés à une société dénommée ELIPSE SORTE UNIP LDA située au Portugal.

Deux autres ordres de virements de 148 026 euros et 126 148 euros des 17 et 18 février 2022, relatives au paiement de la facture fictive n° AF 4369 d’un montant total de 297 148 euros, ont été adressés à la société dénommée ELIPSE SORTE UNIP LDA.

Les deux derniers ordres de virements litigieux de 14 800 euros et 148 026 euros des 22 février 2022 et 9 mars 2023, ont été adressés à une société dénommée BLUE OSTRICHUNPESSOAL LDA, également située au Portugal.

Le gérant de la société a signalé ces virements auprès de la banque, qui a émis des demandes de retour de fonds le 10 mars 2022, finalement infructueuses.
Cette dernière n’a pas réservé une suite favorable à la demande d’indemnisation de sa cliente, ne s’estimant pas responsable de la situation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29 juin 2022, reçue le 1er juillet 2022, la société LORTEL EST CABLES a mis en demeure la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de lui payer la somme de 611 296 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 juillet 2022, cette dernière lui a répondu maintenir sa position de refus.

N’ayant pas obtenu satisfaction, par acte remis à personne morale par huissier de justice à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE le 3 août 2022, la SARL LORTEL EST CABLES a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 611 296 euros au titre de sa responsabilité à l’égard des 6 virements litigieux.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 13 janvier 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 29 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Par ses dernières conclusions responsives n° 4, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2025, la SARL LORTEL EST CABLES demande au tribunal de :
à titre principal,
vu l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier,
vu l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier,
condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à payer à la société LORTEL EST CABLES la somme de 611 296 euros avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter de la mise en demeure, soit le 29 juin 2022 ;ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année ;à titre subsidiaire,
vu l’article 1231-1 du Code civil,
condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à payer à la société LORTEL EST CABLES la somme de 611 296 euros avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter de la mise en demeure, soit le 29 juin 2022 ;ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année ;en tout état de cause,
condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à payer à la société LORTEL EST CABLES la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SELAS FIDAL conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires.
La société LORTEL EST CABLES fait valoir que les virements litigieux constituaient des opérations non autorisées auxquelles elle n’a pas consenti puisqu’elle a été victime d’une pratique appelée « fraude au président », bien menée de sorte que rien n’a alerté à temps sa responsable financière ou son gérant.

Elle reproche à la banque de ne pas avoir été informée immédiatement du retour des fonds virés à destination de la Belgique et de ne pas avoir contacté M. [F] pour vérifier le bien fondé des ordres de virements alors qu’elle l’a fait par ailleurs pour des montants bien moindres.

Selon la demanderesse, en l’absence de paiement depuis plus de trente jours, les intérêts seront dus au taux légal majoré de 15 points à compter de la mise en demeure du 29 juin 2022.

A titre subsidiaire, invoquant l’obligation de vigilance de la défenderesse, la société LORTEL EST CABLES souligne que de multiples anomalies intellectuelles auraient dû amener la banque à revenir vers elle, à savoir :
des paiements vers le Portugal alors qu’elle n’en a jamais adressé aucun vers ce pays ;les sommes recréditées suite au refus des deux premiers virements par la banque belge ;la fréquence inhabituelle d’opérations financières d’ampleur ;l’importance des montants concernés, au-delà du plafond journalier défini à 100 000 euros, qui ont conduit le compte d’un solde créditeur de 354 262 euros au 10 février 2022 à un solde débiteur de 1 021,67 euros le 24 février 2022.
S’agissant de l’existence des virements de montants comparables mentionnés par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, elle souligne que ce sont des regroupements de plusieurs virements, vers des fournisseurs bien connus, et que chacun de ceux qui y sont inclus sont modestes, ne dépassant que dans des cas exceptionnels 30 000 euros.

Dans ses dernières conclusions, datées du 30 juillet 2025 et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le lendemain, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au tribunal de :
débouter la SARL LORTEL EST CABLES de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions ;condamner la SARL LORTEL EST CABLES à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la SARL LORTEL EST CABLES en tous les frais et dépens issus de l’instance ;dire y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE qualifie les opérations litigieuses d’autorisées, les ordres de virements ayant été donnés sous la forme convenue entre les parties par une salariée habilitée à cet effet par contrat intitulé « CE NET » modifié par avenant du 27 mai 2021.

Plus spécifiquement, elle expose que l’ajout des trois nouveaux bénéficiaires résultant de la fraude a entrainé l’envoi de courriers électroniques au gérant de la demanderesse, qui n’y a pas répondu, ainsi qu’à Mme [J], qui les a validés.

Rappelant n’avoir pas à s’immiscer dans les affaires de ses clients, la banque souligne certaines négligences de la société LORTEL EST CABLES, par exemple l’absence de double validation des virements, mais aussi l’efficacité de la fraude.

A son sens, les dispositions particulières du Code monétaire et financier excluent toute responsabilité sur le fondement de l’article 1937 du Code civil, la validité du virement n’étant pas affectée par une éventuelle absence de cause de l’opération sous-jacente.

Sur son devoir de vigilance, elle soutient qu’aucune anomalie n’était apparente : que plusieurs virements avaient déjà été effectués vers d’autres pays européens, que le solde du compte était créditeur, que les montants concernés n’ont rien d’inhabituel au regard de l’historique du compte.

La défenderesse avance que les virements litigieux ne constituaient pas des virements dits instantanés et qu’ils n’étaient donc pas soumis au plafond de 100 000 euros évoqué par l’autre partie.

Les circonstances particulières de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 et l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat dans ce cadre n’ont pas pu avoir pour effet, selon la banque, de renforcer son devoir de vigilance.

De même, elle estime que les obligations à charge des organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont indépendantes de l’obligation de vigilance.

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE reproche à la demanderesse, pourtant destinataire d’informations sur le risque d’une « fraude au président », de n’avoir pas mis en œuvre les mesures adaptées permettant d’y faire face.

Elle en déduit que le préjudice subi par la société LORTEL EST CABLES résulte de ses négligences et en aucune manière d’une prétendue faute de sa part.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le régime de responsabilité issu du Code monétaire et financier

Aux termes du I de l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, par le bénéficiaire.

Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement a son exécution, ce consentement étant donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-22 du Code monétaire et financier que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini notamment par l’article 1231-1 du Code civil, ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

En l’espèce, il est constant que Mme [J], en sa qualité de responsable financière, était habilitée et bénéficiait des moyens nécessaires afin d’ordonner les 6 virements litigieux en utilisant le dispositif sécurisé convenu avec la banque.

Si la salariée pensait agir sur instructions hiérarchiques du gérant de la société suite à des échanges de plusieurs courriers électroniques, alors qu’il s’agissait en réalité d’une ou plusieurs personnes usurpant l’identité de M. [F], ainsi que celle d’un avocat au barreau de Paris impliqué dans les correspondances, le caractère fictif de la cause sous-jacente ne conduit pas à exclure le consentement du payeur à l’exécution des ordres de virements que la responsable financière a effectué et n’est donc pas de nature à qualifier les opérations de paiement de non autorisées.

Autrement dit, les ordres de virements litigieux sont des opérations de paiement autorisées par la société LORTEL EST CABLES au sens des dispositions susvisées.

Par conséquent, le régime de responsabilité énoncé à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier en cas d’opération de paiement non autorisée est inapplicable.

La SARL LORTEL EST CABLES sera donc déboutée de sa demande principale en tant que fondée sur cette disposition.

II. Sur le devoir de vigilance de la banque

Dès lors que le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier n’est pas applicable en l’absence d’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité de la banque peut être recherchée sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle.

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’établissement de crédit est en effet soumis à différents devoirs.

D’un côté, le devoir de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, lui interdit de procéder à de quelconques investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes, et même de l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être aisément décelé.

De l’autre côté mais donc sans contradiction avec le premier, il est aussi tenu d’un devoir de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client qui l’oblige, en présence d’anomalies apparentes qu’elles soient matérielles ou intellectuelles, à prendre toute précaution utile et à alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui.

Dans l’hypothèse d’anomalies apparentes, la banque doit vérifier la régularité de l’ordre de virement douteux auprès de la personne contractuellement désignée comme habilitée en ce sens.

En l’occurrence, sur la période allant du 14 février au 9 mars 2022 inclus, 6 ordres de virements ont été produits par la société LORTEL EST CABLES, pour un total de 611 296 euros, à destination de deux sociétés de droit portugais.

Les parties conviennent aussi que la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a exécuté ces ordres mais ne s’entendent pas sur l’interprétation à donner à l’historique de fonctionnement du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] quant au caractère éventuellement anormal de ces évènements.

L’examen de l’historique des mouvements du compte susvisé, sur la période du 1er janvier 2021 au 24 février 2022, montre que les opérations suivantes, d’un montant supérieur à 50 000 euros, ont été enregistrées au débit :
opération débitrice du 21 mai 2021 de 60 000 euros intitulée « REM VIR SEPA N° CNIX6 21/05/21 » ;opération débitrice du 8 juin 2021 de 53 028,23 euros intitulée « REM VIR SEPA N° CNVIHN 08/06/21 » ;opération débitrice du 30 juin 2021 de 196 629,67 euros intitulée « REM VIR SEPA N° CO4QA 30/06/21 », correspondant à 41 ordres de virements du 28 juin 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 15 juillet 2021 de 66 582,04 euros intitulée « REM VIR SEPA N° COCK8 15/07/21 », correspondant à 25 ordres de virements du 12 juillet 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 30 juillet 2021 de 140 576,72 euros intitulée « REM VIR SEPA N° COHWO 30/07/21 », correspondant à 32 ordres de virements du 27 juillet 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 16 août 2021 de 118 130,40 euros intitulée « REM VIR SEPA N° COQGP 16/08/21 », correspondant à 42 ordres de virements du 16 août 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 2 septembre 2021 de 143 674,17 euros intitulée « REM VIR SEPA N° COW31 02/09/21 », correspondant à 27 ordres de virements du 31 août 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 8 septembre 2021 de 103 785,60 euros intitulée « REM VIR SPEA N° COZJO 08/09/21 », correspondant à 11 ordres de virements du 7 septembre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 24 septembre 2021 de 51 751 euros intitulée « PRLV B2B DGFIP » ;opération débitrice du 4 octobre 2021 de 85 416,83 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 04/10/21 », correspondant à 16 ordres de virements du 1er octobre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 8 octobre 2021 de 73 399,16 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 08/10/21 », correspondant à 9 ordres de virements du 7 octobre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 1er novembre 2021 de 122 317,71 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 01/11/21 », correspondant à 33 ordres de virements du 29 octobre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros  ;opération débitrice du 5 novembre 2021 de 65 163,84 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 05/11/21 », correspondant à 7 ordres de virements du 4 novembre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 15 novembre 2021 de 96 404,81 euros intitulée « REM VIR SEPA DU15/11/21 », correspondant à 48 ordres de virements du 10 novembre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 1er décembre 2021 de 112 023,70 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 01/12/21 », correspondant à 21 ordres de virements du 29 novembre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 8 décembre 2021 de 56 849,43 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 08/12/21 », correspondant à 6 ordres de virements du 6 décembre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 15 décembre 2021 de 92 799,24 intitulée « REM VIR SEPA DU 15/12/21 », correspondant à 33 ordres de virements du 13 décembre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 23 décembre 2021 de 50 856 euros intitulée « PRLV B2B DGFIP » ;opération débitrice du 31 décembre 2021 de 92 224,25 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 31/12/21 », correspondant à 29 ordres de virements du 29 décembre 2021 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 7 janvier 2022 de 95 201,86 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 07/01/22 », correspondant à 13 ordres de virements du 5 janvier 2022 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 13 janvier 2022 de 67 850,14 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 13/01/22 », correspondant à 14 ordres de virements du 12 janvier 2022 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 21 janvier 2022 de 65 854,59 euros intitulée « REM VIR SEPA DU 21/01/22 », correspondant à 9 ordres de virements du 19 janvier 2022 destinés à plusieurs personnes, aucun ne dépassant individuellement 50 000 euros ;opération débitrice du 3 février 2022 de 106 166,82 euros intitulée « FOURNISSEURS » ;deux virements débiteurs du 10 février 2022 de 58 622 euros et 18 526 euros intitulés « VIR SEPA [N] [E] » ;deux virements débiteurs litigieux du 15 février 2022 de 17 148 euros et 157 148 euros intitulés « VIR SEPA ELIPSE SORTE UNIP LDA » ;deux virements débiteurs litigieux des 17 février 2022 et 18 février 2022, respectivement de 148 026 euros et 126 148 euros, intitulés « VIR SEPA ELIPSE SORTE UNIP LDA » ;deux virements débiteurs litigieux des 22 février 2022 et 24 février 2022, respectivement de 14 800 euros et 148 026 euros, intitulés « VIR SEPA BLUE OSTRICHUNPESSOAL L ».
Après comptabilisation du dernier des virements litigieux, le solde débiteur du compte s’élevait à 895,67 euros.

Il est rappelé que les virements débités le 10 février 2022 ont été recrédités le 14 février 2022.

Bien que les relevés de compte versés aux débats ne permettent manifestement pas de connaitre la destination de l’ensemble des virements effectués, la banque ne conteste aucunement qu’aucun n’a été émis vers le Portugal, retenant en revanche que plusieurs ont été destinés à d’autres pays européens.

Cette circonstance, combinée avec l’importance des montants adressés aux deux nouveaux bénéficiaires portugais, puisqu’il ressort de l’historique des mouvements du compte ci-dessus que des ordres de virement de 126 148, 148 026 ou 157 148 euros n’ont jamais été émis de sorte qu’ils se démarquent aisément des autres, révélant une anomalie intellectuelle.

Cela aurait dû amener la banque à surseoir à l’exécution des ordres de virement litigieux et à se renseigner sur leur validité auprès de la société et ce, à partir de celui de 17 148 euros qui apparaissait clairement intriqué avec celui de 157 148 euros puisqu’il visaient la même facture et étaient destinés à un même nouveau bénéficiaire de droit portugais. Ils ont d’ailleurs été exécutés le même jour, le 15 février 2022.

Or, alors que la veille deux virements débités le 10 février 2022 ont été recrédités sur le compte de la société LORTEL EST CABLES suite à un refus d’une banque belge, la défenderesse s’est bornée à solliciter le service de Mme [J] afin de confirmer le virement de 17 148 euros vers une nouvelle référence bancaire, alors que les circonstances manifestement inhabituelles et douteuses caractéristiques d’une possible « fraude au président », dont le mécanisme est bien connu des banques, auraient dû l’amener à alerter le dirigeant de sa cliente ou toute autre personne habilitée que Mme [J] qu’il y avait lieu de supposer trompée.

Il est précisé que le courrier électronique du 14 février 2022, qui se présente comme un message tout à fait habituel à l’occasion de l’ajout d’un bénéficiaire nouveau, ne constitue pas une telle alerte puisqu’il ne mentionne pas l’identité du bénéficiaire, ni le fait qu’il soit étranger et ne concerne que l’ordre relatif à 17 148 euros de sorte qu’il a pu ne pas être remarqué pas M. [F] qui en était aussi destinataire.
Cela montre d’ailleurs qu’il était un interlocuteur habituel de la banque.

Eu égard aux anomalies apparentes, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a manqué à son devoir de vigilance en s’abstenant d’alerter convenablement la société LORTEL EST CABLES pour obtenir confirmation des ordres de virement des 14 et 15 février 2022, ce qui aurait permis de démasquer la supercherie.

En effet, si la manipulation a été bien orchestrée et a ainsi pu habilement avoir pour résultat de nuire à la perspicacité de Mme [J], qui a manqué d’apercevoir les signes de la fraude, un examen de la facture n° AF 4367 relative aux deux ordres de virement des 14 et 15 février 2022, fait apparaitre la duperie.

Le tribunal n’explique en outre pas la somme des virements au regard du montant total de cette facture, soit 97 148 euros, au-delà du fait qu’elle était destinée à un nouveau bénéficiaire de droit portugais et non plus le précédent de droit belge.

De plus, la demanderesse aurait dû relever que son compte avait été recrédité pour les ordres de virement du 10 février 2022.

En outre, compte tenu des risques afférents à des pratiques telles que celle dite de la « fraude au président », la société LORTEL EST CABLES aurait dû mettre en œuvre une procédure de nature à y faire face.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que cette dernière a largement concouru à son propre préjudice financier mais que la banque, manquant à son devoir de vigilance, y a aussi concouru à hauteur de 10 % selon les éléments portés à la connaissance du tribunal.

Partant, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sera condamnée à payer à la SARL LORTEL EST CABLES la somme de 61 129,60 euros.

Cependant, elle n’explique pas le fondement de sa demande de majoration du taux légal d’intérêts de 15 points, qui ne saurait être l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier inapplicable en l’espèce, de sorte que seul le taux légal sera retenu, à compter du 1er juillet 2019, date de réception de la lettre de mise en demeure du 29 juin 2022.

Conformément à l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.

III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Toutefois, la demanderesse sera déboutée de sa demande de distraction des dépens fondée sur l’article 699 du Code de procédure civile, les articles 103 à 107 du Code local de procédure civile prévoyant en Alsace-Moselle une procédure spécifique de taxation des dépens.

L’équité commande de rejeter les prétentions formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’occurrence, l’exécution provisoire n’apparait pas incompatible avec le paiement par la banque d’une somme de 61 129,60 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à son devoir de vigilance.

En outre, la défenderesse n’explicite pas sa prétention tendant à ce que l’exécution provisoire soit écartée.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SARL LORTEL EST CABLES de sa prétention principale en tant que fondée sur les articles L. 133-6 et L. 133-18 du Code monétaire et financier ;

CONDAMNE la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à payer à la SARL LORTEL EST CABLES la somme de 61 129,60 euros (soixante-et-un mille cent vingt-neuf euros et soixante centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022, au titre du manquement à son devoir de vigilance ayant concouru au préjudice financier de la demanderesse résultant des 6 virements litigieux survenus entre le 15 février 2022 et le 24 février 2022 ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DEBOUTE la SARL LORTEL EST CABLES pour le surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE aux dépens ;

DEBOUTE la SARL LORTEL EST CABLES de sa demande de distraction des dépens fondée sur l’article 699 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et signé par le Président et le Greffier,

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE