TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expédition exécutoire
délivrée le :
à Me Edou P0021
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à : Me Fertouc G437

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/08692
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ77D

N° MINUTE : 10

Assignation du :
26 juin 2023

JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDEUR

S.A.R.L. STUDIO [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. SFI
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0437

Décision du 25 Septembre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/08692 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ77D

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Mme Sophie PILATI, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré,

DÉBATS

A l’audience du 03 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 26 février 2021 la société SAS Hayamour, aux droits de laquelle vient la société SFI, a confié une mission complète de maîtrise d’oeuvre à la société [O] [V] [R] aux droit de laquelle vient la société Studio [V] portant sur la réhabilitation d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Un permis de construire a été obtenu le 15 novembre 2021 pour cette opération.

Par courriers des 15 décembre 2022, 11 avril 2023 et 26 avril 2023, M. [O] [V] a demandé à la société S.F.I de lui régler le solde de la facture n°133 relative à la phase du permis de construire (11 191,53 € TTC) et les factures n°2022-000212, n°2022-000196 et n°2022-00215 (76.489,50 € TTC).

Par courrier du 16 mai 2023, M. [O] [V] a mis en demeure la société S.F.I de lui payer ses factures, sous peine de résiliation du contrat.

M. [O] [V] a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris de condamner la société S.F.I à la somme provisionnelle de 11 191,53 € TTC au titre de la phase permis de construire. Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé. M. [V] a interjeté appel de la décision. La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 27 octobre 2023.

Engagement de la procédure au fond

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2023, M. [O] [V] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société S.F.I.

Par conclusions du 14 novembre 2024, la société Studio [V] est intervenue volontairement à l’instance en lieu et place de M. [O] [V].

Prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 03 avril 2025, aux termes desquelles la société Studio [V], intervenant volontairement en lieu et place de M. [O] [V] sollicite de voir :

« – JUGER recevable la société STUDIO [V] en ses demandes ;
– CONSTATER le bon accomplissement de sa mission au titre de la phase permis de construire et DCE par Monsieur [O] [V] ;
– JUGER que la résiliation du contrat de maîtrise d’ouvre doit être prononcée aux torts exclusifs de la maîtrise d’ouvrage, la société S.F.I
– DEBOUTER purement et simplement la société S.F.I de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Par conséquent :
– CONDAMNER la société SFI au titre du solde des honoraires pour la phase permis de construire soit au règlement de la somme de 11 191.53 € TTC assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure du 15 décembre 2022, au bénéfice de la société STUDIO [V]
– CONDAMNER la société S.F.I au titre du solde des honoraires pour la phase DCE, soit au règlement de la somme de 76 489.50 € TTC assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure du 15 décembre 2022, au bénéfice de la société STUDIO [V]
– CONDAMNER la société S.F.I au paiement d’une indemnité de 24 476.64 € au titre de la résiliation sans faute de l'[R], au bénéfice de la société STUDIO [V].
– CONDAMNER la société S.F.I au paiement de la somme de 10.000 euros au bénéfice de la société STUDIO [V], à titre des dommages et intérêts ;
– CONDAMNER la société S.F.I au paiement de la somme de 5.000 euros au bénéfice de la société STUDIO [V] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les dépens »

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, aux termes desquelles la société S.F.I demande au tribunal de :

« – Constater que Monsieur [V] a manqué à ses obligations contractuelles
– Débouter Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes
– Condamner Monsieur [V] à payer à la Société SFI la somme de 94.795,80 €
– Condamner Monsieur [O] [V] au paiement, au profit de la Société SFI de la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, »

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 30 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE LA SOCIÉTÉ STUDIO [V]

En l’absence d’observation de la partie défenderesse, il sera pris acte de l’intervention volontaire de la société Studio [V].

A. Sur la demande en paiement des factures

La société Studio [V] demande la condamnation de la société SFI à lui verser les sommes de 11 191.53 € TTC et de 76 489.50 € TTC en paiement de ses factures. Au soutien de ses prétentions, elle expose que :
– les factures au titre des phases PC et DCE sont exigibles car les prestations ont été réalisées ;
– la société S.F.I a reconnu devoir les sommes réclamées ;
– l’imputation des paiements doit se faire sur la facture la plus ancienne en vertu de l’article 1342-10 du code civil.

En défense, la société S.F.I soutient que :
– la société Studio [V] ne démontre pas avoir exécuté les phases antérieures au dépôt du permis de construire ;
– elle peut se prévaloir d’une exception d’inexécution concernant la facture relative au permis de construire dès lors que le permis de construire a été déposé au nom d’une entité distincte de celle du maître d’ouvrage ;
– la société Studio [V] insère dans son décompte au titre de la phase PC des sommes étrangères au contrat signé qu’il convient de déduire ;
– aucune reconnaissance de dette n’est intervenue ;
– la société Studio [V] ne rapporte pas la preuve de l’exécution de ses missions au titre de la phase DCE.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de ces dispositions, il appartient au maître d’ouvre qui réclame le paiement de ses honoraires de rapporter la preuve de ce qu’il a réalisé sa mission conformément aux stipulations contractuelles.

Il résulte du contrat signé le 26 février 2021 que la société SAS Hayamour a confié une mission complète de maîtrise d’ouvre à la société [O] [V] [R] pour la réalisation d’une opération de réhabilitation d’un ensemble immobilier de bureaux en logements collectifs au [Adresse 4] à [Localité 5] (93) pour un montant total de 305 958 € TTC.

L’annexe financière au contrat signé le même jour prévoit un échelonnement des versements selon le phasage suivant :

Éléments de mission
% de la mission
Cumul (%)
Honoraires estimés HT
Honoraires estimés TTC
Phase
PC
Signature du contrat
10%
10%
25 496,50
30 595 
Avant-projet sommaire
10%
20%
25 496,50
30 595 
Avant-projet définitif
10 %
30%
25 496,50
30 595
Dépôt du permis de construire
5%
35%
12748,50 
15297,90
phase
DCE
Projet de conception générale pièces graphiques

Projet de conception générale pièce écrites (CCTP+CCAP)
5%
55%
12748,50 
15297,90
Dossier de consultation des entreprises à transmettre pour chiffrage
dossier complet avec synchronisation de toutes les études
5%
60%
12748,50 
15297,90
phase chantier
Mise au point des marchés de travaux
2,50%
62,50%
6 374,12
7 648,95
Direction et exécution des contrats de travaux – échelonnement mensuel sur durée de travaux
32,50%
95%
82 863,63
99 436,35
Réception de travaux
5%
100%
12748,50 
15297,90

254 965 €
305 958

L’article « G 6.1.4 : approbation des documents de l'[R] » du contrat stipule :
« Le maître d’ouvrage examine, en vue de leur approbation, les documents que lui soumet l'[R] à chaque élément de mission.
Cette approbation vaut acceptation par le maître d’ouvrage de l’élément de la mission et des honoraires correspondants.
Le maître d’ouvrage délivre un ordre de service marquant le point de départ de l’exécution de chaque élément de mission prévu par le contrat ».
et l’article G 6.2.3 prévoit que « l'[R] fournit au maître d’ouvrage les documents correspondant à chaque élément de mission ainsi que toutes les informations utiles sur le déroulement de sa mission ».

A titre liminaire, il s’observe qu’aucun ordre de mission n’a jamais été délivré par le maître d’ouvrage en exécution du contrat, que la réalisation des prestations soit contestée ou non par ce dernier.

. sur la demande au titre de la facture de la phase PC

Il résulte du dossier que :

– le permis de construire délivré le 15 novembre 2021 par le Maire de [Localité 5] mentionne le dépôt de la demande le 1er juillet 2021 ;

– l’avant-projet définitif (indice B) a été signé par M. [X] représentant de la société Hayamour France ;

– qu’une facture n°133 du 6 juillet 2021 a été adressée à la société Hayamour France, devenue SFI mentionnant « Dépôt du permis de construire en mairie » pour un montant de 12 748,25 € [Etablissement 1] (15297,90 € TTC) ;

– que des lettres de relance ont été adressées les 15 décembre 2022, 11 avril 2023 et 26 avril 2023 visant cette facture ainsi que d’autres pour un montant de 76 489, 50 euros TTC ;

– qu’il n’est pas contesté que le dossier de permis de construire constitué sur la base des documents élaborés par M. [V] a été déposé et obtenu le 15 novembre 2021 par la société Gamsha Invest.

Aux termes du contrat, il est stipulé que le maître d’ouvrage signe tous les documents nécessaires y compris les pièces graphiques et dépose le dossier de demande d’autorisation auprès des services instructeurs. Postérieurement au dépôt, l'[R] assiste le maître d’ouvrage à sa demande dans ses rapports avec l’administration.

Les documents produits dans le cadre de la présente instance pour justifier de la réalisation de la phase APD et de la phase AVP sont bien au nom de la société Hayamour France et non de la société Gamsha Invest. Les arguments afférents aux liens entre la société Hayamour France et la société Gamsha Invest développés par la demanderesse sont inopérants.

Il convient de rappeler que, si le dossier de permis est essentiellement constitué sur la base des documents produits par l'[R], c’est bien le maître d’ouvrage qui est chargé de déposer le dossier de sorte que s’il y a eu une erreur de désignation dans le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, elle n’est pas imputable à la société Studio [V] mais au maître d’ouvrage qui a rempli et signé une demande à un nom autre que le sien.

Ainsi, la société Studio [V] a satisfait aux obligations qui étaient les siennes pour la phase « permis de construire » et à ce titre, elle doit être rémunérée conformément au contrat soit la somme de 15 297,90 € TTC.

La société Studio [V] indique avoir perçu la somme totale de 94 795.80 euros de la part de la société SFI dont 90 595,80 euros au titre du contrat.

Antérieurement à l’émission de la facture litigieuse, la société Studio [V] expose avoir émis 3 factures pour un montant total de 91787,40 € :

– une datée du 26 février 2021 d’un montant de 30 595,80 € à la signature du contrat;

– une datée du 12 avril 2021 d’un montant de 30 595,80 € pour l’avant-projet sommaire ;

– une datée du 2 juin 2021 d’un montant de 30 595,80 € pour l’avant-projet définitif ;

et avoir reçu au titre du contrat la somme totale de 90 958,80 € aux termes des versements suivants :
– le 17 mars 2021 : 30 000 €
– le 17 mai 2021 : 10 000 €
– le 27 mai 2021 : 10 000 €
– le 8 juin 2021 : 10 000 €
– le 29 juin 2021 : 10 000 €
– le 30 juin 2021 : 10 000 €
– le 1er juillet 2021 : 10 595.80 €

Si la société SFI se prévaut d’incohérences dans l’exposé et les montants évoqués par la société demanderesse, elle ne conteste pas avoir versé lesdites sommes. Aussi, elle était déjà débitrice de la somme de 1191,60 € à l’égard du maître d’oeuvre avant l’émission de la dernière facture de la phase PC.

La société Studio [V] indique avoir perçu ensuite la somme de 15297,97 €. Cette somme vient donc solder le reliquat restant dû au titre des 3 premières factures et vient en déduction du montant dû au titre de la facture correspondant à la mission « dépôt du permis de construire en Mairie ».

Il résulte de ce qui précède que la société SFI demeure débitrice de la somme de 11 191,53 € TTC (15 297,90 – 4106,37) au titre de la facture n°133 du 6 juillet 2021 .

Dès lors que la demanderesse ne justifie pas de l’envoi effectif d’une mise en demeure (absence de preuve de dépôt et d’accusé de réception) le 15 décembre 2022, seulement d’une mise en demeure le 16 mai 2023, la condamnation sera majorée des intérêts au taux légal à compter de cette dernière date.

. sur les factures au titre de la phase de la phase DCE.

Comme rappelé ci-avant, la phase DCE a été décomposée pour son règlement en trois phases distinctes comme suit :

– projet de conception générale pièces graphiques ( 45 893,70 € TTC)
– projet de conception générale pièce écrites (CCTP+CCAP) (15 297,90 € TTC)
– dossier de consultation des entreprises à transmettre pour chiffrage dossier complet avec synchronisation de toutes les études (15 297,90 €)
soit un total de 76 489,50 €.

Les factures afférentes à chacune de ces phases ne sont pas produites, la pièce n°2 visée au bordereau des pièces communiquées est la facture n°133 relatives à la phase PC examinée ci-avant. La société SFI ne conteste toutefois pas avoir été destinataire de ces factures ni du courrier de l’assureur du maître d’ouvre le 13 avril 2023 qui en fait mention.

Afin de justifier de la réalisation de la phase DCE, la société Studio [V] produit :

– une proposition d’honoraire adressée à la société Hayamour France SAS par la société Archétype BECT le 26 juillet 2021 pour l’établissement des pièces du dossier DCE concernant les lots techniques et le gros ouvre ainsi que l’estimation des lots architecturaux pour un montant de 230 000 € HT signé le 27 juillet 2021 ;

– le courrier de son assureur la MAF du 11 avril 2023 qui met en demeure la société Hayamour de régler les sommes dues à son assuré;

– la retranscription, par commissaire de justice, d’un message audio, de M. [X] en qualité de « gérant/président » de la Société Hayamour en date du 20 avril 2023 aux termes duquel celui-ci indique « ouais c’est bien ce que je te dis, je te paierai le permis de construire, le DCE, tout ce qu’il y a à payer bien sûr, je ne donnerai juste pas le chantier à vous faire, c’est tout, c’est quand même mon choix. Aujourd’hui, je t’ai payé pour un permis de construire et pour un DCE, j’ai le droit de prendre quelqu’un qui suivra mon chantier. Si j’ai tout payé, je ne vois pas pourquoi je te prendrai toi» ;

– un courrier électronique du 24 janvier 2022 aux termes duquel le maître d’ouvre indique adressé un dossier de consultation des entreprises – Pièces graphiques à télécharger via un lien we transfert;

– un courrier électronique daté du 10 mai 2022 aux termes duquel le maître d’ouvre indique adressé un dossier de consultation des entreprises complet à télécharger via un lien “we transfert” ;

– les sommaires de différents lots.

Tout d’abord, le message retranscrit ne saurait valoir reconnaissance d’avoir à payer les sommes réclamées dans la mesure où aucun montant n’est précisé et que M. [X] indique avoir payé.

Si la lettre intitulée mise en demeure (aucun accusé de réception n’est fourni) adressé par le conseil de la société Studio [V] du 26 avril 2023 pour obtenir le paiement de la totalité des factures objets du présent litige mentionne une transmission du DCE le 24 janvier 2022 force est de constater que cet envoi ne concerne que les pièces graphiques, soit le premier élément de la mission DCE dont le montant s’élève à 45 893,70 € TTC et que le maître d’ouvre précise que le BET continue de travailler sur le DCE des lots techniques.

Le courriel adressé le 10 mai 2022 précise l’envoi d’un DCE complet comprenant les pièces écrites descriptives pour les lots architecturaux et techniques ainsi que les pièces graphiques et indique que le dossier permet de lancer un appel d’offre. Ce dossier a été produit en pièce N°22 des pièces communiquées par la demanderesse.

Aussi, il est suffisamment établi que la société Studio [V] a réalisé l’intégralité de la mission de la phase DCE. La société SFI sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 76 489,50 € TTC pour la réalisation de la phase DCE. Au regard de la mise en demeure adressée le 16 mai 2023, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de cette date.

B. Sur la demande de paiement de l’indemnité de résiliation

La société Studio [V] demande la condamnation de la société SFI à lui payer la somme de 24 476,64 € TTC correspondant à l’indemnité de résiliation de 20 % stipulée à la clause G9 2.2. du contrat.

En réponse, la société S.F.I soutient que cette indemnité n’est pas due dès lors que la société Studio [V] a commis une faute.

. sur la résiliation

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article G9.2.2 – résiliation sans faute de l'[R] à l’initiative du maître d’ouvrage stipule que le maître d’ouvrage peut mettre fin au contrat pour un motif autre qu’une faute de la maîtrise d’ouvre.
Dans ce cas, la maîtrise d’ouvre a droit au paiement :
– des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, conformément à l’article G5.1 du présent contrat,
– des intérêts moratoires visés à l’article G5.5.2
– d’une indemnité de résiliation égale à 20 % des rémunérations restant à percevoir si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

L’article G.9.3 Résiliation sur initiative de l'[R] » encadre quant à lui les conditions dans lesquelles un [R] peut rompre unilatéralement son contrat de manière légitime. Cet article stipule que la résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de l'[R] que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple : la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage ; l’immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution de sa mission ; la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l'[R] ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux d’un maître d’ouvrage ; l’impossibilité pour l'[R] de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires ; le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage ; la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat. L'[R] adresse une mise en demeure au maître d’ouvrage de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours, sauf en cas d’urgence. Si, dans le délai imparti pour la mise en demeure, à compter de la date de réception de celle-ci, le maître d’ouvrage ne s’est pas conformé à celle-ci, l'[R] peut alors prononcer la résiliation du contrat. Dans ce cas, l'[R] a droit au paiement : des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l’article G 5.1 du présent contrat et à l’annexe financière ; des intérêts moratoires visés à l’article G 5.2. De plus, lorsque la résiliation est justifiée par la faute du maître d’ouvrage, l'[R] a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue ».

La société SFI se prévaut de la mention erronée dans la demande de permis de construire et de manquements contractuels.

La société SFI ne développe aucun moyen de fait précis quant aux manquements contractuels dont elle entend se prévaloir, se limitant à des allégations en termes généraux et en dehors de la production de tout élément de nature à caractériser les fautes alléguées. Elle ne justifie pas avoir mis fin au contrat selon les formes prescrites par ce dernier et ne conteste aucunement ne pas avoir souhaité poursuivre avec la société Studio [V] pour la phase chantier.

En revanche, il est établi que la société SFI n’a pas satisfait à son obligation de paiement alors que la société Studio [V], par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2023, l’a mise en demeure de respecter cette obligation dans un délai déterminer et qu’à défaut le contrat serait résilié.

Par voie de conséquence, en l’absence de caractérisation d’une faute de l'[R], l’indemnité contractuelle de résiliation doit être considérée comme dûe La société SFI doit être condamnée à payer à la société Studio [V] la somme de 24 476,64 € TTC soit ((7648,95+99436,35+15297,90)x0,2).

C. Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive

La société Studio [V] demande la condamnation de la société SFI à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil en réparation de son préjudice de résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil (10 000 €).

En réponse, la société S.F.I soutient que la preuve d’un préjudice distinct n’est pas démontrée.

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, dans la mesure où il a été précédemment vu qu’un litige existait entre les parties sur le paiement du solde des factures, où enfin l’absence de paiement ne suffit à caractériser à elle seule la mauvaise foi du cocontractant, il convient de débouter la société Studio [V] de la demande formée au titre de la résistance abusive.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE SFI

La société S.F.I demande la condamnation de la société Studio [V] à lui verser la somme de 94 795,80 € à titre de remboursement des sommes versées.

En réponse, la société Studio [V] expose que cette demande ne comporte aucun fondement et qu’elle ne peut être tenue responsable du choix de la société S.F.I de déposer un permis de construire sous une autre entité.

La société SFI, qui ne développe aucun moyen de droit, se borne au soutien de sa demande de restitution de sommes qu’elles ne justifient pas avoir versé à se prévaloir du dépôt de la demande de PC au nom d’une autre entité au sein de laquelle M. [X] intervient également.

La demande sera rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, la société SFI sera condamnée aux dépens. Elle sera également condamnée à payer à la société Studio [V] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

Prend acte de l’intervention volontaire de la société Studio [V], en lieu et place de M. [O] [V] ;

Condamne la société SFI à payer à la société Studio [V] la somme de 11 191,53 € TTC au titre du solde de la phase « permis de construire » majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 ;

Condamne la société SFI à payer à la société Studio [V] la somme de 76 489,50 € TTC au titre de la phase DCE majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 ;

Condamne la société SFI à payer à la société Studio [V] la somme de 24 476,64 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Déboute la société Studio [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

Déboute la société SFI de sa demande reconventionnelle ;

Condamne la société SFI aux dépens ;

Condamne la société SFI à payer à la société Studio [V] la somme de 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026

Le Greffier La Présidente