TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition du 25 Septembre 2026
N° RG 25/00191 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C37I
Suivant Assignation – procédure au fond du 01 Septembre 2025, déposée le 03 Septembre 2025
code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V] [H]
née le 03 Mars 1996 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître [A], avocats au barreau du JURA

C/

PARTIE DEFENDERESSE

S.A.R.L. DB AUTO 21
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°421 772 781
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE RIGNAULT, avocats au barreau de DIJON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Juin 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 25 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 14 décembre 2024, Madame [V] [H] a commandé auprès de la société DB Auto 21 un véhicule de marque Seat Ateca immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 23 200 euros.

Madame [V] [H] a pris possession du véhicule le 10 janvier 2025 et elle a constaté des dysfonctionnements du « Virtual Cockpit » et du système « Full Link/ Apple car play », du voyant relatif au niveau d’huile ainsi que du hayon électrique.

Après différents échanges téléphoniques, la société DB Auto 21 a accepté que les travaux de réparation soient effectués par le garage SEAT de [Localité 1] (39), puis a refusé la prise en charge desdits travaux.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juillet 2025, Madame [V] [H] a mis en demeure la société DB Auto 21 afin d’effectuer les réparations du véhicule.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2025, signifié à personne morale, Madame [V] [H] a fait assigner la société DB Auto 21 devant le tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER aux fins de :

– Condamner la société DB Auto 21 à lui payer la somme de 6 635,58 euros outre intérêts légaux à compter du 24 juillet 2025 et jusqu’au jour du parfait règlement ;
– Condamner la société DB Auto 21 à lui payer la somme de 1 554,40 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
– Condamner la société DB Auto 21 à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral causé par la résistance abusive de cette dernière ;
– Condamner la société DB Auto 21 aux dépens ;
– Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 et renvoyées à la demande des parties.

A l’audience du 17 mars 2026, seule Madame [V] [H] a comparu, représentée par son conseil.

En soutien de sa demande en paiement se fondant sur les articles L. 217-1, 217-3 et L. 217-10 du code de la consommation, Madame [V] [H] elle a fait valoir que les défaillances affectant le véhicule vendu relèvent de la garantie de conformité. Elle a précisé qu’un nouveau désordre avait été relevé nécessitant le changement de l’embrayage alors que le véhicule a 70 000 kilomètres. Elle a ajouté qu’elle avait confié les réparations à la société [W] et que la société DB Auto 21 s’était engagée à régler les réparations auprès de cette dernière. Elle a précisé que la société DB Auto 21 avait effectué un virement le 25 février 2026 d’un montant de 2 938,96 euros à la société [W] mais que l’intégralité des réparations avait coûté 6 635,58 euros.

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, se fondant sur l’article L. 217-8 du code de la consommation, elle a fait valoir une perte de jouissance en raison d’une immobilisation de son véhicule du 7 juillet au 11 septembre 2025. Enfin, elle a indiqué qu’elle avait subi un préjudice moral dû à la résistance abusive de la société DB Auto 21 et qu’en raison de l’immobilisation du véhicule, elle n’avait pas pu partir en vacances avec sa famille.

A l’audience, la société DB Auto 21 n’a pas comparu et n’était pas représentée alors que l’assignation a été signifiée à personne morale.

Par courrier du 8 avril 2026, adressé au tribunal de céans, le conseil de la société DB Auto 21, a sollicité la réouverture des débats au motif que ce dossier était en voie de négociation en vue d’un accord.

Par mail du 6 mai 2026, le conseil de Madame [V] [H] a indiqué ne pas s’opposer à une telle demande, tout en confirmant que la demanderesse n’entendait pas abandonner ses demandes.

Par jugement du 19 mai 2026, la réouverture des débats a été ordonnée, et fixée à l’audience du 16 juin 2026.

A l’audience du 16 juin 2026, Mme [V] [H] a comparu représentée par son conseil, qui a maintenu ses demandes, et confirmé que la défaillance de l’embrayage constituait bien une nouvelle panne, constatée par devis. Que les paiements promis depuis 2025 ne sont intervenus qu’en cours de procédure et pour le dernier en mai 2026. Elle ajoute que le véhicule a été immobilisé durant toute la période des vacances, ce qui a affecté toute la famille. Elle maintient sa demande au titre de la procédure abusive au motif que les paiements sont intervenus très tardivement.

La SARL DB AUTO 21 représentée par son conseil soutient qu’elle s’était engagée a réparer les trois désordres dénoncés, à savoir le « Virtual Cockpit » et le système « Full Link/ Apple car play », le voyant relatif au niveau d’huile ainsi que le hayon électrique. Que ces dysfonctionnements ont été réparés et indemnisés. Elle demande le rejet de la demande additionnelle au titre du dysfonctionnement de l’embrayage au motif qu’aucun avis technique n’a été émis, seul un devis est produit, ainsi que le rejet de la demande au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance pour défaut de justificatifs.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 aout 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la violation de l’obligation de délivrance conforme

Selon les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil le vendeur a pour obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend, cette délivrance étant le transport en la puissance et possession de l’acheteur de la chose vendue. Cette obligation de délivrance s’entend nécessairement d’une délivrance d’une chose en bon état et conforme aux engagements contractuels du vendeur. Ainsi l’absence de délivrance ou la mise à disposition d’une chose ne correspondant pas à la description du bien proposé à la vente relève de la violation de l’obligation de délivrance conforme, dont le vendeur sera responsable du seul fait de cette inexécution.
Selon l’article L.217-3 alinéas 1 et 2 et 8 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Il résulte en outre de l’article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article L. 217-5 du même code précise que :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

L’article L. 217-7 ajoute que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SARL DB AUTO 21 est un vendeur professionnel de véhicules d’occasion et que l’acquéreur Mme [V] [H] a la qualité de consommateur.

La vente a porté sur un véhicule d’occasion avec prise de possession le 10 janvier 2025, selon la facture produite en pièce n°2 de la demanderesse. Et le certificat d’immatriculation a été établi au nom de Mme [V] [H] le 17 janvier 2025.

Aucun contrôle technique n’est produit aux débats par les parties.

Il ressort des devis établis par la SAS Thévenod, concessionnaire SEAT à [Localité 1], que dès la prise de possession du véhicule, l’acheteuse a constaté différents désordres, à savoir :
– Dysfonctionnements fréquents et instabilité du Virtual Cockpit et du système Full Link / Apple Car Play : devis de réparation du 25 avril 2025, pour un montant de 1 887 euros
– Hayon électrique hors service : devis de réparation du 22 mai 2025 d’un montant de 1 254,61 euros,
– Allumage intempestif du voyant « Niveau d’huile faible » : devis de réparation du 11 juillet 2025 d’un montant de 1 140,89 euros.

Les parties confirment qu’après différents échanges téléphoniques, la Société DB AUTO 21 a accepté que les travaux de réparation soient réalisés par la concession SEAT de [Localité 5].

La proximité temporelle avec la vente du 14 décembre 2024, la prise de possession du véhicule le 10 janvier 2025 et l’établissement des devis les 25 avril 2025, 22 mai 2025 et 11 juillet 2025, révélant les non conformités et les constatations effectuées par le garage SEAT de [Localité 1], permettent de conclure que ces défaillances étaient présentes avant la vente et existaient au moment de la prise de possession du véhicule.

Ces non-conformités rendent le véhicule dangereux et impropre à la circulation. Elles caractérisent ainsi un défaut de conformité du véhicule par rapport au contrat d’achat en raison de son impropriété à l’usage attendu d’un tel bien.

S’agissant du dysfonctionnement de l’embrayage, il ressort du devis du garage [W] établi le 16 octobre 2025, que l’embrayage du véhicule litigieux doit être changé. Ce dysfonctionnement est intervenu dans l’année de la vente du véhicule, et sur un élément indispensable au bon fonctionnement de ce dernier, de sorte qu’il s’en déduit que cette défaillance était présente avant la vente et existait au moment de la prise de possession du véhicule.

La SARL DB AUTO 21 n’apporte au surplus aucun élément de preuve, notamment les procès-verbaux de contrôle technique et des factures des réparations réalisées sur le véhicule, permettant de contredire ces éléments.

Par conséquent, il y a donc lieu de dire que le véhicule vendu n’est pas conforme aux stipulations contractuelles et que la SARL DB AUTO 21 a violé son obligation de délivrance conforme.

Sur les conséquences de l’obligation de délivrance conforme

La sanction prévue par l’article L. 217-9 du code de la consommation en cas de défaut de conformité est au choix de l’acheteur entre la réparation et le remplacement du bien.

En vertu de l’article L.217-10 du code de la consommation, la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

En l’espèce, Mme [V] [H] a fait le choix d’opter pour la réparation des désordres, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Il ressort des pièces versées au débat que la Société [W] SA a pris attache avec la Société DB AUTO 21, par mail du 11 décembre 2025, qui a accepté que les travaux de réparation soient réalisés par la concession SEAT de [Localité 5].

La Société [W] SA a procédé aux réparations suivantes :
– Réparation du Virtual Cockpit et du système Full Link / Apple Car Play pour un coût de 1 797,84 € selon la facture 554432,
– Réparation de la fuite d’huile pour un coût de 1 140,89 € ( Facture 5544394)
– Réparation du hayon pour un coût de 1 258,82 € (Facture 1555669),
Soit un cout total de réparations de 4 197,55 €.

En contrepartie, la Société DB AUTO 21 a versé à la Société [W] SA, 2 938,73 euros le 25 février 2026 et 1 258,82 euros le 22 mai 2026, correspondant aux réparations susvisées.

Les frais de réparation de l’embrayage du véhicule litigieux s’élèvent selon devis du 16 octobre 2025, à la somme de 2 438,03 €. Par conséquent, la SARL DB AUTO 21 reste devoir à Mme [V] [H] la somme de 2 438,03 €.

Selon l’article L. 217-8 alinéa 3 du même code, les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

De ce fait, Mme [V] [H] est en droit de réclamer à la SARL DB AUTO 21 des dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de la violation de l’obligation de délivrance conforme.

Mme [V] [H] indique que le véhicule a été immobilisé du 07 juillet 2025 au 11 septembre 2025, mais sans en rapporter la preuve. Et Monsieur [N], chef des ventes de la société [W], indique dans son mail du 11 décembre 2025 : « Et notre cliente continue de rouler avec un véhicule qui présente plusieurs problèmes », ce qui permet de constater que le véhicule n’a pas été immobilisé.

Tout au plus peut-il être considéré que le véhicule a été immobilisé le temps des devis et des réparations, soit les 25 avril 2025, 22 mai 2025, 27 mai 2025, 11 juillet 2025, 16 et 17 octobre 2025. Pour cette raison la somme de (23,20 x 6) 139,20 euros sera allouée à Mme [V] [H] au titre de son préjudice de jouissance.

Mme [V] [H] s’est en outre heurtée à l’inertie de son vendeur, ce dernier ayant atermoyé auprès de la société [W] quant aux réparations à effectuer, puis au paiement des factures, ce qui a nécessité une procédure judiciaire pour y parvenir. Il lui sera par conséquent accordé une somme de 300 euros au titre de la résistance abusive.

S’agissant du préjudice moral invoqué par Mme [V] [H], celle-ci argue d’avoir eu à supporter depuis janvier 2025 les conséquences de la négligence de la SARL DB AUTO 21.

Si elle ne produit aucun élément au soutien de sa demande, il est incontestable que le litige n’a pas pu trouver de solution amiable depuis 2025 et a contraint la demanderesse à engager une procédure judiciaire.

Il en résulte que le préjudice moral de Mme [V] [H] sera suffisamment indemnisé par la somme symbolique de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL DB AUTO 21, succombant à la demande principale, sera condamnée aux dépens de l’instance.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SARL DB AUTO 21 sera condamnée à verser à Mme [V] [H] la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.

Compte tenu de la nature du litige, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe ;

DIT que la SARL DB AUTO 21 a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule de marque SEAT Ateca immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la SARL DB AUTO 21 à payer à Mme [V] [H] la somme de 2 438,03 euros au titre des travaux de réparation du véhicule SEAT Ateca immatriculé [Immatriculation 1];

CONDAMNE la SARL DB AUTO 21 à payer à Mme [V] [H] la somme de 139,20 euros au titre du préjudice de jouissance;

CONDAMNE la SARL DB AUTO 21 à payer à Mme [V] [H] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral;

CONDAMNE la SARL DB AUTO 21 à payer à Mme [V] [H] la somme de 300 euros au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la SARL DB AUTO 21 au paiement de la somme de 1 500 euros à Mme [V] [H] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL DB AUTO 21 aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 5], le 25 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président