Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS ATELIER DES TECHNICIENS MOULISTES – [J] [Adresse 1] comparant par SCP [A] et Associés – Me Charlotte HILDEBRANDT [Adresse 2] et par Me CAVALIER [Adresse 3] [Adresse 4] 72100 LE MANS

DEFENDEURS

SASU N2A exerçant sous l’enseigne [Adresse 5] comparant par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU [Adresse 6]

SASU ALLIANCE prise en la personne de ME [Z] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU N2A [Adresse 7]

comparant par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU [Adresse 6]

Intervenante Volontaire

LE TRIBUNAL AYANT LE 21 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,

LES FAITS

La SAS ATELIER DES TECHNICIENS MOULISTES ([J]), dont le siège social se situe [Adresse 8], est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la réparation de moules et outillages.

La SASU N2A exerçant sous le nom commercial ALLSHOT, dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 1], exerce une activité de conception, de développement, et de fabrication d’équipements de protections individuels (EPI) pour les motards, cavaliers et industriels.

Le 13 décembre 2022, N2A passe commandes auprès de [J] de deux moules destinés à la fabrication de gilets air bag pour des montants respectifs de 27 500 et 17 500 € HT, soit un total de 45 000 € HT et 54 000 € TTC. Les conditions de règlement prévoient un paiement de 25% à la commande, puis de 55 % à la livraison des moules, le solde à la validation des pièces à 30 jours. La date de fin prévisionnelle des travaux est fixée à fin juin 2023.

[J] adresse à N2A plusieurs factures d’acompte et de situation au fur et à mesure de l’avancement des prestations :

Factures d’acompte n°221202 du 20/12/2022 de 4 375 € HT soit 5 250 € TTC

Facture d’acompte n°221203 du 20/12/2022 de 6 875 € HT soit 8 250 € TTC

Facture de situation n°230203 du 28/02/2023 de 15 125 € HT soit 18 150 € TTC

Facture de situation n°230219 du 28/02/2023 de 9 625 € HT soit 11 550 € TTC

Soit un montant total facturé de 43 200 € TTC représentant 80 % de la commande.

[J] rapporte qu’elle fabrique les moules mais que N2A ne règle aucun des acomptes malgré de multiples relances, d’où l’envoi d’une première mise en demeure adressée en date du 4 avril 2023, demeurée infructueuse. Par LRAR du 10 octobre 2023, faute de règlement, le conseil de [J] adresse à N2A une mise en demeure de régler la somme de 43 200 € et suspend ses prestations dans l’attente du règlement.

N2A expose pour sa part que les premières pièces plastiques produites, issues des tests réalisés avec le moule n°1, ne sont pas conformes aux spécifications techniques. Elle rapporte avoir contacté [J] à plusieurs reprises en février et mars 2023 afin de résoudre à l’amiable ce problème de non-conformité, sans que [J] ne prenne en compte ses propositions. Des rendez-vous sont pris entre mai et septembre 2023 pour une visite de N2A sur le site de [J] à [Localité 2] mais N2A les annule par la suite.

Par courrier en date du 23 octobre 2023, en réponse à la mise en demeure du 10 octobre, N2A rappelle à [J] que les moules commandés forment un ensemble indissociable devant s’imbriquer. Par conséquent, si un seul des moules n’est pas conforme, les pièces qui seront moulées seront elles-mêmes non conformes. N2A relève également que les premières pièces et les tests effectués avec le premier moule ne sont pas probants.

Par courrier du 20 décembre 2023 adressé à N2A, par l’intermédiaire de son conseil, [J] répond qu’elle est favorable pour rencontrer le dirigeant de N2A afin de trouver une solution quant au règlement des sommes dues, sous réserve que soit effectué un premier versement égal au tiers des acomptes. A défaut, le conseil a mandat pour saisir la juridiction compétente. N2A ne donne aucune suite à ce courrier

Par LRAR du 6 mars 2024, présentée, avisée le 8, le conseil de [J] adresse une ultime mise en demeure de payer les factures, et précise qu’à défaut de règlement sous huitaine, [J] saisira la juridiction compétente afin que soit prononcée la résiliation du contrat, la condamnation de N2A à payer les sommes dues et la réparation des préjudices subis.

En vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que,

par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024,

remis à personne habilitée, [J] fait assigner N2A devant ce tribunal, lui demandant notamment de régler la somme de 43 200 €.

L’affaire est enrôlée au greffe du tribunal des activités économiques Nanterre sous le n° 2024F01525.

Le 26 septembre 2024, un conciliateur est désigné par le tribunal, dont la mission est renouvelée le 19 décembre. Les discussions en vue d’un arrangement se concluent par un échec et la fin de la mission de conciliation est actée le 25 mars 2025.

Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre ouvre au profit de N2A une procédure de sortie de crise. La SAS ALLIANCE, représentée par Maître [C] [Z], est désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 1er octobre 2025, ALLIANCE informe [J] que sa créance est retenue pour 1 € selon les indications données par N2A.

Le 13 octobre 2025, le conseil d'[J] conteste ce montant et déclare au passif de la procédure une créance de 60 146,64 € à titre chirographaire, dont 54 0000 € au titre de la fabrication des moules et 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 31 octobre 2025, [J] est interrogée par ALLIANCE sur la proposition de plan de sortie de crise. [J], par courrier du 19 novembre 2025, répond que le montant des dividendes proposés ne couvre pas le passif contesté et demande que sa créance soit prise en charge dans le plan d’apurement.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025,

remis à personne, [J] fait assigner en intervention forcée la SAS ALLIANCE, es qualités de mandataire judiciaire de N2A, devant le tribunal de céans aux fins de fixer la créance de [J] et d’ordonner la jonction de cette instance enrôlée sous le numéro 2025F02173 avec celle enrôlée sous le n° RG 2024F01525.

Par décision du 4 décembre 2025, le tribunal ordonne la jonction des deux affaires, et dit qu’elles seront suivies sous le n° 2024F01525.

Le 8 décembre 2025, le tribunal de céans homologue le plan de sortie de crise de N2A d’une durée de 6 ans.

[J] par dernières conclusions n°3 déposées à l’audience du 29 janvier 2026, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1224, 1231-1 du code civil

Déclarer la demande de [J] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Prononcer

la résolution des contrats à savoir :
* Commande n°2022121002 concernant la réalisation d’un moule 1+ 1 empreintes CHASSIS + CAPOT suivant fichier validé pour un montant de 27 500 € HT,
* Commande n°2022121003 concernant la réalisation d’un moule 1+ 1 empreintes BOITIER SUP et INF suivant fichier validé pour un montant de 17 500 € HT.

Condamner

N2A à payer à [J] la somme de 54 000 € à titre de dommages et intérêts,

Fixer

la créance de 54 000 € à titre de dommages et intérêts de la SAS ATELIER DES TECHNICIENS MOULISTES au passif de la procédure de sortie de crise de la société N2A,

Page : 4 Affaire : 2024F01525 2025F02173

Débouter N2A de sa demande d’expertise judiciaire,

Débouter N2A de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner

N2A à payer à [J] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner N2A aux entiers dépens.

Fixer

la créance de [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’un montant de 6 146.54 € au passif de la procédure de sortie de crise de la N2A,

Autoriser [J] à participer à titre provisionnel aux répartitions faites avant l’admission définitive,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

N2A, par dernières conclusions récapitulative en réponse n°3 déposées à l’audience du 26 novembre 2025, demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil,

Débouter [J] de l’intégralité de ses demandes comme irrecevables sinon mal fondées,

Subsidiairement,

Ordonner

une expertise et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission d’examiner les moules litigieux et de déterminer leur conformité technique avec les prescriptions techniques du donneur d’ordre N2A et s’ils sont opérationnels, sauf à déterminer les modifications techniques nécessaires pour parvenir à leur utilisation effective,

A titre infiniment plus subsidiaire,

Donner

acte à N2A qu’elle accepterait pour débloquer la situation, d’opérer un règlement partiel d’un tiers, soit 14 400 euros TTC.

Le second tiers serait conditionné à la mise en conformité technique des moules, éventuellement objectivée par un expert.

Le troisième tiers serait réglé après livraison.

A titre encore plus infiniment subsidiaire :

Limiter l’indemnisation maximale de [J] à 25 % du montant du marché correspondant à la commande, sauf à la réduire à l’aune des manquements techniques caractérisés commis par [J],

En tout état de cause,

Débouter

de plus fort [J] de l’intégralité de ses demandes, sinon de sa demande de condamnation de N2A à lui payer 10.800 euros et 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Reconventionnellement,

Condamner

[J] à payer à N2A une somme de 3.600 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Débouter [J] de tous moyens ou prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif,

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 21 mai 2026, [J] et N2A sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

ALLIANCE, bien que présente, n’a pas conclu.

A l’issue de cette même audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’irrecevabilité de la demande de résolution des contrats formée par [J]

N2A expose que [J], dans ses dernières conclusions, a substantiellement modifié ses prétentions en sollicitant à titre principal la résolution des commandes. Cette demande est à l’opposé de ce qui était demandé dans l’assignation, qui sollicitait l’exécution du contrat. Par application de l’adage

« electa una via »

, cette demande doit être déclarée irrecevable, [J] ne pouvant cumuler deux actions civiles pour un même litige.

[J] répond que cette règle concerne le non-cumul des actions civiles et pénales et n’est donc pas applicable en l’espèce

Sur ce, le tribunal motive sa décision :

Le tribunal relève que la demande de résolution formulée par [J] dans ses conclusions n°3 constitue une modification de ses prétentions initiales. Cette demande est la conséquence de l’inexécution des commandes au cœur des motifs de l’assignation. Elle s’inscrit dans le même cadre contractuel et au titre du même litige.

Le tribunal la jugera donc recevable.

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande de résolution des commandes, [J] vise les articles 1224 et 1231-1 du code civil et expose que :
* Les termes des commandes stipulent le règlement d’un acompte de 25 % à la commande, soit 13 500 € TTC, correspondant à la facture n°221202 de 5 250 € TTC (commande n°2022121002, moule 1+ 1 empreintes CHASSIS + CAPOT 1) et à la facture n°221203 de 8 250 € TTC (commande n°2022121003, moule 1+ 1 empreintes BOITIER SUP et INF), émises le 20 décembre 2022. Cette somme n’a jamais été réglée, mais [J] a néanmoins procédé à la fabrication des moules sur l’insistance de N2A :

(i) Concernant le moule de la commande n°2022121002, [J] a fabriqué les pièces test avec de la matière dont elle disposait, et les a transmis à N2A, en la prévenant que le résultat pourra être meilleur après les ajustements,

(ii) Concernant celui de la commande n°2022121003, elle a effectué les premiers contrôles en fabriquant des cires, sans jamais recevoir la matière plastique sollicitée pour fabriquer les pièces test et effectuer les essais.
* Selon l’avancement des prestations, N2A aurait dû contractuellement régler 80 % de la commande globale (25% à la commande et 55% à l’avancement), soit 43 200 € TTC,
* [J] a précisé qu’elle réaliserait les derniers tests et mises au point des outillages une fois les factures d’acompte réglées, mais N2A n’a effectué aucun règlement.

N2A réplique, sur le fondement des articles 1219 et 1220 du code civil, que :
* Les deux moules commandés forment un même ensemble indissociable,
* [J] devait disposer des pièces des deux moules, les tester par la sortie de pièces tests et contrôler que le moule 2 venait s’imbriquer sur le moule 1,
* Les pièces test sorties du moule 1 étaient défectueuses et non conformes, ce que [J] reconnait elle- même par courriels des 16 et 17 février 2023,
* Elles ne pouvaient pas être validées sans disposer des pièces du moule 2, nécessité rappelée à [J] par courriel du 29 mars 2023,
* Le second moule du boitier n’a jamais été testé sérieusement, autrement que par envoi de cire non probante,
* [J] n’a pas fourni de rapport technique établissant le bon fonctionnement mécanique des deux moules. Elle ne peut donc prétendre avoir réalisé l’intégralité de la prestation de fabrication tout en reconnaissant que «

il reste à effectuer des tests sur le second moule, ainsi que la mise au point de ces deux outillages, avant livraison, suite à la réalisation de ces tests »
* Sur ce, le tribunal motive sa décision :

L’article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » et l’article 1220 du même code que : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »,

L’article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » et l’article 1231-1 du même code que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Sur l’exception d’inexécution invoquée par N2A

Le tribunal rappelle en premier lieu qu’il appartient à N2A d’apporter la preuve de la nonconformité sur laquelle elle fonde sa demande. Or le tribunal relève que :

Sur la non – conformité du premier moule :

N2A ne produit aucune réponse aux courriels que lui adresse [J], ni sur le caractère probant des tests réalisés, ni sur ses demandes d’envoi de matière plastiques (mails d'[J] des 13, 14 et 16 février 2023),

(ii) N2A ne produit pas la preuve de ses réserves sur la conformité des premiers échantillons de pièces transmises par [J] (courriel du 17 février), ni sur les défauts constatés par [J], imputables selon cette dernière à des problèmes d’injection et non à la réalisation du moule. Elle ne répond pas davantage à la proposition faite par [J] d’un test de conformité du moule par un sous-traitant mouliste.

Sur la non – conformité du second moule :

N2A ne répond pas au courriel d'[J] du 28 février qui lui demande l’envoi de matière plastique pour effectuer les tests sur le second moule réalisé. N2A se limite à solliciter par courriel du 2 mars l’envoi d’une photo du moule. [J] lui répond le même jour par l’envoi de cires. N2A ne produit pas de réponse en retour de cet envoi,

Le grief a postériori tiré de ce que le second moule « n’a jamais été sérieusement testé autrement qu’à la cire » se retourne contre N2A puisque celle-ci n’a jamais livré la matière plastique demandée pour fabriquer les pièces test.

Le tribunal constate en second lieu que N2A :

ne produit aucun des courriels, visant selon elle un règlement amiable du litige,

ne verse pas aux débats le courriel du 29 mars 2023 adressé à [J] auquel elle fait référence dans sa réponse à la mise en demeure du 10 octobre (pièce n°9), courriel qui serait « sans équivoque » sur la défectuosité des pièces issues du premier moule,

ne produit pas le cahier des charges dont elle fait état dans ses conclusions, relatif aux prescriptions techniques imposées à [J] pour justifier la conformité des moules (résultats des essais de performance des moules, rapports documentant les tests et les échantillons réalisés etc),

ne fournit pas de preuves techniques de la non-conformité (rapports d’expertise, tests, etc.).

Il s’en infère

que N2A ne peut opposer l’exception fondée sur les articles 1219 et 1220 du code civil :

elle ne démontre pas une inexécution « suffisamment grave » des prestations, faute d’apporter la preuve de la non-conformité des moules fabriqués et des pièces produites,

elle ne démontre pas le risque d’une inexécution future et prévisible, alors que (i) [J] a déjà exécuté plus de 80 % de sa prestation, ce qui n’est pas contesté, et (ii) que les outillages n’ont pas été livrés en raison de la suspension des derniers tests décidée par [J] justifiée par le défaut de paiement des acomptes,

N2A n’a enfin jamais notifié à [J] qu’elle suspendait son obligation de paiement. Elle est, au contraire, restée silencieuse pendant trois mois malgré les courriels successifs d'[J] sur l’avancement des fabrications et les tests réalisés.

En conséquence, le tribunal déboutera N2A de sa demande d’exception d’inexécution.

Sur la demande d’expertise judiciaire

N2A demande la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’examiner les moules litigieux et leur conformité avec les prescriptions techniques du donneur d’ordre.

[J] s’y oppose.

Le tribunal relève que N2A :

n’a pas réglé les acomptes dus à la commande, exigibles dès la signature,

n’a pas coopéré avec [J], ne produisant aucune réponse à ses demandes d’information et en ne fournissant pas la matière nécessaire aux tests,

n’a jamais soulevé de réserves au cours de l’exécution des commandes, sur la conformité des moules et des pièces testées, y compris lors de leur réception,

n’a jamais honoré les rendez-vous sur site proposés par [J] entre mai et septembre 2023,

n’a jamais apporté la moindre preuve de la non-conformité des moules et des pièces (pas de rapport, pas de test, pas de réserve écrite).

Eu égard au comportement de N2A, le tribunal considérera dilatoire la demande d’expertise.

En conséquence, le tribunal déboutera N2A de sa demande d’expertise judiciaire.

Sur la demande de résolution des contrats

Le tribunal relève que N2A n’a effectué aucun paiement :

ni l’acompte de 25%, exigible dès la signature des commandes, avant le lancement de la fabrication des moules et donc avant tout défaut de conformité possible,

ni les 55% dus à l’avancement des travaux, alors que [J] avait engagé des frais importants (80% de la prestation réalisée, soit 43 200 € TTC facturés), dont le règlement conditionnait la réalisation des derniers tests et la livraison des outillages

[J] affirme, sans que cela soit contesté, qu’elle a réalisé la prestation prévue à hauteur de 80%, soit un montant de 36 000 € HT. Aussi le préjudice subi par [J] doit -t’il être indemnisé du montant équivalent. Ce montant étant de la nature d’une indemnité, il n’est pas soumis à TVA.

Le tribunal constate que le contrat a été exécuté à hauteur de 80% par [J] mais que N2A n’a pas exécuté son obligation de paiement. Il en résulte que l’absence totale de paiement, malgré l’avancement des travaux, la livraison d’une partie des commandes et les relances d'[J] demeurées sans réponse, constituent une inexécution suffisamment grave de l’obligation de N2A qui engage sa responsabilité contractuelle.

En conséquence,

le tribunal dit qu’il n’y a lieu à prononcer la résolution du contrat mais que l’inexécution de son obligation par N2A doit être compensée par le versement de dommages et intérêts à [J], à hauteur de 36 000 €.

Sur la fixation de la créance et son inscription au passif de N2A

L’article L.626-21du code de commerce dispose que : « L’inscription d’une créance au plan et l’acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l’admission définitive de la créance au passif (…). Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l’admission définitive (…) ».

Sur le fondement de cet article, N2A sollicite du tribunal de céans qu’il l’autorise à participer à titre provisionnel aux répartitions faites avant l’admission définitive.

Au vu des faits de la cause, le tribunal fixera la créance au passif de la procédure de sortie de crise pour un montant de 36 000 € et autorisera [J] à participer à titre provisionnel aux répartitions faites avant l’admission définitive.

Page : 9 Affaire : 2024F01525 2025F02173

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera N2A à payer à [J] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus. N2A succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute N2A de sa demande d’expertise judiciaire ;

Déboute

la SAS ATELIER DES TECHNICIENS MOULISTES de sa demande de résolution judicaire des contrats;

Condamne

la SASU N2A à payer à la SAS ATELIER DES TECHNICIENS MOULISTES la somme de 36 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Fixe

la créance de 36 000 € la SAS ATELIER DES TECHNICIENS MOULISTES au passif de la procédure de sortie de crise de la SASU N2A ;

Autorise la SAS ATELIER DES TECHNICIENS MOULISTES à participer à titre provisionnel aux répartitions faites avant l’admission définitive ;

Déboute la SASU N2A de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;

Condamne

la SASU N2A à régler la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU N2A aux dépens ;

Fixe

la créance de la SAS ATELIER DES TECHNICIENS MOULISTES au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’un montant de 3 146,54 € au passif de la procédure de sortie de crise de la N2A ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,55 euros, dont TVA 18,59 euros.

Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. [Y] [O] et M. [X] [G], (M. [O] [Y] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.