TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

– 25 septembre 2026 –

N° RG 22/00399 – N° Portalis DBXH-W-B7G-CWCK

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Rendue le 25 septembre 2026, après débats à l’audience du 22 mai 2026, par Julien DEGUINE, juge de la mise en état, assisté de Gil CHIMINGERIU, greffier, dans l’affaire :

ENTRE :

Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2], à [Localité 1], représenté par son syndic, la société SECIC dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1].
Rep/assistant : Maître Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO, avocats plaidant

DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT

ET :

Madame [C] [H], née le 20 décembre 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Andre CELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Vu l’assignation délivrée par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à l’encontre de Madame [C] [H] en paiement de charges de copropriété,

Vu les conclusions récapitulatives et responsives prises pour Madame [H] et « l’indivision [F] [Q] [H] » tendant à :
– déclarer le syndicat de copropriétaires irrecevable en ses demandes,
– ordonner une expertise en vue de déterminer l’origine du sinistre affectant l’appartement, chiffrer les dommages, et déterminer les resonsabilités,
– leur allouer une provision de 15.000 euros,
– et condamner le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] à leur payer une indemnité de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du syndicat de copropriétaires aux fins de :
– déclarer irrecevable l’intervention volonatire de « l’indivision [F] [Q] [H] »,
– rejeter les fins de non recevoir,
– et rejeter la demande d’expertise,

SUR CE,

Sur l’intervention volontaire

Attendu que selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir ; que l’indivision est dépourvue de la personnalité juridique ; que l’intervention volontaire de « l’indivision [F] [Q] [H] » doit être déclarée irrecevable ;

Sur l’intérêt à agir

Attendu que l’article 31 du code de procédure civile prévoit que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ;

Attendu que pour contester l’intérêt à agir du syndicat de copropriétaires, Madame [H] fait valoir que le lot au titre duquel elle est poursuivie en paiement de charges de copropriété est en indivision ; qu’elle en déduit que l’action est irrecevable ; que, toutefois, l’indivisaire est tenu des charges de copropriété pour sa part et portion dans l’indivision ; que le syndicat de copropriétaires présente un intérêt à agir à ce titre ; que la détermination de la part des charges susceptibles de lui être imputée est une question de fond qu’il appartiendra au tribunal de trancher ; que la fin de non recevoir sera rejetée ;

Sur la prescription

Attendu que l’article 2222 du code civil dispose qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Attendu que la loi du 23 novembre 2018 dite [V] a réduit à cinq ans le délai de la prescription des actions personnelles entre le syndicat et les copropriétaires prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que cette disposition a eu pour effet de faire courir le délai de prescription nouveau à la date de son entrée en vigueur, le 24 novembre 2018, dans la limite du délai décennal antérieur ;

Attendu en l’espèce que le syndicat de copropriétaires agit en recouvrement de charges échues à compter du 1er janvier 2007 ;

Que son action est prescrite relativement aux charges dont la prescription était déjà acquise au 24 novembre 2018, la loi nouvelle n’ayant pas eu pour effet de faire renaître la prescription antérieurement acquise ;

Que les charges se sont pour le surplus prescrites dans les cinq ans de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, dans la limite du délai de dix ans à compter de leur échéance ; que seule l’assignation a interrompu leur prescription, à la date du 8 avril 2022 ;

Que le moyen par lequel le syndicat de copropriéaires s’oppose à la prescription, en soutenant que la dette trouvant son origine anérieurement à la loi [V] continue à se prescrire par dix ans, à condition d’introduire l’action dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, tend à traiter l’entrée en vigueur de la loi nouvelle comme un acte interruptif de prescription, ce qu’elle n’est pas, et à porter le délai de la prescription au-delà de sa durée antérieure, en méconnaissance de l’article 2222 du code civil, qui en fait une limite ;

Attendu qu’il y aura lieu par conséquent de constater la prescription des charges antérieures au 8 avril 2012 ;

Sur l’expertise

Attendu que la demande d’expertise est formulée en vue de voir déterminer l’origine et l’étendue du préjudice résultant d’un sinistre résultant de la remontée de matières des égouts lors d’un phénomène de pluie ; qu’elle n’est pas utile à la solution du litige, dont l’objet est le paiement de charges de copropriété ; qu’il n’y a pas lieu davantage au paiement d’une provision en faveur du copropriétaire ;

Sur les autres demandes

Attendu qu’il conviendra de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et susceptible d’appel,

Déclarons l’intervention volontaire irrecevable;

Rejetons la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir,

Constatons la prescription des charges échues antérieurement au 8 avril 2012,

Rejetons la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Réservons les dépens.

Le Greffier Le Juge