TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 25 Septembre 2026

N° RG 26/00378 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CCR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [Q] [F], [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Monsieur [E] [N], [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Me Fanny MICHEL, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 01 Septembre 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [Q] [W], en date du 11 juin 2026, de Monsieur [E] [K] tendant à le voir condamner au paiement de la somme de 14.986,00 € au titre de l’indemnité d’occupation et à la somme provisionnelle de 127.091,71 € au regard des créances dues à valoir sur les créances entre les époux dans le cadre de la liquidation de la communauté et à voir condamner au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu l’audience du 21 juillet 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Monsieur [E] [K], qui a souhaité in limine litis, voir le président du tribunal judiciaire se déclarer incompétent pour connaître des demandes de Madame [Q] [W] au profit du juge aux affaires familiales compétent pour connaître de la liquidation et du partage du régime matrimonial, voir débouter Madame [Q] [W] de l’ensemble de ses demandes et, si le président du tribunal judiciaire se déclarait matériellement compétent, le voir se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [Q] [W] fondées sur l’article 815-9 du Code civil et voir débouter cette dernière de l’ensemble de ses demandes, voir constater l’absence de tentative préalable de règlement amiable de l’indivision post-communautaire et, en conséquence, voir déclarer les demandes de Madame [Q] [W] irrecevables et l’en débouter, outre, à titre subsidiaire, voir débouter la voir débouter de ses demandes comme étant sérieusement contestables, enfin, en tout état de cause, la voir condamner au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Madame [Q] [W], qui a maintenu ses demandes provisionnelles et qui a sollicité, au surplus, de voir débouter Monsieur [E] [K] de l’exception d’incompétence soulevée, de sa fin de non-recevoir et de ses contestations, outre, à titre subsidiaire, de voir renvoyer le litige devant le juge aux affaires familiales statuant selon la procédure accélérée au fond et, en tout état de cause, voir débouter Monsieur [E] [K] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le voir condamner au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu l’audience du 1er septembre 2026 lors de laquelle Madame [Q] [W] a repris oralement ses demandes en indiquant être dans une situation financière dramatique et que la demande de provision se situe avant le partage du régime matrimonial et lors de laquelle Monsieur [E] [K] a réitéré oralement ses demandes en faisant valoir qu’il s’agissait d’une demande d’avance sur partage,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 1578 du Code civil, « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. »
L’article 841 du Code civil prévoit que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

En l’espèce, Monsieur [E] [K] expose que le juge aux affaires familiales a une compétence exclusive pour connaître des demandes liées à la liquidation du régime matrimonial, de sorte que le président du tribunal judiciaire est matériellement incompétent.
Néanmoins, il est constant que, si le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux lors de la procédure de divorce, le tribunal judiciaire conserve une compétence résiduelle lorsqu’il existe un litige entre les ex-époux sur le partage de la communauté de biens. Ainsi, la compétence du juge aux affaires familiales ne fait pas obstacle à celle du président du tribunal judiciaire statuant en référé.
En conséquence, la présente juridiction étant compétente, l’exception d’incompétence sera rejetée.

Sur la recevabilité de l’action en référé

L’article 815-9 du Code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
L’article 1380 du Code de procédure civile précise que les demandes formées en application de l’article 815-9 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, Monsieur [E] [K] expose que les demandes fondées sur les dispositions de l’article 815-9 du Code civil doivent être présentées selon la procédure accélérée au fond, de sorte que les demandes de Madame [Q] [W] sont irrecevables.
S’agissant de la demande au titre de l’indemnité d’occupation, il convient de relever que, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce en date du 16 septembre 2025, le juge aux affaires familiales a attribué à Monsieur [E] [K] la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui de régler par moitié les mensualités du crédit immobilier, du prêt travaux, de la taxe foncière et de l’assurance habitation.

En revanche, aucune indemnité d’occupation n’a été fixée par le juge.
Dès lors, l’octroi d’une indemnité d’occupation tend à fixer les modalités de jouissance privative du bien par Monsieur [E] [K], en application des dispositions de l’article 815-9 du Code civil.
Or, la demande en ce sens doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions reprises ci-dessus.
Ainsi, la demande à ce titre sera déclarée irrecevable.

S’agissant de la demande au titre de l’avance à valoir sur la liquidation, il apparaît que cette dernière n’est pas fondée sur la jouissance privative de la chose indivise mais sur les apports faits à la communauté, de sorte que l’action en référé est recevable pour cette seule demande.

Sur la fin de non-recevoir

Conformément à l’article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

En l’espèce, Monsieur [E] [K] soutient que les demandes de Madame [Q] [W] tendent à la liquidation et au partage de l’indivision, de sorte que l’assignation doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager et des diligences entreprises en vue d’un partage amiable, lesquels font défaut en l’état.
Cependant, il convient de rappeler que la présente assignation n’est pas une assignation en partage mais une demande de provision, supérieure à 5.000,00 €, fondée sur les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. Dès lors, les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure ne sont pas applicables et aucune tentative préalable de conciliation n’est obligatoire en l’espèce.
En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [E] [K].

Sur la demande provisionnelle

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.
Le président est, en pareille matière, le juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.
Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, Madame [Q] [W] expose avoir avancé la somme de 127.901,71 € pour le compte de l’indivision post-communautaire.

Pour faire échec à cette demande, Monsieur [E] [K] soutient que les éléments produits aux débats ne permettent pas de démontrer la réalité des créances invoquées et que celles-ci sont fausses en raison du versement mensuel de sa part du crédit immobilier.
En l’occurrence, il convient de relever que Madame [Q] [W] n’apporte aucune explication, dans ses écritures, sur la nature des créances invoquées. Il convient également de relever que la pièce invoquée à l’appui de sa demande (pièce n°18), dénommée « Essai de reconstitution de l’épargne et des dépenses » ne fait pas apparaître la somme totale réclamée, à savoir 127.901,71 €, de sorte que l’étendue de la créance apparaît indéterminée.
Enfin, ni le décompte ni les pièces produites aux débats ne permettent d’identifier précisément les créances et les sommes y afférentes qui auraient été financées par Madame [Q] [W] et dont Monsieur [E] [K] serait redevable.
Dès lors, en l’absence d’élément probant sur la nature et le quantum précis de l’obligation invoquée, il apparaît qu’il existe un doute sur l’existence même de l’obligation.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur les apports effectués par Madame [Q] [W] pour le compte de l’indivision post-communautaire.

Enfin, la demande subsidiaire de renvoi devant le juge aux affaires familiales sera nécessairement rejetée en raison de la compétence de la présente juridiction.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Q] [W], qui succombe, supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Madame [Q] [W] ne permet d’écarter la demande de Monsieur [E] [K] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [E] [K] ;

Déclarons irrecevable la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation formée par Madame [Q] [W] ;

Déclarons recevable la demande de provision au titre des créances dues par Monsieur [E] [K] à valoir sur la liquidation de la communauté formée par Madame [Q] [W] ;

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [E] [K] ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Madame [Q] [W] à valoir sur les créances entre époux dans le cadre de la liquidation de la communauté ;

Rejetons la demande de renvoi devant le juge aux affaires familiales ;

Condamnons Madame [Q] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Condamnons Madame [Q] [W] à payer à Monsieur [E] [K] la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cents euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,