LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 1578 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1578Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s’accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l’une d’elles peut demander au tribunal qu’il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
L’action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l’article se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal judiciaire de Béziers, 25 septembre 2026, RG n° 26/0037825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 25 septembre 2026, RG n° 26/00378 → Famille → créances post-communautaires : Après le divorce, l’ex-époux occupant le domicile conjugal contestait une demande…Cite : Article 1578
  • Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Article 1578
  • Cour d'appel de Bastia, 11 mars 2026, RG n° 25/0038011 mars 2026Cour d’appel de BastiaDivorce → Prescription en liquidation : La cour a requalifié l’action de l’épouse en liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, confirmant que les époux étaient soumis à ce…Cite : Article 1578
  • Cour d'appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 22/1576110 mars 2026Cour d’appel de ParisResponsabilité de l’État → Responsabilité professionnelle : La responsabilité de l’avocat et du notaire peut être engagée en cas de manquement à leur devoir d’information et de conseil, notamment en…Cite : Article 1578
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1578
  • Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/1122428 janv. 2026Cour d’appel de ParisPrescription → Renonciation tacite : La prescription de l’action en liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est de trois ans à compter de la dissolution du mariage. La cour a…Cite : Article 1578

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1578 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1578-du-code-civil/