🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/11224
En juillet 2023, l’épouse a assigné l’époux en liquidation-partage judiciaire de leur régime matrimonial. En novembre 2023, l’époux a soulevé la prescription de l’action, demandant son irrecevabilité. En mai 2024, le juge a constaté la prescription et a déclaré la demande de l’épouse irrecevable, la condamnant à verser des frais à l’époux. L’épouse a interjeté appel de cette décision en juin 2024.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie en octobre 2025. Dans ses conclusions, l’épouse a demandé l’infirmation de l’ordonnance de mai 2024, arguant que l’époux avait renoncé à la prescription par un accord signé en septembre 2023, qui stipulait des paiements pour la liquidation du régime matrimonial. L’époux, quant à lui, a soutenu que cet accord n’était pas définitif et ne constituait pas une renonciation à la prescription.
La cour a examiné si l’époux avait effectivement renoncé à la prescription. Elle a conclu que l’accord du 13 septembre 2023 contenait des engagements fermes et précis, et que la volonté de renoncer à la prescription était établie. Par conséquent, la cour a infirmé l’ordonnance de mai 2024, rejetant la fin de non-recevoir soulevée par l’époux et condamnant ce dernier aux dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la prescription de l’action en liquidation du régime matrimonial ?
La prescription de l’action en liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est régie par l’article 1578 du code civil, qui dispose que cette action se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du mariage. Dans le cas présent, la prescription était acquise à la date de l’assignation délivrée par le demandeur.
Quels sont les critères de la renonciation à la prescription selon le code civil ?
L’article 2250 du code civil énonce que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. L’article 2251 précise que la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la renonciation à la prescription ?
La juridiction a retenu que l’acte du 13 septembre 2023 contenait des engagements fermes et définitifs de la part du défendeur, notamment le versement d’une somme de 200’000 euros selon un échéancier précis. Le désistement réciproque des parties à toute action au titre de la liquidation du régime matrimonial a également été considéré comme un élément déterminant, établissant la volonté du défendeur de renoncer à la prescription.
Quelle est la portée de la convention de médiation dans le cadre de la renonciation à la prescription ?
La convention de médiation n’obligeait pas les parties à formaliser un protocole transactionnel après avoir conclu un accord. L’accord obtenu dans le cadre de la médiation a été jugé valable et contraignant, permettant aux parties de convenir des conditions de liquidation sans attendre le prononcé judiciaire. La juridiction a ainsi considéré que l’assignation en liquidation n’enfreignait pas la clause de confidentialité de la convention de médiation.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Le défendeur, ayant échoué dans ses prétentions, supportera les dépens d’appel et de première instance. De plus, selon l’article 700, le juge a condamné le défendeur à verser au demandeur la somme de 5’000 euros, infirmant l’ordonnance qui avait mis à la charge du demandeur une indemnité sur ce fondement.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/11224
- Thématiques : Prescription — Renonciation tacite
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/11224