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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2250Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 7
- Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article 2250
- Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2026, RG n° 22/014949 juil. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 9 juillet 2026, RG n° 22/01494 → Banque / Crédits → Cautionnement : L’obligation d’information annuelle de la caution impose au prêteur de communiquer chaque année le montant…Cite : Article 2250
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/1040926 mars 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → contestation sérieuse : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire statuant en référé d’accorder une provision lorsque…Cite : Article 2250
- Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 24/073163 mars 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Convention réglementée : La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge-commissaire, considérant que la contestation relative à la validité d’un contrat ne relève pas de ses pouvoirs…Cite : Article 2250
- Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 24/078333 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCompétence du juge → Compétence du juge : La cour a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté la créance déclarée, en raison de l’absence de preuve de son existence et de la prescription…Cite : Article 2250
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2250
- Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/1122428 janv. 2026Cour d’appel de ParisPrescription → Renonciation tacite : La prescription de l’action en liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est de trois ans à compter de la dissolution du mariage. La cour a…Cite : Article 2250
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Code civil, article 2250 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2250-du-code-civil/