💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la prescription de l’action en liquidation du régime matrimonial ?
La prescription de l’action en liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est régie par l’article 1578 du code civil, qui dispose que cette action se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du mariage. Dans le cas présent, la prescription était acquise à la date de l’assignation délivrée par le demandeur.
Quels sont les critères de la renonciation à la prescription selon le code civil ?
L’article 2250 du code civil énonce que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. L’article 2251 précise que la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la renonciation à la prescription ?
La juridiction a retenu que l’acte du 13 septembre 2023 contenait des engagements fermes et définitifs de la part du défendeur, notamment le versement d’une somme de 200’000 euros selon un échéancier précis. Le désistement réciproque des parties à toute action au titre de la liquidation du régime matrimonial a également été considéré comme un élément déterminant, établissant la volonté du défendeur de renoncer à la prescription.
Quelle est la portée de la convention de médiation dans le cadre de la renonciation à la prescription ?
La convention de médiation n’obligeait pas les parties à formaliser un protocole transactionnel après avoir conclu un accord. L’accord obtenu dans le cadre de la médiation a été jugé valable et contraignant, permettant aux parties de convenir des conditions de liquidation sans attendre le prononcé judiciaire. La juridiction a ainsi considéré que l’assignation en liquidation n’enfreignait pas la clause de confidentialité de la convention de médiation.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Le défendeur, ayant échoué dans ses prétentions, supportera les dépens d’appel et de première instance. De plus, selon l’article 700, le juge a condamné le défendeur à verser au demandeur la somme de 5’000 euros, infirmant l’ordonnance qui avait mis à la charge du demandeur une indemnité sur ce fondement.