*1DE/06/61/81/22*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 25 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS MYFUTURE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [A], [J], [Q], [Y] [O], [Adresse 2], président de la SAS MYFUTURE, présent, assisté de Me Vincent Christin, avocat (C1018).
Mme [W] [D], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [U] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 02 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 29 juillet 2026 déposée au greffe le 31 juillet 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [I] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 septembre 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.

Le 10 septembre 2026 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 25 septembre 2026 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Attendu que le dirigeant indique ne pas s’opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable ;

Mme [L], vice procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

LRAR: -M. [A] [J] [Q] [Y] [O] [X].: Mme [W] [D] Copies: -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [I] -SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [U] [Z]

R.G.

: 2026073273

P.C.

: P202602791

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS MYFUTURE

[Adresse 1]

Activité : La commercialisation de produits et services liés à l’éducation et à l’orientation scolaire et professionnelle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811954213.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Maintient la mission de SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [I], en qualité d’administrateur.

Nomme la SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [U] [C] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, présidente présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, et M. Vincent Tricon, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.