TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Jugement du : 25 Septembre 2026

N° RG 26/00457 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4DGM

JUGEMENT
selon la procédure accélérée au fond

ENTRE

Monsieur [V] [N] es qualité de mandataire successoral désigné par ordonnance du 4 août 2023 à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Madame [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Madame [W] [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

DÉFENDEUR
non comparante ni représentée

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 1er Septembre 2026 et qu’il en ait été délibéré, le jugement suivant a été rendu ce jour.

Vu les articles 813-1 et 814 du code civil,
Vu l’article 1380 du code de procédure civile,
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [V] [N], en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [Y] [O], en date du 23 juillet 2026, de Madame [W] [B] [M], afin d’être autorisé à réaliser les actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, à savoir la vente du bien immobilier figurant à l’actif de la succession de Madame [Y] [O], sis [Adresse 3] à AGDE, correspondant aux lots n°2040 et 2044 et cadastré section OE, n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], au prix minimum de 63.000,00 €, en outre en l’absence de vente amiable dans un délai de 12 mois, de l’autoriser à procéder à la vente de ce même bien par adjudication publique, enfin de juger que les frais d’instance seront supportés par la succession de Madame [Y] [O],
Vu l’absence de comparution de Madame [W] [B] [M], régulièrement assignée et avisée de l’audience,

Vu l’audience du 1er septembre 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes de Monsieur [V] [N] ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 813-1 du code civil dispose que : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

L’article 814 du même code prévoit que : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. »
Enfin l’article 1380 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. »

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance sur requête rendue le 04 aout 2023, que Monsieur [V] [N], a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession de Madame [Y] [O], en substitution de Madame [W] [B] [M], seule héritière acceptant la succession à concurrence de l’actif net.
Selon ordonnance sur requête en date du 16 octobre 2025, la mission de Monsieur [V] [N] a été prolongés de 24 mois à compter du 04 aout 2024.
L’inventaire réalisé par le mandataire successoral enseigne que la succession est déficitaire. Le bien immobilier figurant à l’actif de cette même succession est inhabité, non vidé, de sorte que sa valeur diminue avec le temps. En outre, l’ensemble immobilier génère des frais de conservation, notamment au titre des charges de copropriété et de l’impôt foncier, ce qui aggrave le passif de la succession.
Madame [W] [B] [M], seule héritière acceptant la succession à concurrence de l’actif net, a indiqué par courrier en date du 15 février 2026, qu’elle renonçait finalement à la succession et qu’elle ne s’opposait pas à la vente de l’ensemble immobilier objet de la présente instance.
En conséquence, il y a lieu de considérer que la vente du bien immobilier figurant à l’actif de la succession de Madame [Y] [O], sis [Adresse 3] à [Localité 4], correspondant aux lots n°2040 et 2044 et cadastré section OE, n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] est nécessaire à la bonne administration de la succession.
Il convient ainsi d’autoriser Monsieur [V] [N], désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession de Madame [Y] [O], à vendre ledit bien au prix minimum de 63.000,00 € dans un délai de 12 mois suivant la signification de la présente décision. Passé cette date, ce dernier sera autorisé à vendre ce même bien, par adjudication publique aux mêmes fins.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens de l’instance seront supportés par la succession de Madame [Y] [O].

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire de Béziers, statuant par jugement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Autorise le mandataire successoral à réaliser les actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession en déterminant les prix et stipulation desdits actes ;

Autorise en conséquence Monsieur [V] [N], désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession de Madame [Y] [O], à vendre l’ensemble immobilier figurant à l’actif de la succession de cette dernière, sis [Adresse 3] à [Localité 4], correspondant aux lots n°2040 et 2044 et cadastré section OE, n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], au prix minimum de 63.000,00 € (soixante-trois-mille-euros), dans un délai de douze mois à compter de la signification de la présente décision ;

Dit que passé ce délai, Monsieur [V] [N], désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession de Madame [Y] [O], sera autorisé à vendre ce même bien par adjudication publique ;

Proroge à cet effet la mission de Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1] à [Localité 1], comme mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Madame [Y] [O], à 24 (vingt-quatre) mois, à compter de l’expiration de son mandat le 04 aout 2026 ;

Dit que les dépens seront supportés par la succession de Madame [Y] [O] ;

Rejette toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,