TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 21/11173 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPK5

AFFAIRE : M. [I] [D] (Me Fabrice ANDRAC)
C/ S.A. MAAF (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-Me Fabrice ANDRAC
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. MAAF, Société Anonyme au capital de 160.000.000 euros, inscrite au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 542 073 580 dont le siège social est situé à [Localité 4], prise en son établissement secondaire [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 mars 2019, Monsieur [I] [D] a été victime d’une chute, alors qu’il était sur son scooter à l’arrêt, provoquée par le jeune [C] [P], fils de Monsieur [O] [P], assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 10 et 13 décembre 2021, Monsieur [I] [D] a saisi le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation, la désignation d’un médecin expert, une provision de 4.000 euros ainsi qu’une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit du 1er décembre 2023, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de la procédure et de ses motifs, ce tribunal a :

– donné acte à la SA MAAF ASSURANCES qu’elle reconnaît devoir couvrir au titre du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [P] les conséquences dommageables de l’accident subi par Monsieur [I] [D] le 28 mars 2019,
Avant dire droit,
– ordonné l’expertise médicale judiciaire de Monsieur [I] [D],
– désigné le Docteur [W] en qualité d’expert judiciaire, suivant mission habituelle en pareille matière détaillée au dispositif de la décision,
– condamné la SA MAAF ASSURANCES à payer la somme de 3.000 euros à Monsieur [I] [D] à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
– réservé la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– ordonné l’exécution provisoire,
– renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique du 27 septembre 2024,
– réservé les dépens.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 12 février 2025, notifié aux parties par courriel du lendemain.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 mars 2025, Monsieur [I] [D] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 8.744 euros, après déduction de la provision de 3.000 euros déjà payée,
– condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en cause.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de :

– lui donner acte de ce qu’elle reconnaît devoir couvrir au titre de la police souscrite auprès de ses services par Monsieur [P] les conséquences dommageabls de l’accident subi par Monsieur [D] le 28 mars 2019,

– entériner les conclusions du Docteur [W],
– évaluer les préjudices du demandeur conformément aux offres suivantes :
– dépenses de santé actuelles : mémoire,
– frais d’assistance à expertise : 660 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 721,50 euros
– souffrances endurées : 4.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 4.500 euros,
– retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,
– tenir compte de la provision déjà versée à hauteur de 3.000 euros,
– écarter de ce fait l’exécution provisoire de la décision à intervenir, ou à tout le moins la limiter,
– débouter le requérant de ses demandes contraires ou plus amples,
– déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir,
– rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Le demandeur ne les communique pas – mais ne formule aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 05 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il a déjà été donné acte de la SA MAAF ASSURANCES de ce qu’elle reconnaissait devoir prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident dans le premier jugement de ce tribunal.

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 28 mars 2019 un traumatisme rachidien, une contusion du thorax postérieur droit, une contusion de l’index de la main droite, une contusion avec dermabrasions de la jambe droite.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs, outre l’état postérieur indépendant.

La date de consolidation a été fixée au 29 octobre 2019, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 28 mars 2019 au 28 avril 2019,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 29 avril 2019 au 29 octobre 2019,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 1/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [I] [D], âgé de 32 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue bien un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers, contrairement à ce que soutient la SA MAAF ASSURANCES.

En l’espèce, Monsieur [I] [D] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [R], qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 660 euros.

Dans ces conditions, la SA MAAF ASSURANCES offre malgré la réserve susdite de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 660 euros.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [I] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base de 30 euros par jour sollicitée, en se limitant aux montants demandés qui constituent la saisine du tribunal, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 32 jours 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 185 jours 549 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [I] [D] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est habituellement fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert a retenu sans contestation un taux de déficit fonctionnel permanent de 3%, étant rappelé que Monsieur [I] [D] était âgé de 32 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 1.770 euros du point, soit au total 5.310 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par ce tribunal dans son premier jugement, à hauteur de 3.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 660 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 549 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.310 euros
TOTAL 11.744 euros
PROVISION À DÉDUIRE 3.000 euros
SOLDE DÛ 8.744 euros

La SA MAAF ASSURANCES sera condamnée à indemniser Monsieur [I] [D] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 28 mars 2019.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à la CPAM

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA MAAF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code.

Monsieur [I] [D] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, la SA MAAF ASSURANCES sera en outre condamnée à lui payer une indemnité qu’il convient de fixer à 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Celle-ci emportera intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [I] [D] consécutif à l’accident du 28 mars 2019, hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 660 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 549 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.310 euros
TOTAL 11.744 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 3.000 euros
SOLDE DÛ 8.744 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [I] [D], en deniers ou quittances, la somme totale de 8.744 euros (huit mille sept cent quarante-quatre euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 28 mars 2019, provision déduite à hauteur de 3.000 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA MAAF ASSURANCES aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.