TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 21/09061 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHQ3

AFFAIRE : M. [X] [B] (Maître [A]andré CECCALDI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS)
C/ Compagnie d’assurance AIG EUROPE (la SELARL JURISBELAIR) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-la SELARL JURISBELAIR
l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI [F]

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Marc-andré CECCALDI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AIG EUROPE, société anonyme immatriculée au Luxembourg sous le n° RCS B218806,
élisant domicile en France en sa succursale sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 mars 2019 à [Localité 3], Monsieur [X] [B] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un autocar assuré auprès de la SA AIG EUROPE.

En phase amiable, la SA GMF ASSURANCES, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, lui a alloué la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [H], lequel a déposé un rapport d’étape concluant à un taux de déficit fonctionnel permanent prévisionnel supérieur à 5%.

Le mandat d’indemnisation a été transféré à la SA AIG EUROPE, qui a opposé à Monsieur [X] [B] une faute de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation.

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 08 octobre 2021, Monsieur [X] [B] a fait assigner devant ce tribunal la SA AIG EUROPE, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir la reconnaissance de son entier droit à indemnisation, la désignation d’un expert judiciaire et le bénéfice d’une provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel d’un montant de 20.000 euros.

Par jugement réputé contradictoire et mixte du 24 novembre 2023, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– condamné la SA AIG EUROPE à indemniser Monsieur [X] [B] du préjudice consécutif à l’accident du 26 mars 2019,
Avant dire droit,
– ordonné une expertise médicale de Monsieur [X] [B],
– désigné pour y procéder le Docteur [S] [J], avec mission habituelle en pareille matière détaillée au dispositif du jugement, auquel il est renvoyé,
– condamné la SA AIG EUROPE à payer à Monsieur [X] [B] les sommes de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et de 1.000 euros à titre de provision ad litem,
– réservé la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– ordonné l’exécution provisoire de la décision,
– renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique du 17 mai 2024,
– sursis à statuer sur les dépens.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 octobre 2024.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 28 mai 2025, Monsieur [X] [B] sollicite du tribunal de :

– condamner la SA AIG EUROPE à lui payer les sommes suivantes en réparation du préjudice consécutif à l’accident du 26 mars 2019 :
– frais divers (assistance à expertises) : 1.200 euros,
– tierce personne temporaire : 4.583,75 euros,
– dépenses de santé futures : 1.745,40 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 14.629,80 euros,
– souffrances endurées : 38.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 5.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 27.720 euros,
– préjudice d’agrément : 10.000 euros,
– préjudice esthétique permanent : 5.000 euros,
– condamner la SA AIG EUROPE à la sanction du doublement des intérêts légaux à compter du 26 novembre 2019 (26 mars 2019 +8 mois) en application de l’article L211-13 du code des assurances,
– condamner la SA AIG EUROPE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA AIG EUROPE aux intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, avec capitalisation par année entière à compter de cette même date en application de l’article 1343-2 du code civil,
– déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en cause,
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la SA AIG EUROPE aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maîtres PREZIOSI-CECCALDI-[F].

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, la SA AIG EUROPE demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du code des assurances, de :

– évaluer le préjudice de Monsieur [X] [B] à la somme totale de 56.774,93 euros, provisions déduites et décomposée comme suit :
– frais d’assistance à expertise : 1.200 euros,
– tierce personne temporaire : 3.116,95 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 2.300 euros,
– dépenses de santé futures : 1.446,48 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 12.191,50 euros,
– souffrances endurées : 20.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 27.720 euros,
– préjudice d’agrément : 2.500 euros,
– préjudice esthétique permanent : 2.300 euros,
A déduire provisions – 16.000 euros,
– fixer le doublement des intérêts légaux au 25 mars 2025 jusqu’au jour de la notification de ses écritures valant offre,
– juger que l’assiette du doublement des intérêts légaux est constituée du montant de l’offre de l’assureur, soit la somme de 56.774,93 euros,
– débouter Monsieur [X] [B] du surplus de ses demandes,
– laisser à sa charge les dépens d’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, Monsieur [X] [B] les communique en pièce n°19.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 septembre 2025, la clôture de l’intruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 05 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sont imputables à l’accident du 26 mars 2019, outre le choc :
– une fracture ouverte tibia/péroné droit,
– une fracture du plateau supérieur de T12 avec recul du mur postérieur,
– une fracture du plateau supérieur de L2,
– un hématome épidural antérieur L1/L3 sans signe neurologique.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 23 juin 2021, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire total du 26 mars 2019 au 02 août 2019, puis du 29 octobre 2019 au 12 juin 2020 puis le 03 juillet 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 03 août 2019 au 28 octobre 2019, puis du 13 juin 2020 au 02 juillet 2020, avec aide humaine à raison d’1h30 par jour,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 04 juillet 2020 au 04 août 2020, avec aide humaine à raison de 5 heures par semaine,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% du 05 août 2020 au 23 juin 2021,
– un préjudice esthétique temporaire de 3,5/7 jusqu’au 03 juillet 2020 puis 2,5/7 jusqu’à consolidation,
– des souffrances endurées de 5/7,
– un préjudice esthétique permanent de 2,5/7 incluant la boiterie,
– un déficit fonctionnel permanent de 18%,
– un préjudice d’agrément : il persiste une gêne à la marche et aux randonnées du fait de la boiterie,
– des dépenses de santé futures : des semelles orthopédiques à changer deux fois par an.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [X] [B], âgé de 66 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social ayant pris en charge l’accident.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, Monsieur [X] [B] ne formule aucune demande de ce chef.

Il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 148.916,38 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport imputables à l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [X] [B] sollicite d’être indemnisé du coût de l’assistance à expertise du Docteur [I] dans le cadre de l’examen médico-légal puis de l’expertise judiciaire à hauteur de 1.200 euros, et produit les deux notes d’honoraires acquittées afférentes.

Dans ces conditions, la SA AIG EUROPE ne s’oppose pas au paiement de cette somme.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombres d’heures et périodes retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté.
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 euros, adapté à la situation de la victime, sera retenu et le préjudice de Monsieur [X] [B] indemnisé comme suit :

– tierce personne temporaire à raison d’1h30/j. pendant 107 jours 3.691,50 euros
– tierce personne temporaire à raison de 5h/s. pendant 4,57 semaines 525,55 euros
TOTAL 4.217,05 euros

1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents

Les dépenses de santé futures

Les dépenses de santé futures sont les frais médicaux et pharmaceutiques, d’hospitalisation et tous frais paramédicaux postérieurs à la consolidation, non seulement les frais qui resteront à la charge effective de la victime, mais aussi les frais qui seront payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…).

En l’espèce, l’expert a retenu sans contestation un besoin de semelles orthopédiques, à renouveler deux fois par an.

Monsieur [X] [B] justifie d’un coût annuel à charge de 81,14 euros, correspondant au reste à charge sur la première paire partiellement prise en charge par la CPAM et sa mutuelle à hauteur de 26,14 euros et à l’intégralité du coût de la seconde paire, non prise en charge, soit 55 euros.

La SA AIG EUROPE accepte ce calcul, mais s’oppose à ce qu’il soit fait application du barème de capitalisation demandé par le demandeur, soit celui de la Gazette du Palais dans son édition 2022 au taux de -1%, et sollicite qu’il soit fait application du barème actuellement appliqué par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence soit celui de la Gazette du Palais dans son édition 2025, table stationnaire.

Il sera fait application du barème de la Gazette du Palais dans son édition 2025, table prospective, qui apparaît le plus adapté tant à la situation de la victime qu’au contexte socio-économique au jour de la présente décision. Il est rappelé que la capitalisation du préjudice futur est opérée à compter de l’année du jugement, au cours de laquelle la victime aura 72 ans.

L’euro de rente correspondant est de 14,209.

Le préjudice de Monsieur [X] [B] sera évalué ainsi :

– dépenses de santé futures échues au jour du jugement (5 ans) 405,70 euros
– dépenses de santé futures à échoir à titre viager à compter de 2026 1.152,92 euros
TOTAL 1.558,62 euros

Les débours définitifs de la CPAM de ce chef ne peuvent être fixés, dès lors qu’ils ne sont pas connus et qu’il n’appartient pas au tribunal de les calculer.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [X] [B] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base journalière de 30 euros demandée, conforme à la situation du demandeur comme de la jurisprudence de ce tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 359 jours 10.770 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 107 jours 1.605 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 32 jours 316,80 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% pendant 323 jours 1.938 euros
TOTAL 14.629,80 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [X] [B] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 30.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, ce poste de préjudice a été retenu sans contestation par l’expert à hauteur de 3,5/7 jusqu’au 03 juillet 2020 puis à hauteur de 2,5/7 à l’issue et jusqu’à consolidation.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à 2.500 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert a fixé sans contestation ce taux à 18%, étant rappelé que Monsieur [X] [B] était âgé de 66 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties s’accordent pour une indemnisation de ce préjudice sur la base d’une valeur de point à 1.540 euros, à hauteur de 27.720 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu sans contestation un tel préjudice à hauteur de 2,5/7 compte tenu notamment de la boiterie conservée par la victime du fait de la perte de 3 cm au niveau de la jambe droite.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement évalué à 4.000 euros.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.

En l’espèce, l’expert a retenu une gêne à la marche et aux randonnées du fait de la boiterie.

Les parties discutent du quantum adapté à la réparation de ce préjudice, dont le principe n’est pas contesté.

Monsieur [X] [B] soutient qu’il voyageait beaucoup et effectuait de nombreuses marches et randonnées en famille ou entre amis avant l’accident ; il produit trois attestations de proches confirmant les difficultés à la marche rencontrées par la victime au cours de ses sorties depuis l’accident comme les voyages et randonnées régulièrement effectués auparavant.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 3.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : frais d’assistance à expertise 1.200 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 4.217,05 euros
– dépenses de santé futures 1.558,62 euros
– déficit fonctionnel temporaire 14.629,80 euros
– souffrances endurées 30.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 2.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 27.720 euros
– préjudice esthétique permanent 4.000 euros
– préjudice d’agrément 3.000 euros
TOTAL 88.825,47 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 16.000 euros
SOLDE DÛ 72.825,47 euros

La SA AIG EUROPE sera condamnée à indemniser Monsieur [X] [B] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 26 mars 2019.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’anticiper le point de départ du cours de ces intérêts au jour de la demande en justice comme demandé, cette créance n’étant devenue certaine en son montant et exigible qu’au jour du prononcé de la présente décision.

Sous cette réserve, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur le doublement des intérêts légaux

L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

S’il n’est pas justifié de la date exacte de notification du rapport d’expertise à l’assureur, il y a lieu de tenir compte du délai de 20 jours imparti à l’expert pour la transmission de ce rapport aux parties, prévu par l’article R 211-44 du code des assurances.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.

En l’espèce, le demandeur sollicite que la SA AIG EUROPE soit sanctionnée du fait du défaut de notification d’une offre dans les délais légaux, sur les sommes allouées par le tribunal et à compter du 26 novembre 2019 soit 8 mois après l’accident.

La SA AIG EUROPE ne conteste pas le principe de la sanction mais les modalités sollicitées par Monsieur [X] [B].

C’est à juste titre qu’elle conteste le point de départ du délai de notification d’une offre d’indemnisation. En effet, le délai de 8 mois dont se prévaut le demandeur a trait, en l’absence de connaissance de la date de consolidation de l’état de santé de la victime, à la notification d’une offre provisionnelle. Monsieur [B] ne justifie pas de la tardiveté de l’offre provisionnelle reçue de la part de l’assureur mandaté SA GMF ASSURANCES.

Le délai de cinq mois applicable à la notification d’une offre définitive d’indemnisation a expiré le 25 mars 2025 comme le revendique l’assureur (et comme le relève également la victime).

Quant au terme et à l’assiette de la sanction, la SA AIG EUROPE est fondée à soutenir que ses conclusions valant offre doivent être prises en compte à ce titre.

En revanche, le montant offert par l’assureur inclut les provisions, qui ne sauraient en être déduites pour le calcul de l’assiette de la sanction.

En conséquence, la SA AIG EUROPE sera condamnée à payer à Monsieur [X] [B] des intérêts au double du taux légal à compter du 25 mars 2025 et jusqu’au 28 juillet 2025, sur la somme totale de 72.774,93 euros.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA AIG EUROPE, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 précédent et distraits au profit de Maîtres PREZIOSI, CECCALDI et [F] par application de l’article 699 suivant.

En cette même qualité, elle sera tenue de payer à Monsieur [X] [B] une indemnité au titre de l’article 700 d’un montant de 3.000 euros, qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger d’office, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [X] [B] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : frais d’assistance à expertise 1.200 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 4.217,05 euros
– dépenses de santé futures 1.558,62 euros
– déficit fonctionnel temporaire 14.629,80 euros
– souffrances endurées 30.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 2.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 27.720 euros
– préjudice esthétique permanent 4.000 euros
– préjudice d’agrément 3.000 euros
TOTAL 88.825,47 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 16.000 euros
SOLDE DÛ 72.825,47 euros

Fixe la créance de l’organisme social ayant pris en charge l’accident au titre des dépenses de santé actuelles à hauteur du montant des débours définitifs, soit 148.916,38 euros,

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA AIG EUROPE à payer à Monsieur [X] [B], en deniers ou quittances, la somme totale de 72.825,47 euros (soixante-douze mille huit cent vingt-cinq euros et quarante-sept centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 26 mars 2019, provisions déduites et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA AIG EUROPE à payer à Monsieur [X] [B] une indemnité de 3.000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à anticiper le point de départ du cours des intérêts légaux,

Ordonne sous cette réserve la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
Condamne la SA AIG EUROPE à payer à Monsieur [X] [B] des intérêts au double du taux légal à compter du 25 mars 2025 et jusqu’au 28 juillet 2025, sur la somme totale de 72.774,93 euros,

Condamne la SA AIG EUROPE aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maîtres PREZIOSI, CECCALDI et [F],

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.