Le défaut de paiement d’acomptes et la responsabilité contractuelle du donneur d’ordre

La juridiction déclare recevable la demande de résolution formée dans les conclusions, dès lors qu’elle demeure rattachée au même cadre contractuel et au même litige que les prétentions initiales.

Au regard des articles 1219 et 1220 du code civil, l’exception d’inexécution suppose que le cocontractant établisse une inexécution suffisamment grave ou un risque manifeste d’inexécution future aux conséquences suffisamment graves. La société débitrice ne rapporte pas la preuve de la non-conformité alléguée : elle ne produit ni réserves écrites, ni cahier des charges, ni rapports techniques, ni essais probants. Elle n’a pas davantage notifié une suspension de son obligation de paiement.

L’absence de règlement de l’acompte et des sommes exigibles à l’avancement, alors que 80 % de la prestation avait été réalisée, constitue une inexécution suffisamment grave engageant la responsabilité contractuelle du débiteur au sens de l’article 1231-1 du code civil. Toutefois, la juridiction n’ordonne pas la résolution fondée sur l’article 1224 : elle accorde une indemnité correspondant à la prestation exécutée, soit 36 000 euros, non soumise à TVA.

Sur le fondement de l’article L. 626-21 du code de commerce, cette créance est fixée au passif de la procédure et le créancier est autorisé à participer provisionnellement aux répartitions avant son admission définitive. La demande d’expertise est rejetée comme dilatoire en l’absence de coopération et d’éléments techniques suffisants. L’article 700 du code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge du débiteur.

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Après avoir réalisé environ 80 % de deux commandes de moules, le fabricant a réclamé le paiement de factures restées impayées. La cliente invoquait des non-conformités sans produire d’éléments techniques suffisants ni fournir la matière nécessaire aux essais. Le tribunal a rejeté la demande d’expertise et la résolution des contrats, mais fixé une indemnité de 36 000 euros au passif.

Une entreprise spécialisée dans la fabrication de moules a reçu deux commandes d’une société concevant des équipements de protection. Les contrats prévoyaient le paiement de 25 % à la commande, de 55 % à l’avancement, puis du solde après validation des pièces.

Après avoir engagé la fabrication et réalisé environ 80 % des prestations, le fabricant a émis plusieurs factures pour 43 200 euros TTC. La société cliente n’a réglé aucun acompte. Elle a ensuite invoqué la non-conformité des premières pièces et l’absence de tests complets, tout en ne fournissant pas la matière nécessaire aux essais ni de preuves techniques suffisantes.

Le fabricant a suspendu les derniers tests, puis a saisi le tribunal. Pendant l’instance, la cliente a fait l’objet d’une procédure de sortie de crise et la créance a été contestée. Le tribunal a rejeté la demande d’expertise, refusé la résolution des contrats, mais a retenu une inexécution contractuelle et fixé une indemnité de 36 000 euros au passif.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle de paiement exigible
• Constater l’absence totale de règlement des acomptes et échéances
• Vérifier l’avancement substantiel des prestations exécutées
• Apprécier la gravité de l’inexécution au regard du contrat
• Exiger la preuve technique de la non-conformité invoquée
• Constater l’absence de notification régulière d’une suspension de paiement
• Fixer l’indemnité selon la valeur de la prestation effectivement réalisée

• Commandes prévoyant les échéances de paiement
• Factures d’acompte et de situation représentant 80 % des prestations
• Courriels relatifs aux tests et demandes de matière plastique
• Absence de réserves écrites produites par le donneur d’ordre
• Absence de cahier des charges et de rapports techniques

Le prestataire obtient une indemnité de 36 000 euros et la fixation de sa créance au passif, sans résolution des contrats. Le donneur d’ordre supporte également l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, tandis que la demande d’expertise est rejetée.

• Indemnisation du prestataire à hauteur de 36 000 euros
• Inscription de la créance au passif de la procédure
• Participation provisionnelle aux répartitions autorisée
• Rejet de l’expertise judiciaire sollicitée par le débiteur
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Vérifier les échéances de paiement prévues au contrat
• Conserver les factures et preuves d’avancement des prestations
• Formaliser immédiatement toute réserve technique
• Notifier toute suspension d’exécution dans les meilleurs délais
• Produire les rapports, essais et cahiers des charges pertinents

À éviter

• Ne pas laisser impayés les acomptes exigibles
• Ne pas invoquer une non-conformité sans preuve technique
• Ne pas omettre de répondre aux demandes de tests
• Ne pas solliciter une expertise sans éléments préalables
• Ne pas négliger la déclaration de créance au passif

La preuve de l’exception d’inexécution contractuelle

La partie qui invoque les articles 1219 et 1220 du code civil doit établir la non-exécution suffisamment grave de l’obligation adverse ou le risque manifeste d’une inexécution future aux conséquences suffisamment graves. L’absence de réserves écrites, de cahier des charges, de rapports techniques, d’essais probants et de notification de suspension ne permet pas de satisfaire cette charge probatoire.

La gravité du défaut de paiement contractuel

Le non-paiement de l’acompte et des sommes exigibles à l’avancement, malgré la réalisation de 80 % de la prestation, constitue une inexécution suffisamment grave engageant la responsabilité contractuelle du débiteur. La juridiction indemnise le prestataire à hauteur de 36 000 euros, correspondant à la prestation exécutée, sans prononcer la résolution des contrats.

La fixation d’une créance au passif

En application de l’article L. 626-21 du code de commerce, la créance est fixée à 36 000 euros au passif de la procédure de sortie de crise. Le créancier est autorisé à participer à titre provisionnel aux répartitions effectuées avant l’admission définitive de cette créance.

Article 456 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 626-21 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile