Hospitalisation sans consentement : caducité du contrôle après levée de la mesure

La saisine du magistrat chargé du contrôle d’une hospitalisation complète sans consentement devient sans objet lorsque la mesure est levée avant l’examen de la requête. La juridiction constate alors la caducité de la demande, sans examiner au fond la régularité ou le bien-fondé de l’hospitalisation initiale.

La solution repose sur la disparition de l’objet du contrôle, consécutive à la décision de levée prise par le directeur de l’établissement. La décision précise que cette levée est intervenue sur la base d’un certificat médical de levée des soins. Aucun article précis du Code de la santé publique n’est cité dans l’ordonnance.

La décision est rendue réputée contradictoire lorsque les parties ne comparaissent pas, puis mise à disposition au greffe. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Admis en hospitalisation complète sans consentement à la demande d’un tiers, un patient présentait un état d’excitation, un déni des troubles et un refus de soins. Avant l’audience, le directeur a levé la mesure sur la base d’un certificat médical. La juridiction a constaté que la demande de contrôle était devenue sans objet et en a prononcé la caducité, les dépens restant à la charge du Trésor public.

Un patient a été admis en hospitalisation complète sans consentement, à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence, après l’établissement d’un certificat médical constatant un état d’excitation, un déni des troubles et un refus de soins.

Le directeur de l’établissement public de santé mentale a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté afin de faire contrôler l’hospitalisation. Avant l’audience, le directeur a toutefois levé la mesure sur la base d’un certificat médical de levée des soins.

La juridiction constate que la demande de contrôle est devenue sans objet et en prononce la caducité. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

• Existence d’une demande de contrôle d’une hospitalisation complète sans consentement
• Intervention d’une décision de levée de la mesure
• Levée prononcée avant l’examen de la requête
• Production d’un certificat médical de levée des soins
• Disparition de l’objet du contrôle juridictionnel

• Décision initiale d’admission en hospitalisation complète du directeur
• Certificat médical initial constatant les troubles et le refus de soins
• Certificat médical de levée des soins
• Nouvelle décision du directeur levant l’hospitalisation

La levée de l’hospitalisation met fin à la mesure privative de liberté et prive la requête de contrôle de son objet. Le magistrat constate la caducité sans examiner la régularité ou le bien-fondé de la mesure initiale.

• Fin de l’hospitalisation complète sans consentement
• Caducité de la demande de contrôle pendante
• Absence d’examen juridictionnel au fond
• Prise en compte du certificat médical de levée
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Établir le certificat médical de levée des soins
• Formaliser la décision de levée par le directeur
• Transmettre rapidement la décision au magistrat
• Informer le greffe de la disparition de l’objet
• Conserver les pièces médicales au dossier

À éviter

• Maintenir une demande de contrôle devenue sans objet
• Omettre le certificat médical de levée
• Confondre levée de mesure et contrôle au fond
• Retarder la transmission de la décision administrative
• Imputer les dépens à la personne hospitalisée

La caducité d’une demande de contrôle d’hospitalisation

La levée de l’hospitalisation complète avant l’examen de la requête fait disparaître l’objet du contrôle sollicité. La juridiction constate alors que la demande est devenue sans objet et en prononce la caducité, sans statuer sur le bien-fondé de la mesure initiale.

La levée d’une hospitalisation sans consentement

La levée résulte d’une nouvelle décision du directeur de l’établissement, prise après un certificat médical de levée des soins. Cette décision met fin à l’hospitalisation complète et entraîne la caducité de la demande de contrôle encore pendante.

Non applicable