Irrecevabilité de l’assignation pour défaut de tentative préalable de règlement amiable

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur un trouble anormal de voisinage.

La juridiction retient que la demanderesse n’avait accompli aucune de ces diligences avant l’assignation. L’existence alléguée d’une proposition explicite de règlement amiable ou d’une tentative de mise en œuvre devait être établie par des éléments probants. La mise en œuvre d’une expertise contradictoire ne constitue pas, à elle seule, une invitation à rechercher une solution amiable.

L’urgence n’est pas davantage retenue : le rapport d’expertise amiable constate des fissures, sans risque d’évolution dangereuse ni atteinte à l’habitabilité du logement. Aucun risque lié à la masse rocheuse surplombante n’est établi, pas plus que son imputabilité aux travaux. L’assignation est donc déclarée irrecevable et la demanderesse condamnée aux dépens. Les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées. Les articles 544 et 1253 du Code civil, invoqués au fond, ne sont pas examinés.

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Une propriétaire demandait réparation des dommages causés à son habitation par des travaux de terrassement. La société défenderesse invoquait l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Malgré une expertise constatant des fissures, aucun lien avec les travaux ni risque pour l’habitabilité n’était établi. L’assignation a été déclarée irrecevable et la demanderesse condamnée aux dépens.

Une demanderesse reproche à la société PROM-EDEN des dommages causés à son habitation par des travaux de terrassement réalisés lors de la restructuration d’une résidence hôtelière. Elle sollicite une indemnisation sur le fondement des articles 544 et 1253 du Code civil.

La société défenderesse soulève un incident d’irrecevabilité, en invoquant l’absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative exigée pour une action fondée sur un trouble anormal de voisinage.

La demanderesse invoque une proposition de règlement amiable, une expertise contradictoire et l’urgence. Le rapport d’expertise constate des fissures, mais exclut une incidence sur l’habitabilité et tout risque d’évolution dangereuse. La juridiction relève également qu’aucune preuve n’impute la masse rocheuse surplombante aux travaux. L’assignation est déclarée irrecevable et la demanderesse est condamnée aux dépens.

• Action fondée sur un trouble anormal de voisinage
• Tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative
• Preuve des diligences amiables accomplies avant l’assignation
• Établissement d’une proposition explicite de règlement amiable
• Absence d’urgence justifiant une dispense
• Absence de risque dangereux ou d’atteinte à l’habitabilité

• Rapport d’expertise amiable constatant l’apparition de fissures
• Rapport indiquant l’absence d’incidence sur l’habitabilité
• Rapport excluant un risque d’évolution dangereuse
• Procès-verbal de constat du 1er mars 2024
• Absence de pièce établissant l’imputabilité de la masse rocheuse aux travaux

L’assignation du demandeur est irrecevable faute de tentative amiable préalable démontrée. Le demandeur supporte les dépens, tandis que les demandes réciproques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.n

• Irrecevabilité de l’action engagée par le demandeur
• Absence d’examen des demandes indemnitaires au fond
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet des demandes d’indemnité fondées sur l’article 700
• Nécessité de distinguer expertise et démarche amiable

À faire

• Identifier le fondement juridique exact de l’action
• Organiser une tentative de conciliation préalable
• Conserver la preuve de chaque démarche amiable
• Formaliser toute proposition de règlement amiable
• Documenter précisément toute urgence invoquée

À éviter

• Saisir le juge sans diligence amiable préalable
• Assimiler une expertise contradictoire à une conciliation
• Invoquer une proposition amiable sans justificatif
• Alléguer une urgence sans risque concret établi
• Imputer un désordre aux travaux sans preuve

L’article 750-1 du Code de procédure civile

nL’action fondée sur un trouble anormal de voisinage doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le juge peut prononcer cette irrecevabilité d’office. En l’absence de diligence préalable établie, l’assignation est irrecevable.n

La preuve des diligences amiables préalables

nLa demanderesse soutenait avoir formulé une proposition explicite de règlement amiable ou tenté de mettre en œuvre une mesure amiable. La juridiction relève toutefois qu’elle n’en rapportait pas la preuve. Une expertise contradictoire ne suffit pas à caractériser une invitation à rechercher une solution amiable.n

L’urgence et la dispense de règlement amiable

nL’urgence n’est pas retenue lorsque le rapport d’expertise constate des fissures sans risque d’évolution dangereuse ni atteinte à l’habitabilité. La présence d’une masse rocheuse ne justifie pas davantage une dispense, faute de risque établi et de preuve de son imputabilité aux travaux.

Article 544 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile