Conciliation judiciaire : conditions, mission du conciliateur et caducité de la désignation

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner une conciliation lorsqu’elle apparaît susceptible de permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige, au regard de la matière et des intérêts en présence.

Le jugement avant dire droit enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur, chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure. Le recueil de leur consentement est délégué au conciliateur et doit intervenir dans un délai de trois mois, sous peine de caducité de la décision. La conciliation est ordonnée pour cinq mois, avec une mission d’audition des parties et de confrontation de leurs points de vue.

Le refus de déférer à l’injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance, tandis que l’affaire est renvoyée pour statuer ultérieurement sur la suite de la procédure.

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Dans le litige opposant TISSAGES DENANTES à ONYRA, le tribunal ordonne une conciliation avant de statuer au fond. Un conciliateur de justice devra informer les parties, recueillir leur consentement, entendre leurs positions et favoriser un accord. La mesure est prévue pour cinq mois, avec un consentement à recueillir dans les trois mois. L’affaire est renvoyée et les dépens réservés.

Saisi par assignation, le tribunal de commerce examine un litige opposant la SAS TISSAGES DENANTES à la SAS ONYRA.

Estimant qu’une solution amiable pourrait être trouvée au regard de la matière et des intérêts en présence, le tribunal ordonne une conciliation avant de statuer au fond. Les parties doivent rencontrer un conciliateur de justice, chargé de les informer sur la mesure, de recueillir leur consentement, d’entendre leurs points de vue et de favoriser une résolution du conflit.

La conciliation est prévue pour cinq mois. Le recueil du consentement doit intervenir dans les trois mois, à peine de caducité de la décision. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et les dépens sont réservés.

• Apprécier la matière et les intérêts en présence
• Identifier une possibilité d’issue amiable au litige
• Enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice
• Recueillir le consentement des parties dans les trois mois
• Limiter la durée de la conciliation à cinq mois
• Définir une mission d’audition et de confrontation des points de vue

• Aucune pièce probatoire n’est analysée par le tribunal
• L’assignation constitue l’acte de saisine mentionné dans la décision
• La matière et les intérêts en présence fondent l’appréciation d’une issue amiable

Les parties doivent rencontrer le conciliateur et participer au recueil de leur consentement dans le délai fixé. La procédure au fond est suspendue dans son déroulement immédiat, tandis que les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

• Rencontrer le conciliateur désigné
• Permettre le recueil du consentement dans les trois mois
• Participer à la conciliation pendant cinq mois maximum
• Présenter ses points de vue au conciliateur
• Éviter tout refus sans motif légitime sous peine d’amende civile

À faire

• Prendre contact avec le conciliateur désigné
• Respecter le délai de trois mois
• Préparer les points de vue à présenter
• Participer aux échanges de conciliation
• Suivre le renvoi à l’audience ultérieure

À éviter

• Refuser l’injonction sans motif légitime
• Laisser expirer le délai de trois mois
• Ignorer les convocations du conciliateur
• Confondre conciliation et jugement au fond
• Négliger la durée maximale de cinq mois

La conciliation judiciaire fondée sur les articles 1533 et suivants

nLe tribunal ordonne une conciliation lorsqu’il estime, au regard de la matière et des intérêts en présence, qu’elle peut permettre aux parties de trouver une issue amiable. La mesure est confiée à un conciliateur chargé d’informer les parties, de recueillir leur consentement et de confronter leurs points de vue.n

Le délai de recueil du consentement des parties

nLe consentement doit être recueilli par le conciliateur dans un délai de trois mois. À défaut, la décision ordonnant la conciliation devient caduque. La mesure elle-même est ordonnée pour une durée de cinq mois.n

L’amende civile en cas de refus injustifié

nLa partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Article 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile