Domaine public routier : propriété privée d’un mur de soutènement et illégalité d’un plan d’alignement

En application des articles L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien ne peut relever du domaine public que s’il appartient à une personne publique. Un mur soutenant une voie publique peut en constituer l’accessoire indispensable, mais cette qualification fonctionnelle ne suffit pas lorsque le mur est implanté sur une parcelle privée et qu’aucun titre n’établit sa propriété publique.

Les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la voirie routière encadrent le plan d’alignement et la détermination de la limite du domaine public routier. Le juge administratif apprécie l’existence et les limites de ce domaine au regard de l’ensemble des pièces, notamment des titres privés, et ne renvoie au juge judiciaire qu’en présence d’une difficulté sérieuse relative à la propriété.

La mise en demeure constituait une décision faisant grief en raison du délai imposé et du rappel des sanctions prévues par les articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière. Toutefois, elle reposait exclusivement sur l’existence prétendue d’un empiètement sur le domaine public routier. Le mur appartenant à une personne privée, cette qualification était matériellement erronée. La cour confirme donc l’annulation du plan d’alignement en tant qu’il incorporait le mur, de la mise en demeure et du rejet des recours gracieux. La commune est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une propriétaire contestait le refus de clôturer un muret situé le long d’une voie communale et son incorporation au domaine public routier. La commune invoquait l’appartenance du mur à la voirie. La cour a relevé que celui-ci se trouvait dans les limites d’une parcelle privée et qu’aucun titre n’établissait sa propriété publique. L’annulation des décisions municipales a été confirmée.

Une propriétaire a acquis deux parcelles longées par une voie communale. Elle a obtenu un permis de construire puis demandé une modification afin d’installer une clôture sur un muret en pierre situé le long de la route. Le maire a refusé cette modification en considérant que le muret appartenait à la commune.

Le conseil municipal a ensuite approuvé un plan d’alignement incorporant le muret au domaine public routier. Le maire a mis en demeure la propriétaire de retirer la canisse et le grillage installés sur ce mur, en invoquant un empiètement sans autorisation.

Le tribunal administratif a annulé ces décisions. La commune a fait appel, soutenant que le muret constituait l’accessoire de la voie publique et que la mise en demeure était justifiée. La cour constate toutefois que le mur se trouve dans les limites d’une parcelle privée et qu’aucun titre n’établit sa propriété publique. Elle confirme l’annulation et condamne la commune au versement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’appartenance du bien à une personne publique
• Vérifier l’affectation du bien aux besoins de la circulation
• Caractériser un accessoire indissociable d’une dépendance publique
• Examiner les titres privés et les éléments matériels de délimitation
• Constater une difficulté sérieuse avant tout renvoi au juge judiciaire
• Identifier précisément le fondement juridique de la mise en demeure

• Procès-verbal et plan de bornage établis par un géomètre expert
• Acte authentique de vente annexant les documents de bornage
• Photographies montrant la fonction de clôture du mur
• Arrêté d’alignement individuel antérieur
• Rapport d’enquête publique qualifiant le mur d’ouvrage public

La propriétaire conserve la propriété privée du muret et obtient le maintien de l’annulation des décisions administratives litigieuses. La commune ne peut obtenir le retrait des clôtures sur le fondement d’une atteinte au domaine public routier et doit supporter les frais irrépétibles.

• Exclusion du muret du domaine public routier
• Annulation de la mise en demeure de retrait
• Écartement du fondement tiré de l’empiètement domanial
• Rejet de la demande indemnitaire de la commune au titre des frais
• Paiement de 1 500 euros à la propriétaire

À faire

• Vérifier les titres de propriété du mur
• Produire les plans et procès-verbaux de bornage
• Comparer l’alignement avec les limites cadastrales
• Identifier le fondement exact de la mise en demeure
• Documenter les fonctions matérielles de l’ouvrage

À éviter

• Assimiler automatiquement soutènement et propriété publique
• Fonder une mesure sur un domaine non établi
• Négliger les titres privés annexés à la vente
• Invoquer une infraction d’urbanisme non mentionnée
• Ignorer le caractère décisoire d’une mise en demeure

La qualification domaniale des murs de soutènement routiers

Un mur soutenant une voie publique peut en constituer l’accessoire indispensable, mais il ne relève du domaine public que s’il appartient à une personne publique. En l’absence de titre public et au regard du bornage annexé à l’acte de vente, le mur implanté dans une parcelle privée reste privé malgré sa fonction de soutènement.

Les critères de délimitation du domaine public routier

Le juge administratif apprécie l’existence, l’étendue et les limites du domaine public au regard des faits et des titres privés. Il ne renvoie au juge judiciaire qu’en cas de contestation sérieuse sur la propriété. Le plan d’alignement ne pouvait donc inclure un mur privé sans établir préalablement sa propriété publique.

La recevabilité et le fondement d’une mise en demeure routière

Une mise en demeure imposant un délai de retrait et rappelant les sanctions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière constitue une décision faisant grief. Toutefois, fondée exclusivement sur un empiètement du domaine public, elle est illégale lorsque le support des ouvrages appartient à une personne privée.

Article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 141-1 du code de la voirie routière, Article L. 112-1 du code de la voirie routière, Article L. 112-2 du code de la voirie routière, Article L. 112-3 du code de la voirie routière, Article L. 116-1 du code de la voirie routière, Article R. 116-2 du code de la voirie routière, Article L. 480-4 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative