Sanction CNIL pour vidéosurveillance non déclarée, défaut d’information et refus de coopération

La formation restreinte retient trois manquements persistants après mise en demeure : l’absence de déclaration préalable du dispositif de vidéosurveillance, le défaut d’information des salariés et le refus de répondre aux demandes de la CNIL. Le premier manquement relève du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; l’obligation d’information est fondée sur l’article 32, I, et l’obligation de coopération sur l’article 21, alinéa 2.

La juridiction administrative spécialisée constate que la société n’a régularisé aucune de ces situations et n’a pas respecté la mise en demeure. Le refus ou la non-réclamation répétée des courriers, l’absence d’observations écrites et la non-comparution caractérisent le défaut de coopération. En application des articles 45 et suivants de la loi n° 78-17, une sanction pécuniaire de 10 000 euros est prononcée et la décision est rendue publique.

La décision illustre l’autonomie des obligations déclaratives, informatives et coopératives : chacune peut être retenue à partir des constatations du contrôle et de l’absence de régularisation, sans qu’une réponse ultérieure ou une contestation non étayée ne puisse être substituée aux diligences attendues.

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Lors d’un contrôle autorisé avec le concours de la force publique, la CNIL a constaté que des caméras filmaient notamment les toilettes, les vestiaires, un bureau et une réserve. Le dispositif n’était pas déclaré et les personnes n’étaient pas suffisamment informées. Après une mise en demeure restée sans réponse, la formation restreinte a retenu plusieurs manquements et prononcé une sanction pécuniaire assortie de la publicité de la décision.

Une plainte concernait un dispositif de vidéosurveillance installé dans des magasins de téléphonie mobile exploités par deux sociétés dirigées par le même gérant. La CNIL a adressé plusieurs demandes au responsable du traitement afin d’obtenir des informations sur le dispositif et le respect de ses obligations.

Après l’absence de réponse, un contrôle sur place a été organisé. Le responsable des lieux s’y est opposé, puis un juge des libertés et de la détention a autorisé l’intervention avec le concours de la force publique. Le contrôle a révélé que des caméras filmaient notamment les toilettes, les vestiaires, un bureau et une réserve, sans déclaration préalable ni information suffisante des personnes concernées.

Après mise en demeure, la société n’a fourni aucune réponse, observation ou comparution. La CNIL a retenu plusieurs manquements et prononcé une sanction pécuniaire ainsi que la publicité de la décision.

• Existence d’un traitement automatisé de données à caractère personnel
• Absence de formalité préalable auprès de la CNIL
• Défaut d’information des personnes concernées
• Demandes précises adressées par la CNIL au responsable du traitement
• Refus ou absence persistante de coopération
• Absence de régularisation dans le délai de la mise en demeure

• Procès-verbaux de contrôle sur place signés contradictoirement
• Constatations de caméras filmant toilettes, vestiaires, bureau et réserve
• Courriers recommandés retournés non réclamés ou refusés
• Mise en demeure restée sans réponse
• Absence d’observations écrites et de comparution à l’audience

Le responsable du traitement supporte une sanction pécuniaire et la publicité de la décision en raison de manquements cumulés et d’une coopération inexistante. Les personnes filmées bénéficient de la reconnaissance d’un défaut d’information, tandis que l’autorité de contrôle voit son intervention facilitée par la sanction du refus de coopération.

• Sanction pécuniaire de 10 000 euros pour le responsable du traitement
• Publication de la décision et exposition du manquement
• Obligation de déclarer préalablement le dispositif concerné
• Information des salariés sur le traitement et leurs droits
• Réponse effective aux demandes et convocations de la CNIL

À faire

• Déclarer le dispositif auprès de la CNIL avant sa mise en œuvre
• Informer chaque personne concernée du traitement et de ses droits
• Répondre aux courriers recommandés de la CNIL
• Régulariser les manquements dans le délai imparti
• Conserver les justificatifs de déclaration et d’information

À éviter

• Filmer des locaux incompatibles avec la finalité annoncée
• Laisser des courriers de la CNIL non réclamés ou refusés
• S’opposer à un contrôle régulièrement autorisé
• Ignorer une mise en demeure de régularisation
• S’abstenir de présenter des observations en défense

Les formalités préalables des traitements de données

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose les formalités préalables prévues par son chapitre IV. La formation restreinte constate que le dispositif de vidéosurveillance n’avait pas été déclaré malgré les relances et la mise en demeure. L’absence de régularisation au jour de l’audience suffit à caractériser le manquement.

L’information des personnes concernées

L’article 32, I, de la loi n° 78-17 impose au responsable du traitement d’informer les personnes notamment sur son identité, la finalité du traitement, les destinataires et leurs droits. La formation restreinte relève qu’aucune information des salariés, collective ou individuelle, n’était établie au jour de l’audience, en méconnaissance de la mise en demeure.

L’obligation de coopération avec la CNIL

L’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 interdit de s’opposer à l’action de la CNIL et impose de prendre les mesures utiles pour faciliter sa tâche. Les courriers non réclamés ou refusés, l’absence d’observations et la non-comparution caractérisent le refus persistant de coopération. Les articles 45 et suivants fondent la sanction pécuniaire et sa publicité.

Article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32, I, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978