Vidéosurveillance des salariés : interdiction de la localisation permanente et publicité de la mise en demeure

La surveillance continue des salariés à des fins de localisation est considérée comme excessive, y compris lorsque les images peuvent être consultées à distance. Elle porte atteinte à la liberté individuelle des salariés, sauf circonstance exceptionnelle. L’information délivrée aux salariés doit être adaptée et complète.

En application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi précitée, le bureau de la CNIL peut rendre publique une mise en demeure lorsque la gravité des manquements le justifie. Cette publicité ne constitue pas une sanction. La procédure est clôturée sans suite si l’organisme respecte intégralement les exigences et les délais fixés. La mise en demeure et la délibération cessent d’identifier nominativement l’organisme deux ans après leur publication.

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La CNIL a relevé plusieurs manquements : caractère excessif du dispositif, absence de mesures de sécurité pour l’accès aux flux vidéo, absence de registre des activités de traitement, information incomplète des salariés et absence de contrat avec le prestataire informatique.

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société de faire cesser certains manquements dans un délai de dix jours et les autres dans un délai de deux mois. Le bureau de la CNIL a ensuite décidé de rendre cette mise en demeure publique en raison de la gravité des manquements. Il a rappelé que cette mesure n’était pas une sanction et qu’une clôture sans suite interviendrait en cas de mise en conformité complète dans les délais.

• Identifier une surveillance continue des salariés à des fins de localisation.
• Caractériser le caractère excessif du dispositif de vidéosurveillance.
• Constater une atteinte à la liberté individuelle des salariés.
• Relever une consultation possible des images à distance.
• Établir une information incomplète et inadaptée des salariés.
• Apprécier la gravité globale des manquements pour justifier la publicité.

• Dispositif filmant continuellement les salariés.
• Finalité de localisation des salariés par les images.
• Possibilité de consultation des images à distance.
• Information délivrée aux salariés jugée incomplète et inadaptée.

• Cesser la localisation permanente des salariés par vidéosurveillance.
• Sécuriser l’accès aux flux vidéo des caméras.
• Établir le registre des activités de traitement.
• Informer complètement et correctement les salariés.
• Formaliser le contrat avec le prestataire informatique.
• Respecter les délais de dix jours et deux mois.

À faire

• Cesser la vidéosurveillance utilisée pour localiser continuellement les salariés.
• Limiter et sécuriser l’accès aux flux vidéo.
• Établir le registre des activités de traitement.
• Compléter l’information délivrée aux salariés.
• Formaliser le contrat avec le prestataire informatique.

À éviter

• Filmer les salariés en continu à des fins de localisation.
• Permettre une consultation distante insuffisamment sécurisée des images.
• Maintenir un dispositif excessif sans circonstance exceptionnelle.
• Omettre l’information complète et adaptée des salariés.
• Laisser expirer les délais de mise en conformité.

La vidéosurveillance permanente des salariés à des fins de localisation

La surveillance continue des salariés afin de les localiser est considérée comme excessive et attentatoire à leur liberté individuelle, y compris lorsque les images peuvent être consultées à distance. La CNIL rappelle qu’un tel dispositif ne peut être justifié qu’en dehors de toute circonstance exceptionnelle.

La publicité d’une mise en demeure de la CNIL

En application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le bureau peut rendre publique une mise en demeure lorsque la gravité des manquements le justifie. La surveillance constante et l’information incomplète des salariés ont fondé cette publicité.

Le caractère non sanctionnateur de la mise en demeure

La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme satisfait intégralement aux exigences dans les délais impartis ; la clôture est alors également rendue publique.