Sécurité du vote par correspondance électronique : niveaux de risque et exigences de contrôle

La délibération révise la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Elle rappelle que ces dispositifs doivent garantir le secret du scrutin, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations, la surveillance effective et le contrôle a posteriori, tout en respectant le règlement (UE) 2016/679, le code électoral et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 11-I-2°-a bis).

Le responsable de traitement doit apprécier le niveau de risque du scrutin selon les menaces, les ressources et les motivations susceptibles d’affecter l’opération. Les objectifs de sécurité sont cumulatifs : le niveau 2 comprend ceux du niveau 1 et le niveau 3 ceux des niveaux 1 et 2. La Commission déconseille le vote électronique lorsque les menaces réunissent des ressources importantes et une motivation forte.

La solution doit être expertisée par un expert indépendant avant le scrutin. L’expertise couvre notamment le code source, les mécanismes de scellement, le chiffrement, l’authentification, les échanges réseau, l’évaluation du risque et les opérations postérieures au vote. Pour les niveaux 2 et 3, des audits et tests d’intrusion sont prévus. Les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 imposent par ailleurs une information distincte des électeurs.

La délibération exige enfin la conservation sous scellés des supports électoraux jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours, dans des conditions préservant le secret du vote.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La CNIL révise sa recommandation sur la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Elle distingue trois niveaux de risque et fixe des objectifs concernant l’information, l’accessibilité, l’authentification, le secret et l’intégrité du vote. Une expertise indépendante est requise, avec des audits renforcés pour les niveaux 2 et 3. Les supports électoraux doivent être conservés jusqu’à l’épuisement des recours.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a adopté une délibération révisant sa recommandation de 2010 sur la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Cette révision tient compte de l’extension de ces dispositifs, de l’évolution des solutions proposées, des contrôles réalisés et du cadre applicable à la protection des données.

La recommandation s’adresse aux responsables de traitement et aux prestataires mettant en œuvre de tels systèmes. Elle distingue trois niveaux de risque selon le nombre d’électeurs, l’importance de l’enjeu, le contexte conflictuel et les capacités des menaces. Elle fixe des objectifs de sécurité cumulatifs, encadre l’information des électeurs, l’accessibilité, l’authentification, le secret et l’intégrité du vote.

Elle impose une expertise indépendante couvrant l’ensemble du dispositif, prévoit des audits renforcés pour les niveaux 2 et 3 et organise la conservation des supports électoraux jusqu’à l’épuisement des recours. Elle abroge la recommandation de 2010 et devient applicable après un délai transitoire de douze mois suivant sa publication.

• Évaluer les menaces, leurs ressources et leurs motivations
• Prendre en compte le nombre d’électeurs et l’enjeu du scrutin
• Intégrer le contexte conflictuel ou non conflictuel de l’élection
• Retenir le niveau de risque le plus élevé en cas de doute
• Atteindre tous les objectifs de sécurité du niveau retenu
• Faire réaliser une expertise par un expert indépendant
• Conserver les supports sous scellés jusqu’à l’épuisement des recours

• Code source de la version effectivement mise en œuvre
• Mécanismes de scellement et empreintes numériques
• Rapport d’expertise et annexes techniques
• Tests d’intrusion pour les scrutins de niveaux 2 et 3
• Fichiers d’émargement, résultats et sauvegardes conservés sous scellés

Le responsable de traitement doit documenter le niveau de risque, sélectionner une solution atteignant les objectifs correspondants et organiser une expertise indépendante. Le prestataire doit fournir les éléments techniques nécessaires, protéger les informations sensibles et permettre les contrôles a posteriori.

• Justification écrite du niveau de risque retenu
• Expertise complète avant la tenue du scrutin
• Audits et tests d’intrusion pour les niveaux 2 et 3
• Information des électeurs conformément aux articles 13 et 14 du RGPD
• Conservation sécurisée des supports jusqu’à la fin des recours

À faire

• Évaluer les menaces et documenter le niveau de risque
• Vérifier tous les objectifs de sécurité applicables
• Mandater un expert indépendant avant le scrutin
• Tester l’intégrité, le chiffrement et l’authentification
• Conserver les supports électoraux sous scellés

À éviter

• Utiliser le vote électronique malgré des menaces très fortes
• Sous-évaluer le niveau de risque en cas de doute
• Modifier le système après expertise sans vérification
• Confondre notice explicative et information RGPD
• Détruire les données avant l’expiration des recours

Les principes fondamentaux du vote électronique

Les systèmes de vote par correspondance électronique doivent respecter le secret du scrutin, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations, la surveillance effective et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ils doivent également respecter les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires applicables.

Les niveaux de risque et objectifs de sécurité

Le responsable de traitement évalue le risque selon les menaces, leurs ressources et leurs motivations, ainsi que le nombre d’électeurs, l’enjeu et le contexte du scrutin. Les objectifs sont cumulatifs : le niveau 2 reprend ceux du niveau 1 et le niveau 3 ceux des deux niveaux précédents. En cas de doute, le niveau le plus élevé doit être privilégié et l’analyse justifiée.

L’expertise indépendante du système de vote

Tout dispositif doit être expertisé par un expert indépendant avant le scrutin. L’expertise couvre le logiciel effectivement utilisé, le code source, les scellements, le système informatique, les échanges réseau, le chiffrement, l’authentification, l’évaluation du risque et les opérations postérieures. Pour les niveaux 2 et 3, elle comprend notamment des audits et tests d’intrusion.

Article 11-I-2°-a bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679