Sécurité des systèmes de vote électronique et garanties du secret du scrutin

La recommandation encadre les conditions techniques permettant de préserver le secret, l’anonymat, la sincérité et le contrôle des opérations de vote électronique. Elle distingue les machines à voter, soumises à une procédure d’agrément du ministère de l’intérieur, des autres systèmes, qui devraient faire l’objet d’une expertise indépendante. Le rapport d’expertise doit être joint aux formalités préalables auprès de la CNIL.

Le fichier des votes et la liste d’émargement doivent être séparés, dédiés, isolés et protégés par un chiffrement réputé fort. Le dispositif doit également être scellé, contrôlable, doté d’une solution de secours et placé sous la surveillance effective des représentants de l’organisme responsable, des experts, des membres du bureau et des délégués des candidats.

Les fichiers nominatifs ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues et leur divulgation expose aux sanctions des articles 226-17 et 226-21 du code pénal. Le prestataire doit garantir la confidentialité, restituer les fichiers et détruire les copies. Les opérations doivent permettre un audit a posteriori, notamment par la conservation sous scellés des programmes, matériels, émargements et résultats jusqu’à l’expiration des délais de recours.

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La CNIL encadre les systèmes de vote électronique sur place ou à distance, notamment par Internet. Elle fixe des exigences concernant l’expertise, la séparation des données, le chiffrement, le scellement, l’authentification, la surveillance, le dépouillement et la conservation. Ces mesures visent à garantir le secret, l’anonymat, la liberté et la sincérité du vote, ainsi que son contrôle ultérieur par le juge électoral.

La CNIL adopte une recommandation destinée à encadrer les systèmes de vote électronique sur place ou à distance, notamment par internet. Le texte rappelle que ces dispositifs mettent en œuvre des traitements automatisés concernant les électeurs, les candidats et les listes d’émargement.

La recommandation fixe des exigences techniques relatives à l’expertise, à la séparation des données, au chiffrement, au scellement, à l’authentification, à la surveillance du scrutin, au dépouillement et à la conservation des supports. Elle vise à garantir le secret, l’anonymat, la liberté et la sincérité du vote, ainsi que le contrôle ultérieur par le juge électoral.

Elle précise que les conditions juridiques de mise en œuvre du vote électronique relèvent du législateur.

• Faire expertiser le système ou obtenir l’agrément requis
• Séparer les fichiers de votes et les listes d’émargement
• Utiliser des algorithmes publics réputés forts
• Sceller le dispositif et permettre la vérification du scellement
• Prévoir une solution de secours présentant les mêmes garanties
• Permettre la surveillance effective des opérations électorales
• Conserver les supports sous scellés jusqu’à l’expiration des recours

• Rapport d’expertise joint aux formalités préalables
• Procédé de scellement vérifiable pendant le scrutin
• Liste d’émargement enregistrée sur un support non réinscriptible
• Clés de chiffrement conservées sous pli scellé
• Programmes, matériels, résultats et sauvegardes conservés sous scellés

L’organisme responsable du scrutin doit documenter la sécurité du dispositif et permettre son contrôle par les personnes habilitées. Le prestataire technique est tenu par des obligations de confidentialité, de restitution et de destruction des copies, tandis que les opérations doivent rester auditables jusqu’à l’expiration des recours.

• Faire réaliser l’expertise préalable du système
• Isoler la liste d’émargement de l’urne électronique
• Interdire la télé-maintenance pendant le scrutin et les recours
• Former les membres du bureau et les experts au dispositif
• Conserver les supports électoraux sous scellés

À faire

• Obtenir l’agrément ou l’expertise indépendante requise
• Documenter le chiffrement et la séparation des fichiers
• Tester le scellement avant l’ouverture du scrutin
• Former les membres du bureau et les scrutateurs
• Conserver les supports jusqu’à la fin des recours

À éviter

• Mélanger données d’identité et contenu des votes
• Autoriser une télé-maintenance pendant le scrutin
• Permettre l’accès technique aux clés de dépouillement
• Diffuser des résultats partiels avant la clôture
• Détruire les données avant l’expiration des recours

La séparation des données nominatives et des votes

Le secret du vote impose de rendre impossible le lien entre l’identité de l’électeur et son vote. La liste d’émargement et le fichier des votes doivent donc être traités sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, avec chiffrement par un algorithme public réputé fort.

Les exigences de sécurité des systèmes de vote électronique

La recommandation prévoit une expertise indépendante pour les systèmes autres que les machines à voter soumises à agrément. Le système doit être scellé, contrôlable, protégé par des mesures physiques et logiques, disposer d’une solution de secours et permettre la surveillance effective des opérations électorales.

Le contrôle a posteriori des opérations électorales

Le système doit fournir les éléments permettant de vérifier la fiabilité du scellement, l’anonymat du vote, l’intégrité de l’urne et l’absence de décompte partiel. Les programmes, matériels, fichiers d’émargement, résultats et sauvegardes doivent être conservés sous scellés jusqu’à l’expiration des délais de recours contentieux.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 226-17 du Code pénal, Article 226-21 du Code pénal