Protection des données dans les traitements automatisés des sociétés de taxis

La CNIL qualifie d’indirectement nominatifs les traitements automatisés utilisés par les sociétés de taxis pour gérer les demandes reçues par téléphone, dès lors qu’ils enregistrent notamment un numéro de téléphone et une adresse de prise en charge.

Sur le fondement des articles 26, 27 et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission recommande d’informer les personnes du traitement, du caractère facultatif des réponses, de ses destinataires et des droits d’accès et de rectification. Les personnes doivent également pouvoir s’opposer au traitement pour des raisons légitimes.

La recommandation impose une vigilance particulière sur la sécurité et la conservation des données. Les sociétés doivent empêcher toute communication à des tiers non autorisés et éviter la conservation d’informations permettant d’établir un historique des courses. Lorsque des données antérieures sont conservées, les informations nécessaires à la course doivent être vérifiées, notamment l’adresse de prise en charge.

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La Commission encadre les traitements des sociétés de taxis recevant les demandes par téléphone. Le numéro d’appel et l’adresse de prise en charge pouvant identifier indirectement les clients, elle rappelle les obligations d’information, le droit d’opposition et les exigences de sécurité. Elle recommande notamment l’usage éventuel d’un numéro de client, l’absence de conservation de l’historique des courses et la protection contre les accès non autorisés.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés examine les traitements automatisés mis en œuvre par les sociétés de taxis pour gérer les demandes reçues par un standard téléphonique.

Ces traitements collectent généralement le numéro de téléphone et l’adresse du lieu de prise en charge. La Commission considère que ces informations rendent les traitements indirectement nominatifs.

Elle rappelle les obligations d’information prévues par l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition pour raisons légitimes prévu par l’article 26 et les exigences de sécurité de l’article 29. Elle recommande l’information des clients, la possibilité de s’opposer au traitement, l’utilisation éventuelle d’un numéro de client, l’absence de conservation d’un historique des courses et la protection des données contre les tiers non autorisés.

• Qualifier le traitement d’indirectement nominatif
• Informer les personnes conformément à l’article 27
• Permettre l’opposition pour raisons légitimes
• Préserver la sécurité des informations enregistrées
• Empêcher la communication à des tiers non autorisés
• Éviter la conservation d’un historique des courses

• Collecte du numéro de téléphone du client
• Enregistrement de l’adresse du lieu de prise en charge
• Gestion des demandes par un standard téléphonique
• Possibilité de conservation des informations d’appels antérieurs

Les sociétés de taxis doivent encadrer l’information, l’opposition, la conservation et la sécurité des données collectées. Les clients doivent pouvoir limiter l’utilisation de leurs coordonnées et éviter l’enregistrement d’un historique de leurs courses.

• Informer le client avant la collecte des coordonnées
• Indiquer le caractère facultatif des réponses demandées
• Prévoir une procédure d’opposition au traitement
• Utiliser un numéro de client à la demande
• Supprimer les données permettant un historique des courses
• Empêcher l’accès des tiers non autorisés

À faire

• Informer le client du traitement automatisé
• Préciser le caractère facultatif des réponses
• Indiquer les destinataires et les droits applicables
• Prévoir un mécanisme d’opposition
• Vérifier l’adresse déjà enregistrée avant utilisation

À éviter

• Conserver un historique des courses
• Enregistrer systématiquement le numéro de téléphone
• Omettre l’information préalable du client
• Communiquer les données à des tiers non autorisés
• Conserver des informations inutiles à la course

La transparence des traitements automatisés

Les traitements enregistrant un numéro de téléphone et une adresse de prise en charge sont indirectement nominatifs. Selon l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes doivent être informées du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d’un défaut de réponse, des destinataires des informations et de l’existence des droits d’accès et de rectification.

Le droit d’opposition au traitement

L’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 permet aux personnes de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que les informations les concernant fassent l’objet d’un traitement automatisé. La recommandation prévoit des mesures pratiques permettant l’exercice effectif de cette opposition, notamment l’attribution d’un numéro de client se substituant au numéro de téléphone.

La sécurité et la conservation des données

L’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et empêcher leur déformation, leur endommagement ou leur communication à des tiers non autorisés. La CNIL recommande de ne pas conserver les données permettant un historique des courses et, en cas de conservation, de vérifier les informations nécessaires à chaque course.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978