Fermeture administrative des lieux de culte : conformité constitutionnelle sous conditions de rattachement et de proportionnalité

La décision admet que le préfet puisse prendre en compte des propos tenus hors du lieu de culte ou des éléments imputables à d’autres personnes que celles qui y officient ou en assurent la gestion, à condition qu’ils présentent un lien suffisant avec ce lieu. Cette appréciation demeure soumise au contrôle du juge administratif.

La mesure doit être motivée, précédée d’une procédure contradictoire, limitée à deux mois et proportionnée, notamment au regard de ses conséquences pour les fidèles et de l’existence d’un autre lieu de culte accessible. Elle ne peut être renouvelée qu’en présence de faits nouveaux postérieurs à la réouverture.

Le recours en référé fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative suspend l’exécution de la mesure jusqu’à l’information relative à l’audience ou, en cas d’audience, jusqu’à la décision du juge, rendue dans les quarante-huit heures.

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Ce texte autorise le préfet à fermer temporairement un lieu de culte lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent provoquent, justifient ou encouragent la haine ou la violence envers des personnes. L’association soutenait que cette disposition pouvait permettre de retenir des éléments dépourvus de lien direct avec le lieu de culte.

Le Conseil constitutionnel relève que la mesure est encadrée par une motivation obligatoire, une procédure contradictoire, une durée maximale de deux mois, un contrôle juridictionnel et des exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité. Il juge le texte conforme à la Constitution.

• Propos, idées, théories ou activités provoquant ou encourageant la haine ou la violence
• Lien suffisant entre les éléments retenus et le lieu de culte
• Arrêté préfectoral motivé
• Respect d’une procédure contradictoire préalable
• Durée limitée à deux mois
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée
• Prise en compte des possibilités alternatives de pratique cultuelle

• Texte de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905
• Travaux préparatoires de la loi du 24 août 2021
• Absence d’interprétation jurisprudentielle constante élargissant le texte
• Garanties procédurales prévues par le régime légal
• Possibilité d’un contrôle du juge administratif en référé

• Motiver précisément les éléments justifiant la fermeture
• Établir le lien suffisant avec le lieu de culte
• Respecter la procédure contradictoire préalable
• Limiter la fermeture à deux mois maximum
• Saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2

À faire

• Identifier les propos, idées ou activités précisément reprochés
• Documenter leur lien suffisant avec le lieu de culte
• Motiver l’arrêté de fermeture
• Organiser la procédure contradictoire préalable
• Vérifier les possibilités de pratique dans un autre lieu

À éviter

• Fonder la mesure sur des éléments sans rattachement suffisant
• Dépasser la durée maximale de deux mois
• Renouveler la fermeture sans faits nouveaux
• Exécuter la mesure avant l’expiration du délai légal
• Négliger le recours en référé-liberté

Les conditions de fermeture temporaire des lieux de culte

La fermeture ne peut viser qu’un lieu de culte où des propos, idées, théories ou activités provoquent, justifient ou encouragent la haine ou la violence envers des personnes. Les éléments retenus doivent présenter un lien suffisant avec le lieu de culte.

Le contrôle de proportionnalité de la mesure administrative

La mesure doit être motivée, précédée d’une procédure contradictoire, limitée à deux mois et proportionnée. Le préfet doit tenir compte des conséquences pour les fidèles et de la possibilité de pratiquer le culte ailleurs. Le juge administratif contrôle son caractère adapté, nécessaire et proportionné.

Le référé contre la fermeture administrative

Le recours fondé notamment sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative suspend l’exécution de la mesure jusqu’à l’information sur l’audience ou, si elle se tient, jusqu’à la décision du juge, rendue dans les quarante-huit heures.