Responsabilité du pilote portuaire et conformité de son régime d’irresponsabilité envers les tiers

Sur le fondement de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe de responsabilité permet au législateur d’aménager ou de limiter la responsabilité pour un motif d’intérêt général, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes ni au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la même Déclaration.

Le régime contesté poursuit un objectif d’intérêt général en protégeant les agents chargés d’une mission de service public et en tenant compte des difficultés propres au pilotage maritime. Il ne prive pas les tiers de la possibilité d’obtenir réparation auprès de l’armateur responsable du navire selon le droit commun de la responsabilité civile.

L’exclusion de responsabilité envers les tiers ne constitue pas davantage une exonération générale du pilote. En cas de faute établie, celui-ci doit contribuer à la réparation dans ses rapports avec l’armateur, conformément au second alinéa de l’article L. 5341-11. Cette obligation peut seulement être limitée, sous conditions, par l’abandon du cautionnement préconstitué en application de l’article L. 5341-13 du même code. L’atteinte au principe de responsabilité n’étant pas disproportionnée, le dispositif est déclaré conforme.

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Le texte exclut la responsabilité du pilote envers les tiers pour les dommages causés pendant les opérations de pilotage. Il prévoit toutefois que le pilote contribue à la réparation dans ses rapports avec l’armateur lorsque celui-ci établit l’existence d’une faute.

Le requérant soutenait que cette exclusion constituait une immunité générale, notamment en cas de dépassement de mission, de dol ou de faute inexcusable, contraire au principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration de 1789. Il était également invoqué une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel relève que les tiers conservent une action contre l’armateur responsable du navire. Il constate aussi que le pilote demeure personnellement tenu de contribuer à la réparation en cas de faute. Il déclare donc le premier alinéa de l’article L. 5341-11 conforme à la Constitution.

• Existence d’un objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur.
• Prise en compte des difficultés inhérentes au pilotage maritime.
• Maintien d’une action des tiers contre l’armateur responsable.
• Établissement d’une faute du pilote pour engager sa contribution.
• Absence d’atteinte disproportionnée aux droits des victimes.
• Préservation du droit à un recours juridictionnel effectif.

• Texte de l’article L. 5341-11 du code des transports.
• Règles prévoyant la contribution du pilote en cas de faute.
• Possibilité d’action des tiers contre l’armateur responsable.
• Régime du cautionnement prévu par l’article L. 5341-13.

• Maintien des actions indemnitaires contre l’armateur.
• Exclusion de l’action directe des tiers contre le pilote.
• Recherche nécessaire d’une faute du pilote par l’armateur.
• Contribution personnelle du pilote en cas de faute prouvée.
• Prise en compte du cautionnement dans la réparation.

À faire

• Identifier l’auteur juridiquement responsable du dommage.
• Orienter l’action indemnitaire contre l’armateur.
• Documenter précisément les opérations de pilotage.
• Établir toute faute imputable au pilote.
• Vérifier le régime du cautionnement préconstitué.

À éviter

• Diriger exclusivement l’action des tiers contre le pilote.
• Assimiler l’exclusion légale à une immunité absolue.
• Négliger la responsabilité de droit commun de l’armateur.
• Invoquer une faute sans élément probant.
• Omettre les rapports internes entre pilote et armateur.

Le principe constitutionnel de responsabilité

L’article 4 de la Déclaration de 1789 autorise le législateur à limiter les conditions d’engagement de la responsabilité pour un motif d’intérêt général, à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs. Le Conseil retient ici l’objectif d’intérêt général lié à la mission de service public et aux difficultés du pilotage maritime.

La réparation des dommages causés aux tiers

L’article L. 5341-11 du code des transports exclut la responsabilité du pilote envers les tiers, mais ne les prive pas d’une action contre l’armateur responsable du navire selon le droit commun de la responsabilité civile. Cette possibilité de réparation exclut une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité.

La responsabilité personnelle du pilote fautif

Le second alinéa de l’article L. 5341-11 maintient une contribution du pilote à la réparation lorsque sa faute est établie, dans ses rapports avec l’armateur. Le pilote ne peut s’y soustraire que, sous certaines conditions, par l’abandon du cautionnement prévu à l’article L. 5341-13. Le droit à un recours juridictionnel effectif n’est donc pas méconnu.