Contrôle constitutionnel des règles d’urbanisation et de protection environnementale en montagne

Le Conseil constitutionnel admet que le législateur assigne à l’État un objectif de stockage de l’eau en montagne dès lors que cet objectif programmatique n’est pas manifestement inadéquat au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement. L’absence de priorisation des usages et l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles ne méconnaissent pas davantage les articles 1er et 6 de cette Charte.

L’assouplissement du principe de continuité de l’urbanisation en montagne est validé. Les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme continuent d’imposer une proximité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants, l’appréciation tenant compte de l’habitat traditionnel, des constructions, des voies et des réseaux. Les coupures physiques ne permettent qu’une séparation de faible importance. L’article L. 122-8 demeure applicable.

La dérogation aux règles de protection du littoral est également conforme aux articles L. 122-1-1, L. 141-11-1 et L. 121-16 du code de l’urbanisme ainsi qu’à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. Elle est limitée à certains secteurs déterminés par le schéma de cohérence territoriale, hors bande littorale de cent mètres, et reste soumise aux règles de protection de la montagne.

Enfin, l’article 10 respecte l’article 45 de la Constitution : un amendement adopté en première lecture est recevable lorsqu’il présente un lien, même indirect, avec le texte initial.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives au stockage de l’eau en montagne, à l’urbanisation et aux dérogations aux règles de protection du littoral. Il a relevé le caractère programmatique de l’objectif de stockage, les garanties encadrant l’urbanisation et la limitation géographique des dérogations. L’article reportant une date d’entrée en vigueur en Corse présentait un lien indirect avec le texte initial.

Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi pour une montagne vivante et souveraine. Ils contestaient les dispositions relatives au stockage de l’eau en montagne, à la continuité de l’urbanisation, aux dérogations aux règles de protection du littoral et à la procédure d’adoption d’un article reportant une date d’entrée en vigueur en Corse.

Le Conseil constitutionnel a examiné la compatibilité de ces dispositions avec les articles 1er, 2 et 6 de la Charte de l’environnement, les règles du code de l’urbanisme et l’article 45 de la Constitution. Il a retenu la conformité des dispositions contestées, en relevant notamment le caractère programmatique de l’objectif de stockage, les garanties encadrant l’urbanisation en montagne, la limitation géographique des dérogations littorales et l’existence d’un lien indirect entre l’article contesté et le texte initial.

• Objectif de stockage non manifestement inadéquat aux exigences environnementales
• Prise en compte des bourgs, villages, hameaux et groupes existants
• Appréciation des caractéristiques locales, voies et réseaux
• Coupure physique limitée à une séparation de faible importance
• Compatibilité avec la préservation des espaces montagnards
• Secteurs littoraux définis selon les spécificités locales
• Exclusion de la bande littorale de cent mètres

• Travaux préparatoires sur les objectifs poursuivis par le législateur
• Texte des articles L. 122-5 et L. 122-5-1
• Caractéristiques locales de l’habitat, constructions, voies et réseaux
• Limitation légale des secteurs littoraux dérogatoires
• Contenu de la proposition de loi initiale

Les collectivités et porteurs de projets disposent d’un cadre confirmé pour l’urbanisation en montagne, mais les continuités urbaines et les protections environnementales demeurent déterminantes. Les communes concernées par les plans d’eau intérieurs peuvent identifier des secteurs dérogatoires, sous réserve des limites géographiques et des règles montagnardes.

• Vérifier la continuité avec l’urbanisation existante
• Documenter les voies, réseaux et caractéristiques locales
• Contrôler la faible importance de toute coupure physique
• Exclure systématiquement la bande littorale de cent mètres
• Maintenir la compatibilité avec l’article L. 122-8

À faire

• Identifier les bourgs, villages, hameaux ou groupes existants
• Analyser les voies et réseaux disponibles
• Documenter les caractéristiques locales de l’habitat
• Vérifier les limites des secteurs dérogatoires
• Contrôler la compatibilité avec les règles montagnardes

À éviter

• Autoriser une urbanisation éloignée des constructions existantes
• Assimiler toute coupure physique à une faible séparation
• Inclure la bande littorale des cent mètres
• Écarter les règles de préservation des paysages montagnards
• Présumer l’absence de lien avec le texte initial

Le contrôle des objectifs environnementaux assignés à l’État

L’objectif légal de stockage de l’eau en montagne est conforme à l’article 1er de la Charte de l’environnement dès lors qu’il n’est pas manifestement inadéquat à ses exigences. Le Conseil constitutionnel ne substitue pas son appréciation à celle du Parlement sur l’opportunité d’un objectif programmatique. Les usages énumérés ne sont pas priorisés et le pompage dans les nappes inertielles est exclu ; les articles 1er et 6 de la Charte ne sont donc pas méconnus.

Le principe de continuité de l’urbanisation en montagne

Les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme imposent une continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L’appréciation prend en compte les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions, les voies et les réseaux. L’intégration des coupures physiques ne concerne que celles de faible importance et ne dispense pas du respect de l’article L. 122-8 relatif à la préservation des espaces, paysages et milieux montagnards.

Les conditions des dérogations aux règles littorales

Les articles L. 122-1-1 et L. 141-11-1 du code de l’urbanisme permettent une dérogation dans certains secteurs de communes de montagne riveraines de plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares. Les secteurs doivent être définis par le schéma de cohérence territoriale selon les spécificités locales, rester hors de la bande littorale de cent mètres prévue par l’article L. 121-16 et demeurer soumis aux règles de protection de la montagne.

Article 61 de la Constitution, Article 45 de la Constitution, Articles 40 et 41 de la Constitution, Article 1er de la Charte de l’environnement, Article 2 de la Charte de l’environnement, Article 6 de la Charte de l’environnement, Article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, Article L. 122-5 du code de l’urbanisme, Article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 122-8 du code de l’urbanisme, Article L. 121-1 du code de l’urbanisme, Article L. 321-2 du code de l’environnement, Article L. 122-1-1 du code de l’urbanisme, Article L. 141-11-1 du code de l’urbanisme, Article L. 121-16 du code de l’urbanisme, Article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021