Revenus distribués d’une association lucrative : reconstitution des bénéfices et preuve de l’appréhension

La juridiction qualifie l’association d’organisme exerçant une activité commerciale de prestataire de spectacles, et non d’agent artistique. En l’absence de comptabilité probante, les bénéfices peuvent être reconstitués à partir des encaissements bancaires, sous déduction des charges justifiées ou évaluées forfaitairement. Le plafond de rémunération prévu par l’article D. 7121-7 du code du travail n’est pas applicable à une activité de prestation de spectacles.

Sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 et de l’article 110 du code général des impôts, la qualité de seul maître de l’affaire suffit à établir la qualité de bénéficiaire de revenus réputés distribués. Toutefois, les sommes imposables ne peuvent excéder les bénéfices reconstitués. La taxe sur la valeur ajoutée éludée, déduite du résultat de l’association en application de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales, ne constitue pas une somme mise à la disposition du bénéficiaire.

Une substitution de base légale est possible en appel, sans privation de garantie, sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts pour les rémunérations et avantages occultes. Les versements provenant de l’association et crédités sur les comptes personnels, dont le contribuable ne démontre pas qu’ils correspondent à des remboursements, peuvent être imposés sur ce fondement.

Les propositions de rectification satisfont aux articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales lorsqu’elles précisent les bases, motifs, fondements et catégories de revenus, y compris par référence à une proposition régulièrement notifiée et suffisamment motivée. L’article L. 76 B du même livre impose l’information sur l’origine et la teneur des renseignements de tiers. La commission départementale n’est compétente que pour les désaccords relevant de son champ, dans les conditions des articles L. 59 et R. 59-1.

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L’administration a regardé une association organisant des événements avec des personnalités de la télé-réalité comme exerçant une activité commerciale et a imposé à son président les sommes versées sur ses comptes. La cour administrative d’appel a rétabli principalement les impositions correspondant aux revenus distribués, limité certaines bases aux bénéfices reconstitués et réduit les pénalités.

Une association organisant des événements et faisant intervenir des personnalités de la télé-réalité a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a considéré qu’elle exerçait une activité commerciale et a reconstitué ses bénéfices à partir des encaissements bancaires, en évaluant forfaitairement certaines charges.

Le président de l’association a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle. Les sommes versées par l’association sur ses comptes ont été imposées comme revenus distribués. D’autres crédits bancaires ont été imposés comme revenus de capitaux mobiliers, revenus d’origine indéterminée ou bénéfices non commerciaux.

Le tribunal administratif avait déchargé certaines impositions et réduit plusieurs bases. Saisie par le ministre et par le contribuable, la cour a rétabli principalement les impositions liées aux revenus distribués, limité certaines bases aux bénéfices reconstitués, déchargé 1 200 euros de revenus d’origine indéterminée et réduit les pénalités correspondantes.

• Établir l’activité lucrative et commerciale de l’association
• Constater l’absence de comptabilité probante
• Reconstituer les recettes à partir des encaissements bancaires
• Identifier la direction effective et l’absence de contrôle du contribuable
• Limiter les revenus distribués aux bénéfices effectivement reconstitués
• Constater l’appréhension personnelle des sommes versées
• Vérifier l’absence de justification par des remboursements

• Relevés des comptes bancaires de l’association
• Versements de l’association sur les comptes personnels
• Signature du contribuable sur les comptes de l’association
• Absence de comptabilité et de pièces justificatives probantes
• Éléments recueillis auprès des clients de l’association
• Propositions de rectification et méthode de reconstitution

L’association voit ses bénéfices reconstitués selon ses encaissements et son activité réelle de prestataire. Le contribuable demeure imposable sur les distributions établies, mais les bases et pénalités sont limitées lorsque la juridiction constate une absence de mise à disposition ou une insuffisance de fondement.

• Rétablissement des impositions sur les revenus distribués
• Limitation des bases aux bénéfices reconstitués
• Exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée non appréhendée
• Substitution possible de l’article 111 c du CGI
• Décharge de 1 200 euros de revenus indéterminés
• Réduction ou décharge des majorations de 80 %

À faire

• Documenter précisément les recettes et charges de l’association
• Conserver les contrats conclus avec les artistes et clients
• Justifier chaque virement vers un compte personnel
• Vérifier la motivation des propositions de rectification
• Formuler clairement toute demande de communication de documents

À éviter

• Assimiler une prestation de spectacles à un mandat artistique
• Appliquer un forfait professionnel sans preuve adaptée
• Laisser inexpliqués les crédits bancaires personnels
• Confondre bénéfices reconstitués et sommes effectivement appréhendées
• Omettre une demande de commission dans le délai de trente jours

La reconstitution des bénéfices d’une activité de spectacles

L’association exerçait une activité de prestataire de spectacles, non d’agent artistique. En l’absence de comptabilité probante, l’administration pouvait reconstituer les bénéfices à partir des encaissements bancaires, avec des charges forfaitaires. Le plafond de 10 % prévu par l’article D. 7121-7 du code du travail n’était donc pas applicable.

La qualité de maître de l’affaire et les revenus distribués

La qualité de seul maître de l’affaire permet de regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Cette qualification repose notamment sur la direction effective, la signature des comptes et l’absence de contrôle. Les sommes imposables restent limitées aux bénéfices reconstitués.

La substitution de base légale des distributions occultes

La substitution du 1° de l’article 109-1 à l’article 111 c du code général des impôts est possible à tout moment de la procédure, y compris en appel, si aucune garantie n’est retirée au contribuable. Les versements crédités sur ses comptes et non justifiés comme des remboursements constituent des rémunérations ou avantages occultes.

Article 109 du Code général des impôts, Article 109-1 du Code général des impôts, Article 110 du Code général des impôts, Article 111 c du Code général des impôts, Article 39 4° du Code général des impôts, Article 158-7 du Code général des impôts, Article 1728-1 du Code général des impôts, Article 1729 du Code général des impôts, Article 92-1 du Code général des impôts, Article D. 7121-7 du Code du travail, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 77 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 66-1° du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article 1651 du Code général des impôts, Article L. 761-1 du Code de justice administrative