Frais irrépétibles après un non-lieu : identification de la partie perdante

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge d’accorder une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, y compris lorsque les conclusions principales sont devenues sans objet. Le juge doit alors déterminer la partie perdante en fonction notamment des raisons ayant conduit au non-lieu et tenir compte de l’équité ainsi que de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, les visas ont été délivrés pendant l’instance après la suspension de la décision de refus par le juge des référés et l’injonction de réexaminer les demandes. Le doute sérieux retenu portait sur la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces circonstances ont conduit la cour à regarder l’État comme la partie perdante, malgré le non-lieu prononcé sur les conclusions principales.

La cour a donc annulé le rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 et accordé 600 euros au titre de l’instance devant le tribunal administratif, puis 500 euros au titre de l’appel. La décision illustre que l’obtention du résultat recherché en cours d’instance, consécutivement à une mesure juridictionnelle de suspension et de réexamen, peut justifier la prise en charge des frais irrépétibles par l’administration.

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Après la délivrance des visas de long séjour pendant l’instance, le tribunal administratif avait constaté un non-lieu et rejeté la demande de frais. La cour a estimé que l’État devait être regardé comme la partie perdante, les visas ayant été délivrés après l’intervention du juge des référés. Elle a annulé le rejet et mis à sa charge 600 euros pour la première instance et 500 euros pour l’appel.

Des demandeuses ont contesté le refus implicite de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à deux adultes et à un enfant mineur. Le juge des référés a suspendu le refus concernant les adultes, ordonné le réexamen des demandes et accordé une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les visas ont ensuite été délivrés pendant l’instance, ce qui a conduit le tribunal administratif à constater un non-lieu sur les conclusions principales, tout en rejetant la demande de frais présentée au titre de l’instance.

Les demandeuses ont relevé appel de ce rejet. Elles soutenaient que l’État devait être regardé comme la partie perdante, les visas ayant été délivrés après l’intervention du juge des référés. La cour administrative d’appel a annulé le rejet et mis à la charge de l’État 600 euros pour la première instance et 500 euros pour l’appel.

• Conclusions principales devenues sans objet en cours d’instance
• Délivrance des visas après l’intervention du juge des référés
• Suspension de la décision implicite de refus
• Injonction de réexaminer les demandes de visa
• Moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne créant un doute sérieux
• Appréciation de l’équité et des circonstances de l’instance

• Ordonnance du juge des référés du 8 avril 2025
• Suspension de la décision implicite de refus de visa
• Injonction de réexaminer les demandes
• Constat de délivrance des visas les 13 et 29 avril 2025
• Pièces établissant le lien entre le réexamen et le non-lieu

L’État est considéré comme la partie perdante malgré le non-lieu, car la délivrance des visas est intervenue après la suspension du refus et l’injonction de réexamen. Les demandeuses obtiennent une indemnité au titre des frais exposés devant le tribunal administratif et la cour.

• Versement de 600 euros au titre de la première instance
• Versement de 500 euros au titre de l’appel
• Annulation du rejet initial fondé sur l’article L. 761-1
• Prise en compte de l’intervention du juge des référés
• Valorisation du lien entre réexamen ordonné et satisfaction de la demande

À faire

• Produire la décision de refus contestée
• Verser l’ordonnance de suspension et de réexamen
• Établir la date de délivrance des visas
• Relier la délivrance au réexamen ordonné
• Chiffrer les frais non compris dans les dépens

À éviter

• Confondre non-lieu et absence de partie perdante
• Omettre les circonstances ayant causé le non-lieu
• Demander des frais sans justificatifs utiles
• Présenter un moyen sans lien avec la décision contestée
• Négliger la demande distincte au titre de l’appel

Les frais irrépétibles en cas de non-lieu à statuer

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet d’accorder des frais non compris dans les dépens même lorsque les conclusions principales sont devenues sans objet. Le juge identifie la partie perdante selon les raisons ayant conduit au non-lieu et apprécie également l’équité.

La détermination de la partie perdante après délivrance des visas

Lorsque les visas sont délivrés en cours d’instance après la suspension du refus et l’injonction de réexaminer les demandes, l’État peut être regardé comme la partie perdante. Le non-lieu ne fait donc pas obstacle à l’octroi de frais au demandeur.

La méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne

La suspension du refus reposait sur un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, jugé propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article L. 761-1 du code de justice administrative