Réunification familiale : preuve du maintien du lien matrimonial et intérêt supérieur des enfants

La réunification familiale d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire suppose, pour le conjoint, que le lien matrimonial permette effectivement de regarder l’intéressé comme membre de la famille au sens de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La commission de recours doit motiver sa décision conformément à l’article D. 211-5 du même code et à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La juridiction retient que l’absence de contacts pendant plusieurs années, la constitution d’une nouvelle cellule familiale et l’absence d’éléments suffisamment probants établissant la persistance du mariage faisaient obstacle à la réunification. Les échanges limités, attestations générales et virements tardifs n’ont pas été jugés suffisants. Les actes d’état civil et les éléments de possession d’état sont régis par l’article L. 561-5, mais leur valeur probatoire dépend des éléments produits.

Les enfants du conjoint ne peuvent bénéficier de la réunification que dans les conditions prévues par les articles L. 434-3 et L. 434-4, rendus applicables par l’article L. 561-4. L’absence de filiation avec le bénéficiaire excluait ici ce droit. La cour écarte également les griefs fondés sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, faute de liens affectifs établis et au regard de l’intérêt des enfants à demeurer auprès de leur mère.

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Un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitait des visas pour son épouse et les trois enfants de celle-ci. Après plusieurs années sans contact, l’épouse avait reconstitué une cellule familiale en Somalie. La cour a confirmé le refus de réunification familiale, les pièces produites ne démontrant ni le maintien du lien matrimonial ni des liens affectifs suffisants.

Un bénéficiaire de la protection subsidiaire, arrivé en France en 2010, avait demandé la réunification familiale avec son épouse et les trois enfants de celle-ci. Le mariage, célébré en 1993, était établi par un certificat de l’OFPRA.

Les époux étaient toutefois restés sans contact de 2010 à 2019. Pendant cette période, l’épouse avait constitué une nouvelle cellule familiale en Somalie et avait eu trois enfants avec un autre homme. Le refus de visas a été motivé par l’absence de lien familial permettant la réunification.

La commission de recours avait rejeté le recours, puis le tribunal administratif avait rejeté la demande d’annulation. Les requérants ont interjeté appel en invoquant notamment un défaut de motivation, une erreur de droit, le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants. La cour a rejeté l’appel, estimant que les pièces produites ne démontraient ni le maintien du lien matrimonial ni la reconstitution de liens affectifs suffisants.

• Établir un lien matrimonial permettant la réunification familiale
• Produire des actes d’état civil ou des éléments de possession d’état probants
• Démontrer le maintien ou la reconstitution de liens affectifs
• Justifier la filiation ou les conditions prévues pour les enfants du conjoint
• Apprécier concrètement l’atteinte portée à la vie familiale
• Prendre en considération l’intérêt supérieur des enfants

• Certificat de mariage établi par l’OFPRA
• Absence de contacts entre les époux de 2010 à 2019
• Éléments relatifs à la nouvelle cellule familiale constituée en Somalie
• Quelques échanges entre les époux
• Trois attestations de proches rédigées en termes généraux
• Justificatifs de virements effectués seulement à partir d’octobre 2022

Le bénéficiaire et son épouse ne peuvent obtenir les visas sollicités, faute de preuve suffisante d’un lien familial permettant la réunification. Les enfants du conjoint ne bénéficient pas davantage de cette procédure, et les demandes d’injonction et de frais sont rejetées.n

• Refus des visas de long séjour confirmé
• Absence de réunification familiale pour le conjoint
• Exclusion des enfants sans filiation avec le bénéficiaire
• Rejet des moyens tirés de la vie familiale
• Rejet des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte
• Rejet de la demande au titre des frais irrépétibles

À faire

• Produire les actes d’état civil établissant les liens familiaux
• Documenter la continuité des contacts entre les époux
• Rassembler des preuves contemporaines des liens affectifs
• Justifier la filiation des enfants concernés
• Vérifier la motivation de la décision de refus

À éviter

• Se limiter à des attestations générales
• Produire uniquement des justificatifs financiers tardifs
• Négliger une longue période sans contact
• Invoquer la réunification sans établir la filiation requise
• Omettre les éléments relatifs à l’intérêt supérieur des enfants

La motivation des décisions de refus de visa

nLa commission de recours doit motiver sa décision lorsqu’elle statue sur un recours administratif préalable obligatoire, conformément à l’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La motivation est suffisante si elle expose les considérations de droit et de fait fondant le refus.n

Les conditions de la réunification familiale du conjoint

nL’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au bénéficiaire de la protection subsidiaire d’être rejoint par son conjoint, sous réserve notamment de l’existence d’un lien matrimonial pertinent. La cour a retenu que l’absence de contacts pendant plusieurs années, la constitution d’une nouvelle cellule familiale et l’insuffisance des preuves produites ne permettaient pas d’établir le maintien de ce lien.n

Les droits des enfants du conjoint

nLes articles L. 434-3 et L. 434-4, applicables par l’article L. 561-4, encadrent la venue des enfants du conjoint. Le bénéficiaire n’étant pas leur père, les enfants ne pouvaient prétendre à la réunification sur ce fondement. La cour a également estimé que leur intérêt supérieur commandait leur maintien auprès de leur mère, qui n’avait pas vocation à rejoindre le bénéficiaire en France.

Article D. 211-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 121-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 311-1 du Code civil, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991