Transfert des biens d’une section de commune : contrôle de la procédure et du consentement des membres

L’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales permet le transfert des biens, droits et obligations d’une section à la commune sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres lorsque la commission syndicale n’est pas constituée. La cour admet que les lettres individuelles soient centralisées par la commune avant transmission au préfet, dès lors que les membres restent libres de les signer ou non.

Les articles D. 2411-3, D. 2411-4 et D. 2411-5 encadrent le contenu, la transmission et le délai des demandes. L’absence de récépissé n’affecte pas, à elle seule, la légalité de la décision, mais le respect du délai de deux mois doit être établi par tout moyen. La compétence du sous-préfet résultait d’une délégation régulièrement publiée, couvrant l’instruction et la signature de la décision.

La qualité de membre, définie par l’article L. 2411-1, peut être contrôlée au moyen de documents administratifs concordants. L’article L. 2411-14 ne s’applique qu’à la rupture d’une indivision demandée par un indivisaire et ne constitue pas un préalable au transfert. Enfin, aucune information préalable particulière n’est imposée, sauf si l’information délivrée vicie effectivement le consentement. La requête étant rejetée, l’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie l’allocation de frais à la commune.

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La cour confirme le rejet du recours contre le transfert gratuit à une commune des biens, droits et obligations d’une section de commune. Elle écarte les moyens tirés de l’incompétence du signataire, d’irrégularités dans la réception et la centralisation des demandes, du non-respect des délais, d’un défaut de contrôle et d’un vice du consentement. Les injonctions sont refusées et 1 000 euros sont mis à la charge du requérant.

Une commune a demandé au préfet le transfert gratuit des biens, droits et obligations d’une section de commune dont le territoire était inclus dans celui de la commune. Cent-vingt membres ont ensuite signé des demandes individuelles de transfert. Le préfet a pris un arrêté favorable après avoir contrôlé la qualité des membres et retenu la demande comme conforme au seuil requis.

Un membre de la section a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif, puis en appel. Il invoquait notamment l’incompétence du signataire, des irrégularités dans la réception et la centralisation des demandes, le non-respect des délais, l’absence de contrôle des membres et du périmètre de la section, ainsi qu’un vice du consentement.

La cour a confirmé le rejet de la demande. Elle a également refusé les injonctions sollicitées et mis une somme de 1 000 euros à la charge du requérant au titre des frais irrépétibles.

• Demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres
• Demandes individuelles rédigées avec les mentions réglementaires requises
• Respect du délai maximal de deux mois prévu par l’article D. 2411-5
• Contrôle préfectoral de la qualité des membres de la section
• Identification suffisamment précise de la section concernée
• Absence d’élément établissant un consentement vicié

• Attestation de remise des 120 lettres au sous-préfet d’Ambert
• Lettres individuelles établies après le 1er décembre 2020
• Arrêté préfectoral et liste annexée des membres de la section
• Avis d’imposition, factures d’eau et relevés de propriété
• Attestations des élus présents lors du vote secret

Le transfert des biens sectionaux est maintenu, et le requérant ne peut obtenir ni annulation ni injonction. La commune reçoit une indemnité au titre des frais exposés, tandis que l’État et la commune ne supportent pas les frais demandés par le requérant.

• Maintien du transfert des biens, droits et obligations sectionaux
• Rejet des demandes de retrait et de reconstitution de la section
• Absence d’injonction sous astreinte contre le préfet
• Paiement de 1 000 euros par le requérant à la commune
• Conservation des éléments administratifs établissant la qualité des membres

À faire

• Identifier précisément la section concernée dans chaque formulaire
• Réunir les demandes individuelles et établir leur date de remise
• Vérifier le respect du délai de deux mois
• Contrôler la qualité des membres par des documents concordants
• Publier régulièrement la délégation de signature préfectorale

À éviter

• Omettre l’objet, la date ou la signature des demandes
• Confondre la dénomination de plusieurs sections de commune
• Se fonder uniquement sur la liste électorale communale
• Contester abstraitement le périmètre sans élément précis
• Présenter l’indivision comme un obstacle automatique au transfert

Les conditions du transfert des biens d’une section de commune

Le transfert prévu par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales peut être demandé conjointement par le conseil municipal et la moitié des membres lorsque la commission syndicale n’est pas constituée. La centralisation des lettres par la commune avant leur transmission au préfet ne prive les membres d’aucune garantie, ceux-ci restant libres de ne pas signer ou remettre leur demande.

Le délai de présentation des demandes individuelles

Selon les articles D. 2411-3, D. 2411-4 et D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, les demandes doivent être adressées au préfet et respecter un délai maximal de deux mois entre la première lettre et celle permettant d’atteindre le seuil requis. L’absence de récépissé n’entraîne pas en elle-même l’illégalité, mais le délai doit être prouvé par tout moyen.

Le contrôle de la qualité des membres de la section

L’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales rattache la qualité de membre au domicile réel et fixe sur le territoire de la section. Le préfet peut s’appuyer sur des avis d’imposition, factures d’eau et relevés de propriété. En l’absence d’éléments précis contestant ce contrôle, la décision n’est pas illégale.

Article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, Article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, Article D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales, Article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative