Responsabilité pour travaux publics écartée en raison de la faute d’entretien du propriétaire

Le maître de l’ouvrage, ainsi que l’architecte ou l’entrepreneur le cas échéant, répond envers les tiers des dommages causés par l’exécution d’un travail public, sauf force majeure ou faute de la victime. Lorsque le dommage est accidentel, le tiers n’a pas à démontrer le caractère grave et spécial de son préjudice.

La cour relève toutefois que les préjudices invoqués découlaient directement de l’arrêté de péril imminent, lui-même justifié par la dégradation continue de l’immeuble. L’expertise établissait que les fissures existaient depuis l’acquisition et s’étaient aggravées, tandis qu’aucun travail de consolidation ou d’entretien n’avait été entrepris pendant plusieurs années. Cette carence fautive a été regardée comme la cause exclusive du risque d’effondrement et des dépenses conservatoires ainsi que pertes locatives. La responsabilité éventuelle des collectivités pour les travaux publics antérieurs était donc sans incidence.

La cour rejette l’appel sans examiner les fins de non-recevoir. Elle refuse également d’allouer une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, tant à l’appelante qu’aux collectivités.

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La cour juge que les préjudices invoqués résultaient de l’arrêté de péril, lui-même causé par la dégradation continue de l’immeuble. L’absence de consolidation ou d’entretien par la propriétaire entre 2012 et 2018 constitue la cause exclusive des dommages indemnisables. Les demandes dirigées contre la commune et l’intercommunalité sont rejetées.

Une propriétaire a acquis en 2012 un immeuble déjà affecté de fissures structurelles. Les désordres se sont aggravés au fil des années. En décembre 2018, l’autorité intercommunale l’a mise en demeure de prendre des mesures conservatoires et d’évacuer les occupants en raison d’un péril imminent.

Après une expertise ordonnée en référé, la propriétaire a recherché la responsabilité de la commune et de l’intercommunalité, en soutenant que les désordres provenaient de travaux réalisés en 2003 sur le réseau d’eaux pluviales. Elle sollicitait le remboursement de dépenses conservatoires et l’indemnisation de pertes de loyers.

La cour a estimé que ces préjudices résultaient de l’arrêté de péril, lui-même causé par la dégradation continue de l’immeuble. L’absence de consolidation ou d’entretien entre 2012 et 2018 a été considérée comme la cause exclusive des dommages indemnisables. La demande a donc été rejetée.

• Établir l’existence d’un dommage causé par l’exécution d’un travail public.
• Identifier le lien de causalité entre les travaux publics et le préjudice.
• Vérifier l’existence éventuelle d’une force majeure ou d’une faute de la victime.
• Apprécier l’origine et l’évolution des désordres au regard de l’expertise.
• Rechercher les mesures d’entretien ou de consolidation effectivement réalisées.
• Déterminer la cause directe des préjudices effectivement réclamés.

• Rapport d’expertise du 28 juin 2021.
• Constat d’antériorité des fissures lors de l’acquisition en 2012.
• Évaluation de l’aggravation importante des fissures à partir de 2015.
• Absence de travaux de consolidation ou d’entretien entre 2012 et 2018.
• Arrêté de péril imminent du 20 décembre 2018.

La propriétaire ne peut obtenir réparation des dépenses conservatoires ni des pertes locatives, car sa carence d’entretien est regardée comme la cause exclusive des préjudices. Les collectivités échappent à la condamnation indemnitaire, sans obtenir toutefois de frais irrépétibles.

• Exclusion de l’indemnisation des travaux conservatoires
• Exclusion de l’indemnisation des pertes de loyers
• Absence de condamnation solidaire des collectivités
• Rejet de la demande adverse fondée sur l’article L. 761-1
• Prise en compte déterminante de l’expertise et de l’entretien du bien

À faire

• Documenter l’état initial de l’immeuble
• Conserver les rapports d’expertise
• Justifier les travaux d’entretien réalisés
• Établir précisément l’origine des désordres
• Relier chaque préjudice à sa cause directe

À éviter

• Laisser s’aggraver des désordres structurels
• Omettre les travaux de consolidation nécessaires
• Confondre travaux publics et cause du préjudice
• Réclamer des pertes sans lien causal démontré
• Négliger les éléments établissant une faute d’entretien

La responsabilité du maître de l’ouvrage envers les tiers

Le maître de l’ouvrage, ainsi que l’architecte ou l’entrepreneur chargé des travaux, est responsable envers les tiers des dommages causés par l’exécution d’un travail public, sauf force majeure ou faute de la victime. Lorsque le dommage est accidentel, le tiers n’a pas à établir le caractère grave et spécial du préjudice.

La faute de la victime dans l’imputabilité des dommages

Même si l’affaiblissement de l’immeuble avait été causé par des travaux publics, les préjudices réclamés résultaient exclusivement de la dégradation continue du bien. L’absence de travaux de consolidation ou d’entretien pendant plusieurs années a constitué une carence fautive imputée à la propriétaire.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

La cour refuse de mettre une somme à la charge des collectivités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle rejette également leur demande présentée sur le même fondement, compte tenu des circonstances de l’espèce.