L’essentiel
Le refus de déplacer le compteur d’eau est validé. La demande constituait en réalité une extension du réseau public jusqu’à la propriété. L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales renvoie au règlement du service, dont l’article 16.1 prévoit une implantation au plus près de la voie publique ou privée. La différence de desserte résultait de situations distinctes et n’était pas manifestement disproportionnée. Les articles 17 c) du règlement et L. 5217-2 du même code confortaient la compétence et les modalités retenues.
Le refus d’éclairage public est également confirmé. Les articles L. 5217-2 et L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales ne confèrent pas à la métropole le pouvoir de financer l’éclairage d’une voie privée. Le maire peut exercer ses pouvoirs de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en application des articles L. 2212-2 et L. 2213-1, mais l’usager devait invoquer des considérations d’ordre public, et non la seule rupture d’égalité.
En revanche, le refus de collecte des déchets est annulé. La voie était officiellement ouverte à la circulation, les autres riverains bénéficiaient d’une collecte en porte à porte et aucune impossibilité technique n’était établie. En vertu des articles L. 2224-13 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales et du règlement métropolitain, l’apport volontaire n’offrait pas un niveau de service équivalent. Une injonction d’organiser la collecte sous deux mois a été prononcée, sans astreinte. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie l’allocation de 1 500 euros au demandeur.
En résumé
- Annulation du refus de collecte des déchets au droit de l’habitation
- Validation du refus de déplacement du compteur d’eau
- Éclairage d’une voie privée exclu des compétences métropolitaines
- Égalité des usagers appréciée selon les situations comparées
- Attestations et photographies établissant la collecte des riverains
- Organisation de la collecte ordonnée sous deux mois
Contexte de l’affaire
Le compteur était relié au réseau public par une canalisation privée et situé près d’une voie publique. D’autres propriétés voisines étaient desservies selon des modalités différentes. La voie privée était ouverte à la circulation publique, mais l’éclairage n’y était pas installé. Les autres riverains bénéficiaient toutefois d’une collecte des déchets au droit de leurs habitations au moyen d’un véhicule léger, tandis que le demandeur devait transporter ses déchets sur environ 200 mètres.
La juridiction valide les refus concernant le compteur et l’éclairage. Elle annule le refus de collecte, constate l’absence d’impossibilité technique et ordonne l’organisation d’une collecte en porte à porte dans un délai de deux mois.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Voie privée officiellement ouverte à la circulation publique
- Collecte effective des autres propriétés riveraines
- Absence d’impossibilité technique ou matérielle de passage
- Accès possible d’un véhicule léger de collecte
- Apport volontaire offrant un service non équivalent
- Absence de motif d’intérêt général justifiant la différence
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestations de riverains sur la collecte des propriétés voisines
- Clichés photographiques produits par le demandeur
- Constat de l’accès de la voie à la circulation publique
- Éléments établissant l’utilisation possible d’un camion léger
Conséquences pratiques
- Organisation d’une collecte en porte à porte
- Respect du délai de deux mois après notification
- Maintien du refus de déplacement du compteur
- Maintien du refus d’éclairage de la voie privée
- Versement de 1 500 euros au demandeur
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier l’ouverture officielle de la voie à la circulation
- Documenter la collecte des propriétés voisines
- Établir l’accès possible des véhicules de collecte
- Comparer concrètement la qualité des modalités de collecte
- Exécuter l’injonction dans le délai de deux mois
À éviter
- Invoquer uniquement une rupture d’égalité pour l’éclairage
- Confondre déplacement de compteur et extension du réseau
- Opposer une impossibilité technique non démontrée
- Refuser la collecte sans motif d’intérêt général
- Omettre les règles du règlement métropolitain
FAQ / Q-R juridiques
Le principe d’égalité des usagers des services publics
La différence de desserte du réseau d’eau reposait sur des situations distinctes et n’était pas manifestement disproportionnée. Pour les déchets, la voie était officiellement ouverte à la circulation et les autres riverains bénéficiaient d’une collecte au droit de leurs habitations. Aucun motif d’intérêt général ne justifiait alors la différence de traitement subie par l’usager.
Les compétences d’éclairage des voies privées
Les articles L. 5217-2 et L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas à la métropole de prendre en charge l’éclairage d’une voie privée, même ouverte à la circulation publique. Le maire peut exercer sa police sur une telle voie, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2213-1, mais l’usager devait invoquer des considérations d’ordre public, et non la seule égalité avec une voie voisine.
Les conditions de collecte des déchets ménagers
Les articles L. 2224-13 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le règlement métropolitain, imposent la prise en compte de l’ouverture officielle de la voie et de l’équivalence du service. Les attestations, photographies et l’utilisation possible d’un camion léger excluaient une impossibilité technique. L’apport volontaire n’offrait pas une qualité de service équivalente au porte-à-porte.