Sanction disciplinaire pénitentiaire et abolition du discernement du détenu

La cour distingue le placement préventif en cellule disciplinaire de la sanction disciplinaire. Fondée sur l’article R. 234-19 du code pénitentiaire, la mesure conservatoire peut être décidée si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si elle est strictement nécessaire à la sécurité de l’établissement ou des personnes. L’abolition du discernement est inopérante contre cette mesure, qui ne constitue pas une sanction. La cour valide donc le placement préventif, au regard du trouble causé et des menaces proférées.

En revanche, le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier que les faits constituent une faute disciplinaire et que la sanction est proportionnée, conformément notamment aux articles R. 232-4, R. 232-5, R. 232-6, R. 235-12 et R. 234-32 du code pénitentiaire. Une expertise psychiatrique établie peu après les faits, corroborée par une hospitalisation sans consentement et des mesures d’isolement motivées par des troubles graves, a établi l’abolition du discernement. Cette irresponsabilité faisait obstacle à la qualification de faute disciplinaire et entraînait l’annulation de la sanction de trois jours.

Sur le fondement de l’article R. 234-30 du code pénitentiaire, l’annulation implique l’effacement de la mention de la sanction du dossier individuel dans le délai d’un mois. L’État doit également verser 1 500 euros au conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’aide juridictionnelle.

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Un détenu placé trois jours en cellule disciplinaire après des insultes, menaces et dégradations a ensuite reçu une sanction identique, imputant cette période de prévention. La cour valide le placement préventif, mais annule la sanction disciplinaire en tenant compte notamment de l’expertise psychiatrique produite en appel, qui concluait à une abolition du discernement. Elle ordonne l’effacement de la sanction du dossier individuel.

Une personne détenue a été placée préventivement en cellule disciplinaire pendant trois jours après avoir frappé les murs et la porte de sa cellule, insulté et menacé des surveillants, et poursuivi le tapage. La commission de discipline lui a ensuite infligé une sanction identique, avec imputation des trois jours de prévention.

Le détenu a contesté la légalité du placement préventif et de la sanction, en invoquant notamment l’absence de publicité de la délégation de signature et l’abolition de son discernement. Il a produit en appel une expertise psychiatrique concluant à une abolition du discernement, ainsi que des éléments relatifs à son hospitalisation sans consentement et à son isolement.

La cour a validé la mesure préventive, mais annulé la sanction disciplinaire, ordonné l’effacement de sa mention du dossier individuel et accordé une somme au titre de l’aide juridictionnelle.

• Caractériser des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire
• Vérifier la nécessité stricte du placement préventif pour la sécurité
• Contrôler la compétence et la publicité de la délégation de signature
• Apprécier l’état de discernement du détenu au moment des faits
• Établir l’abolition du discernement par des éléments médicaux concordants
• Vérifier la proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes

• Compte rendu d’incident relatant le tapage, les insultes et menaces
• Expertise psychiatrique du 22 décembre 2022 concluant à l’abolition du discernement
• Hospitalisation sans consentement à compter du 22 décembre 2022
• Ordonnances d’isolement mentionnant le risque auto et hétéro-agressif
• Publication de la délégation au recueil spécial préfectoral

La sanction disciplinaire est annulée tandis que le placement préventif demeure valable. L’administration pénitentiaire doit effacer la mention de la sanction du dossier individuel dans le délai fixé par la cour, et l’État doit indemniser le conseil au titre de l’aide juridictionnelle.

• Maintien juridique du placement préventif de trois jours
• Exclusion de la sanction disciplinaire pour abolition du discernement
• Effacement de la mention dans le dossier individuel sous un mois
• Vérification des registres disciplinaires concernés
• Versement de 1 500 euros au conseil sous condition

À faire

• Produire toute expertise psychiatrique pertinente
• Établir la proximité temporelle entre faits et examens médicaux
• Vérifier la publication de la délégation de signature
• Contrôler la nécessité sécuritaire du placement préventif
• Demander l’effacement des mentions après annulation

À éviter

• Confondre mesure conservatoire et sanction disciplinaire
• Invoquer le discernement contre une seule mesure préventive
• Négliger les éléments médicaux contemporains des faits
• Omettre le contrôle de la proportionnalité de la sanction
• Maintenir une mention disciplinaire après son annulation

Le placement préventif en cellule disciplinaire

La mesure prévue par l’article R. 234-19 du code pénitentiaire suppose des faits constitutifs d’une faute du premier ou du deuxième degré et doit être strictement nécessaire à la sécurité de l’établissement ou des personnes. Elle présente un caractère conservatoire et non disciplinaire. L’abolition du discernement ne fait donc pas obstacle à son prononcé. La cour retient que le trouble provoqué et les menaces justifiaient la mesure.

L’abolition du discernement et la faute disciplinaire

Le juge vérifie, au regard des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 du code pénitentiaire, que les faits peuvent recevoir une qualification disciplinaire. L’expertise psychiatrique, rapprochée de l’hospitalisation sans consentement et des troubles constatés, établissait une abolition du discernement lors des faits. L’intéressé devait donc être regardé comme irresponsable, ce qui excluait toute faute disciplinaire et imposait l’annulation de la sanction.

L’effacement d’une sanction disciplinaire annulée

L’article R. 234-30 du code pénitentiaire prévoit l’inscription des sanctions disciplinaires sur les registres concernés. L’annulation de la sanction impliquait nécessairement l’effacement de sa mention du dossier individuel. La cour a enjoint à l’administration d’y procéder dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt.

Article R. 312-4 du Code des relations entre le public et l’administration, Article R. 234-43 du code pénitentiaire, Article L. 231-2 du code pénitentiaire, Article R. 234-19 du code pénitentiaire, Article R. 232-4 du code pénitentiaire, Article R. 232-5 du code pénitentiaire, Article R. 232-6 du code pénitentiaire, Article R. 235-12 du code pénitentiaire, Article R. 234-32 du code pénitentiaire, Article R. 234-30 du code pénitentiaire, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991