Imposition des crédits de compte courant d’associé comme revenus distribués

En application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont présumées mises à sa disposition et constituent des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette qualification subsiste même lorsque l’inscription procède d’une erreur comptable involontaire.

Il appartient à l’associé d’établir soit qu’il n’a pas pu disposer des sommes, soit qu’elles ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu. La juridiction a jugé que des factures, avoirs, courriels, copies de chèques, relevés bancaires, ordres de virement, copies d’écran et procès-verbal de plainte, pris isolément ou rapprochés, ne démontraient ni la réalité, ni la nature, ni la cause des flux allégués.

La production de relevés de la société mentionnant des remises de chèques ou des versements d’espèces ne suffit pas sans lien établi avec un compte personnel de l’associé et sans justification de l’opération comptabilisée. Faute de preuve contraire pour les crédits des années 2014 à 2016, les rectifications ont été maintenues, ainsi que les contributions sociales et la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.

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La cour confirme l’imposition de sommes inscrites au crédit du compte courant d’une associée comme revenus distribués. Les factures, relevés, chèques et autres documents produits ne permettent pas d’établir suffisamment l’origine, la nature et la cause des opérations. Les crédits de 2016 ne sont notamment assortis d’aucune justification suffisante.

Une gérante et associée de la société VJ Consult a fait l’objet de rectifications fiscales après une vérification de comptabilité portant sur les années 2014, 2015 et 2016. L’administration a regardé comme des revenus distribués les sommes inscrites au crédit de son compte courant d’associée et les a imposées, avec les contributions sociales et une majoration de 10 %.

Le couple soutenait que ces crédits correspondaient à des remboursements de dépenses engagées pour la société ou à des apports en compte courant. Il produisait notamment des factures, avoirs, relevés bancaires, chèques, courriels et justificatifs de versements.

La cour a estimé que ces pièces ne permettaient pas d’établir suffisamment l’origine, la nature et la cause des opérations, et qu’aucune justification n’était apportée pour les crédits de 2016. Elle a confirmé le rejet de la demande de décharge.

• Existence de crédits inscrits au compte courant d’un associé
• Société soumise à l’impôt sur les sociétés
• Présomption de mise à disposition des sommes
• Preuve de l’absence de disposition personnelle
• Justification précise de l’origine et de la nature des flux
• Rapprochement entre opérations personnelles et opérations sociales

• Factures et avoirs produits pour établir des remboursements
• Courriels relatifs aux flux financiers allégués
• Chèques, ordres de virement et relevés bancaires personnels
• Relevés bancaires de la société mentionnant chèques et espèces
• Procès-verbal de plainte jugé non probant

L’associé demeure imposé lorsque les pièces produites ne permettent pas de relier précisément les crédits du compte courant à des dépenses sociales ou à des apports. L’administration conserve les rectifications, les contributions sociales et la majoration applicable, tandis que la demande de décharge et les frais d’instance sont rejetés.

• Maintien des revenus distribués imposables
• Maintien des contributions sociales correspondantes
• Application de la majoration de 10 %
• Rejet de la demande de décharge
• Rejet des frais d’instance

À faire

• Rapprocher chaque crédit du compte courant avec une opération identifiée
• Produire les justificatifs bancaires complets et lisibles
• Établir la réalité, la nature et la cause de chaque flux
• Relier les dépenses personnelles aux obligations de la société
• Expliquer toute différence entre factures, avoirs et écritures

À éviter

• Produire des relevés bancaires sans titulaire identifiable
• Invoquer des chèques sans démontrer leur bénéficiaire
• Présenter des pièces isolées sans rapprochement comptable
• Omettre de justifier les crédits d’une année contrôlée
• Se limiter à des libellés bancaires ambigus

La présomption de revenus distribués des crédits de compte courant

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, regardées comme mises à sa disposition. Elles constituent des revenus distribués imposables sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, même si l’inscription résulte d’une erreur comptable involontaire.

La preuve contraire de l’absence de revenu distribué

L’associé doit démontrer qu’il n’a pas pu disposer des sommes ou qu’elles ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu. La cour exige une justification précise de l’origine, de la nature et de la cause des flux, ainsi qu’un rapprochement probant entre les opérations personnelles et celles de la société.

La valeur probante des pièces bancaires et comptables

Des factures, avoirs, courriels, chèques, relevés bancaires ou procès-verbal de plainte ne suffisent pas lorsqu’ils ne permettent pas d’identifier clairement les flux ni leur rattachement au compte courant. Les relevés de la société mentionnant des remises de chèques ou des espèces doivent être reliés aux opérations personnelles et expliqués.

Article 109 du Code général des impôts, Article 1758 A du Code général des impôts, Article L. 761-1 du Code de justice administrative