L’injonction de délivrance du permis annulé – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon : En application de l’
article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation d’un refus impose la délivrance de l’autorisation lorsque tous les motifs de refus sont censurés. Cette injonction ne peut être écartée que si une règle applicable, notamment au regard de l’
article L. 600-2 du code de l’urbanisme, ou un changement de circonstances fait obstacle à la délivrance. Aucun obstacle de cette nature n’a été établi.