La mise en œuvre de l’
article R. 611-7 du Code de justice administrative – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01764, Inédit au recueil Lebon : La perte d’objet relevée d’office doit être portée à la connaissance des parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations. La cour a appliqué cette procédure avant de constater que les appels étaient devenus sans objet.