L’obligation de procès-verbal des infractions d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03312, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 480-1 du code de l’urbanisme impose au maire de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il connaît une infraction relevant de l’article L. 480-4 ou de l’article L. 610-1, puis d’en transmettre copie au ministère public. Cette obligation concerne aussi les infractions au plan local d’urbanisme et ne disparaît pas avec le temps.