Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01323, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01323, Inédit au recueil Lebon : La cour refuse de mettre une somme à la charge des collectivités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle rejette également leur demande présentée sur le même fondement, compte tenu des circonstances de l’espèce.