Les frais irrépétibles dus par l’État – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles dus par l’État – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon : L’irrecevabilité de l’appel conduit au rejet de l’ensemble des conclusions du préfet. Dans les circonstances de l’espèce, l’État doit verser 1 500 euros à l’association au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.