Le rapport de la commission d’enquête et l’obligation de réponse – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 510380, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 123-15 du code de l’environnement impose au rapport de faire état des observations et propositions produites pendant l’enquête. Il n’impose pas au maître d’ouvrage de répondre à ces observations. La mention des demandes dans la grille de dépouillement a donc suffi à écarter le moyen tiré de l’insuffisance du rapport.n