Les frais irrépétibles en l’absence de partie perdante – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles en l’absence de partie perdante – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas de mettre les frais d’instance à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante. La demande présentée à ce titre par la communauté de communes a donc été rejetée.