Le dernier ressort du jugement homologuant la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F00540 : Conformément à l’
article 2052 du code civil, repris dans l’accord transactionnel, le jugement est rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve en outre la charge de ses propres dépens.