Les frais irrépétibles en appel – CAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00796, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 761-1 du Code de justice administrative fait obstacle à l’allocation d’une somme au requérant lorsque l’établissement public n’est pas partie perdante. La cour rejette également la demande de l’établissement public, estimant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une condamnation à son profit.