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La renonciation à la demande fondée sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme > Désistement
La renonciation à la demande fondée sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon : La société a acquiescé au désistement et renoncé à sa demande tendant à la mise à la charge de l’État d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. L’arrêt constate cette situation sans accorder de somme sur ce fondement.