Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les arrêtés des 30 septembre et 16 novembre 2021 par lesquels le maire de Cournonterral l’a placé en congé de maladie ordinaire, d’enjoindre à la commune de Cournonterral de le placer en congé imputable au service à plein traitement à compter du 10 mai 2021 dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, et de mettre à la charge de la commune de Cournonterral la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2202132 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A…, représenté par Me Betrom, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 septembre 2024 ;

2°) d’annuler les arrêtés des 30 septembre et 16 novembre 2021 par lesquels le maire de Cournonterral l’a placé en congé de maladie ordinaire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cournonterral la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les arrêtés en litige, qui refusent de faire droit à sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, sont entachés d’un défaut de motivation en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

– ils sont entachés d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été informé de la saisine de la commission de réforme, n’a pas été mis à même de présenter ses observations devant cette commission et que le médecin de prévention n’a pas été informé de cette saisine, en méconnaissance de l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et de l’article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

– ils méconnaissent l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que ses arrêts de travail résultent de l’accident de service qu’il a subi le 27 septembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la commune de Cournonterral, représentée par le cabinet d’avocats Territoire Avocats, agissant par Me d’Audigier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les décisions en litige plaçant M. A… en congé de maladie ordinaire doivent être regardées comme refusant, implicitement mais nécessairement, de faire droit à la demande d’imputabilité au service des arrêts de travail déposés par l’intéressé à compter du 10 mai 2021 ; M. A… n’ayant pas sollicité la communication des motifs de ces décisions implicites de rejet, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté ;

– M. A… a été informé de la réunion de la commission de réforme prévue le 9 septembre 2021 et de ses droits par un courriel du 13 août 2021 ; le médecin de prévention a bien été informé de la séance de la commission de réforme ; en tout état de cause, la remise d’un rapport par le médecin de prévention n’était pas obligatoire en l’espèce, de sorte que M. A… n’a pas été privé d’une garantie ;

– ainsi que l’ont retenu le médecin expert et la commission de réforme, les arrêts de travail postérieurs au 10 mai 2021, correspondant à la pose d’une prothèse au genou gauche, résultent d’un état antérieur évoluant pour son propre compte et ne sont pas en lien avec l’accident de service du 27 septembre 2019 ; le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit donc être écarté.

Par une ordonnance du 16 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 12 février 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Hélène Bentolila,

– les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,

– et les observations Me d’Audigier, représentant la commune de Cournonterral.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, adjoint technique territorial exerçant les fonctions de gardien de stade au sein de la commune de Cournonterral (Hérault), a été victime le 27 septembre 2019 d’un accident reconnu imputable au service. Il a à ce titre bénéficié d’un congé pour accident de service du 1er au 18 octobre 2019, puis du 5 octobre 2020 au 6 février 2021 en raison d’une rechute. Suivant un avis de la commission de réforme du 9 septembre 2021 selon lequel les arrêts de travail de M. A… postérieurs au 10 mai 2021 n’étaient pas en lien avec cet accident de service mais résultaient d’un état antérieur, par un arrêté du 30 septembre 2021, le maire de Cournonterral a placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire à compter du 10 mai 2021, à plein traitement jusqu’au 7 août 2021 inclus. Puis, par un arrêté du 16 novembre 2021, le maire de Cournonterral a prolongé ce placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période comprise entre le 16 novembre et le 20 décembre 2021. M. A… relève appel du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés des 30 septembre et 16 novembre 2021.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / (…)  » Aux termes de l’article L. 211-5 du même code :  » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.  »

3. Il résulte des dispositions précitées que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d’exonérer l’administration de l’obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l’excès de pouvoir d’exercer son contrôle, il ne lui appartient pas de divulguer des éléments d’ordre médical couverts par le secret. Il en va ainsi alors même que la décision à intervenir, ayant le caractère d’un acte individuel, ne doit pas normalement faire l’objet d’autre mesure de publicité que celle de sa notification à son destinataire.

4. En l’espèce, par les arrêtés en litige, le maire de Cournonterral a placé M. A… en congé de maladie ordinaire à compter du 10 mai 2021 et a ainsi refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter de cette date. Toutefois, ces arrêtés ne comportent pas les motifs de fait ayant conduit le maire à rejeter cette demande, de sorte que ces décisions sont entachées d’un défaut de motivation en fait, en méconnaissance des dispositions précitées.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Cournonterral demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

7. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Cournonterral la somme de 1 000 euros à verser à M. A… sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°2202132 du 17 septembre 2024 et les arrêtés du maire de Cournonterral des 30 septembre et 16 novembre 2021 sont annulés.

Article 2 : La commune de Cournonterral versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Cournonterral au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Cournonterral.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,

Mme Bentolila, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. MassinLa greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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N°24TL02840