Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er septembre 2021, d’enjoindre à l’Etat, à titre principal, de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en prenant en compte le taux d’incapacité existant à la date de la déclaration de maladie professionnelle, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2200012 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2024 et 12 mars 2026, Mme A…, représentée par le cabinet d’avocats T et L avocats, agissant par Me Laclau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 juin 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er septembre 2021 ;

3°) d’enjoindre à l’Etat de reconnaître sa maladie professionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n’a pas pris en compte la note en délibéré qu’elle a produite le 11 juin 2024 ;

– le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreurs manifestes d’appréciation ;

– la décision du 22 juillet 2021 a été signée par une autorité incompétente ;

– elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui ne sont pas applicables aux fonctionnaires, plutôt que sur celles de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

– elle est entachée d’erreur de fait en ce qu’elle retient un taux d’incapacité nul ;

– l’article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires fait référence au taux d’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner, et non au taux d’incapacité permanente partielle ;

– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la pathologie dont elle souffre est directement liée à l’exercice de ses fonctions et a entraîné un taux d’incapacité supérieur à 25 % au jour de sa demande de reconnaissance de son imputabilité au service.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 9 avril 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le ministre de transports conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 10 avril 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la sécurité sociale ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

– l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;

– le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

– le décret n°2019-122 du 21 février 2019 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Hélène Bentolila,

– et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… a été recrutée le 1er octobre 2009 comme agente contractuelle et affectée à l’Ecole nationale de l’aviation civile. Elle a ensuite été nommée comme attachée d’administration de l’Etat stagiaire à compter du 1er janvier 2018 et titularisée dans ce corps le 1er janvier 2019, avant d’être affectée à compter du 1er mai 2020 comme bibliothécaire à l’Ecole nationale de l’aviation civile, à Toulouse (Haute-Garonne). Le 5 mars 2020, elle a adressé à son employeur une déclaration de maladie professionnelle. Par une décision du 22 juillet 2021, le ministre chargé des transports a rejeté sa demande. Par un courrier du 1er septembre 2021, réceptionné le 6 septembre 2021, Mme A… a formé un recours gracieux contre cette décision et ce recours gracieux a été implicitement rejeté. Elle relève appel du jugement du 14 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 juillet 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative :  » Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience.  »

3. En l’espèce, la minute du jugement attaqué, qui a été communiquée aux parties, a été signée par la présidente de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière d’audience. Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative :  » A l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.  » Lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office.

5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme A… a produit une note en délibéré devant le tribunal administratif, enregistrée le 11 juin 2024, dans laquelle elle s’est uniquement prévalue d’un rapport d’expertise établi par une psychologue clinicienne le 8 mars 2024. Toutefois, dès lors que Mme A… avait avant la clôture d’instruction déjà produit deux rapports d’expertise établis par le docteur …, praticien hospitalier au service de psychiatrie et de psychologie médicale du centre hospitalier universitaire de Toulouse, et que le rapport d’expertise du 8 mars 2024 n’apportait aucune précision quant au taux d’incapacité découlant de la maladie que le ministre avait refusé de reconnaître comme étant imputable au service, ce nouveau rapport ne pouvait en l’espèce être regardé comme étant susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. Par suite, c’est sans entacher le jugement d’irrégularité que les premiers juges n’ont pas rouvert l’instruction et communiqué cette note en délibéré et le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait à ce titre entaché d’irrégularité doit être écarté.

6. En troisième lieu, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit et de fait ainsi que des erreurs manifestes d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués par Mme A….

Sur le bien-fondé du jugement :

7. En premier lieu, par un arrêté du 29 juin 2021, régulièrement publié au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2021, et dont les termes sont suffisamment précis, le directeur général de l’aviation civile a donné à Mme D… B…, adjointe de la sous-directrice des compétences et des ressources humaines, délégation à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines, à l’exclusion des décrets. Ainsi, cette délégation ne présente pas un caractère trop général et le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :  » Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. (…) / Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.  »

9. Par ailleurs, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique :  » I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (…) / IV. – Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissement qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. / (…)  » Les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique de l’Etat, qu’à la date d’entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

10. Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

11. En l’espèce, pour rejeter la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par Mme A…, le ministre chargé des transports a considéré qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions n’étant toutefois par elles-mêmes pas applicables aux fonctionnaires, Mme A… est dès lors fondée à soutenir que le ministre chargé des transports a commis une erreur de droit en faisant application de ces dispositions.

12. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

13. Pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont souffre Mme A…, le ministre chargé des transports a considéré que cette maladie n’entraînait pas d’incapacité permanente. Cette décision trouve ainsi son fondement légal, ainsi que le fait valoir le ministre en défense en première instance et en appel, dans les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui peuvent être substituées à celles de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors, en premier lieu, que Mme A… se trouvait dans la situation où, en application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, le ministre chargé des transports pouvait décider de refuser de faire droit à sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, que, en deuxième lieu, cette substitution de base légale n’a pour effet de priver Mme A… d’aucune garantie et, en troisième lieu, que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale demandée par le ministre des transports.

14. Aux termes de l’article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige :  » Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d’invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.  » Enfin, aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale :  » Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %.  »

15. Pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont souffre Mme A…, à savoir un trouble anxiodépressif, le ministre chargé des transports s’est fondé sur la circonstance selon laquelle cette maladie n’entraînait en l’espèce pas d’incapacité permanente, ce qu’avait relevé la commission de réforme dans son avis, pourtant favorable, du 14 janvier 2021. Mme A… soutient qu’en retenant un taux d’incapacité égal à 0 %, le ministre a entaché la décision en litige d’erreur de fait. Toutefois, si elle se prévaut à ce titre d’un rapport d’expertise établi le 8 mars 2024 par une psychologue clinicienne faisant état d’une persistance de ses symptômes anxiodépressifs, ce seul rapport d’expertise, établi plus de deux ans après la décision en litige, ne saurait à lui seul permettre de considérer qu’au jour de la décision attaquée, le taux d’incapacité dont était atteinte Mme A… du fait de la maladie dont elle avait demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service n’était pas nul. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait dont serait entachée la décision en litige doit être écarté.

16. En dernier lieu, l’appelante n’apporte aucun élément de nature à établir que la maladie dont elle a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service est susceptible d’entraîner un taux d’incapacité au moins égal à 25 %, au sens des dispositions précitées de l’article 47-8 du décret du 14 mars 1986. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de rechercher l’existence d’un lien direct entre cette pathologie et le service, en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, le ministre chargé des transports n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

18. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A…, n’appelle aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… A… et au ministre des transports.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,

Mme Bentolila, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. MassinLa greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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N°24TL02217